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terrasse sans permis de construire


Lulay

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Bonjour,

Mon voisin a construit une terrasse surélevé d'une hauteur de plus de 60 cm, sans permis de construire. De plus, cette terrasse est plus haute que notre haie et donc le voisin prend plaisir à regarder dans notre jardin et dans les chambres du premier étage. :mad::mad:

La mairie de ma ville m'a juste demandé de faire une lettre en expliquant la situation.

:confused: Que puis-je attendre de la part de la mairie ? Si la mairie ne fait rien, où puis-je m'adresser ?

Que risque le voisin ? La démolition peut-elle être demandée ?

Merci pour vos réponses, Cordialement

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  • Réponses 9
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Allez sur le site legifrance - recherche code urbanisme et lisez les articles correspondants à cet article suivant puisque vous parlez de terrasse couverte, à priori

Article *R421-1

Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

 

 

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

 

a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ;

 

b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

 

 

Vous y verrez notamment à l'article

Article *R421-9 code urbanisme, la question de la surface de la terrasse couverte

Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

 

En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :

a) Les constructions ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

 

Concernant la hauteur voyez ce lien

www.travaux.com/.../terrasses/.../Faut-il-un-permis-de-construire-pour-realiser-une-terrasse-.html

De toute façon le maire vous répondra

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Si la terrasse est en limite ou à moins de 1m90 il y a surtout création d'une vue sur votre fonds interdite par le Code civil donc pose de pare vues de 1m90 de haut de son côté obligatoire

La notion des 60 cm n'existe plus, il faut savoir si c'est une terrasse au sol dans le prolongement de la maison , s'il y a eu remblai ...etc

La Mairie n'est concernée que par l'absence de DT et éventuellement l'interdiction de remblai (si c'est le cas) sinon c'est Tribunal d'Instance

Voir votre assurance juridique et déjà LRAR de "mise en demeure" d'installer des pare-vues sous huitaine

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  • 1 month later...

Bonjour,

Je suis nouveau et j'ai été intrigué par la réponse de Marieke sur cette situation qui est très similaire à la mienne :

Mon constructeur a omis de mentionner la terrasse sur le PC, qui vient jusqu'en limite séparative sur une hauteur apparente de 80cm et qui fait + de 30 m² (terrasse béton sur vide d'air).

Sa hauteur réelle est de 45cm en raison d'un décaissement par les voisins mais est-ce important ?

Comment obtenir un PC à postériori alors que la mairie n'est plus neutre sous la pression des voisins ?

La notion des 60 cm n'existe plus

 

Merci d'avance de votre réponse.

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n'étant pas de plain pied -par simple imperméabilisation du terrain naturel-, la terrasse créée forme SHOB.

 

si le PC est en cours de réalisation, vous pouvez présenter un PC modificatif qui ne pourra être refusé que si les travaux ne sont pas conforme au règlement local d'urbanisme (PLU ou POS) : la pression du voisin n'a pas à intervenir.

 

en revanche, il faut également prévoir un pare-vue en limite pour ne pas aggraver la vue naturel sur le terrain sur le terrain du voisin... et ce pare-vue doit aussi respecter la règle locale d'urbanisme, relative aux clotures en particulier... vous en présenterez les caractérisques dans la demande de PC modificatif.

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Merci beaucoup pour votre réponse Wormser. Je vais y faire figurer un pare-vue conforme aux contraintes que j'ai trouvé.

 

Je suis donc allé voir le POS et j'essaye de comprendre s'il existe un motif quelconque de refus. Pourriez-vous m'aider ?

 

Voici mes données :

- Ma SHON est de 147 m²

- La SHOB n'est précisée nulle part

- Le terrain fait 506 m²

- La surface construite pour la maison est de 81 m² (surface au sol)

- J'ai un accès garage bétonné de 19,5 m²

- La terrasse a faire accepter est de 36m², béton plein sur vide d'air, 0,80m de hauteur apparente en limite de propriété, mais non constitutive de la séparation.

 

Voici les règles du POS :

- "L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 35% de la surface de la propriété"

- "Au plus 25% d'un terrain non bâti en élévation peut être imperméabilisé"

- "Le COS est de 0,30 pour cette zone".

:(

 

Je vous remercie de votre patience.

Tioman.

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Merci beaucoup pour votre réponse Wormser.
Tioman, bien qu'encore étudiant, j'ai passé l'age d'être appelé par mon nom de famille...

 

pour vous répondre, vérifiez les coefficient d'emprise, d'imperméabilisation, et de distance des constructions aux limites des propriétés voisines.... : la terrasse ne doit pas rendre irrégulière la construction par rapport à tout ça.

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Erf... J'avais lu dans les conditions que seuls les pseudos étaient autorisés, "Emmanuel Wormser" me paraissait un peu long, désolé !

 

En fait, la construction de la maison comme de la terrasse est déjà terminée. Le problème, c'est que le constructeur a oublié de faire figurer la terrasse sur le PC. Je cherche donc une régularisation à postériori.

 

Les informations sont celles fournies mais je ne suis pas certain de leur interprétation:

- emprise au sol = surface construite ?

- une terrasse (même la mienne) n'est pas un "bâti en élévation", non ?

- Le COS part de la SHON ou de la surface construite ?

- Quelle est ma SHOB autorisée ?

 

Voilà mes interrogations pour être certain de ne pas être rejeté sur un coef mal interprété.

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      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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