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mon pere a t il le droit de mettre son fils comme executeur testamentaire


Stephanie83

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bonjour

 

 

mon pere a t il le droit de mettre comme executeur testamentaire mon frere aine

 

 

quel sont les pouvoir de cet executeur testamentaire.

 

 

pour les biens meubles

cet executeur peut il choisir quel meubles revient a un heritier.

du fait qu'il est aussi heritier reservataire.

 

 

merci d'avance de vos reponses.

 

cordialement

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Sur des généralités vu la presse spécialisée :

www.lesechos.fr/patrimoine/.../TRA71.html

 

Je vous recommande de lire sur le site legifrance - recherche code civil - les dispositions des articles 812 à 812-7 qui encadrent le mandat à titre posthume

 

extrait pour vous

 

Article 812 code civil

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.

 

Le mandataire peut être un héritier.

 

Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.

 

Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession."

 

Sur l'exécuteur testamentaire lisez également cet article et ceux qui suivent également sur legifrance, même code

Article 1025 .. à 1034

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés.

 

L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir.

 

Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort."

 

Autre extrait

Article 1029

Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament.

 

Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés.

 

Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession."

 

 

 

 

 

Tout dépendra du choix de votre père, sur le type d'option entre le mandat posthume et l'exécuteur testamentaire.

 

sur les pouvoirs etc.... voir les articles du code civil

bonne journée

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