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Angelyz

Reconnaissance de dettes pour des loyers impayés

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Bonjour :)

 

Mon père loue un studio meublé à un jeune andorran qui fait son apprentissage en France. Le problème : ce locataire n'est pas à jour de ses loyers. Mon père voudrait lui faire faire une reconnaissance de dettes (environ 2000 euros). Ce locataire est mineur.

Les mentions à mettre sont donc :

- noms et prénoms (lui et mon père)

- leurs adresses (lui : en Andorre et mon père en France)

- le montant de la dette (en euros et en lettres)

- date et signature

 

Si je tape cette reconnaissance de dettes sur le pc, le locataire doit-il marquer "lu et approuvé" et marquer la somme en euros et en chiffres ?

Les noms, prénoms et la signature doivent être celles du locataire ou de ses parents ? Dois je me baser sur le nom marqué sur le bail ? Dois je également mentionner les raisons de cette reconnaissance et la détailler (quels mois n'ont pas été payés) ? Dois je également établir et faire figurer sur cette reconnaissance un échéancier ?

Merci de vos lumières :)

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bonjour,

le problème est que le mineur ne dispose pas de la capacité juridique. il ne peut signer une reconnaissance de dette.

 

Article 1124 code civil

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

 

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

 

Les mineurs non émancipés ;

 

Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.

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c'est bien ce qu'il me semblait..

merci beaucoup pour votre réponse :)

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