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Forum juridique de Net-iris

CCMI et sous-traitance


Yakim

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Bonjour,

 

Dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle, nous faisons appel à des sous-traitants.

J'aimerais savoir quelle attestation d'assurance décennale nous devons demander à nos sous-traitants :

- attestation valable au jour de l'ouverture du chantier de construction de la maison (la DROC) ?

ou

- attestation valable seulement au jour du début des travaux à la charge du sous-traitant ?

Sachant que pour certains corps de métiers, il peut y avoir plusieurs mois entre ces deux dates, cela est important car on peut être à cheval sur deux années, or les attestation vont souvent du 1er janvier au 31 décembre...

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