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Forum juridique de Net-iris

prêt immo:clause abusive?


Jeremy_62

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Bonjour à tous.

Je signe actuellement mon prêt immobilier pour une construction VEFA avec contrat de construction de maison individuelle.

Une clause me chiffonne grandement dans l'offre.

Il est précisé que:

"- la banque pourra, durant toute la durée du chantier, faire procéder une visite de celui-ci, sans que je puisse m'y opposer, aussi souvent qu'elle le jugera nécessaire, et que cette visite me sera facturée 121€"

J'ai le sentiment que c'est franchement abusif non? il n'y a aucune contrepartie pour le client, seulement l'obligation de payer à la discrétion de l'établissement.

Pourriez vous m'aiguiller?

En vous remerciant

jeremy

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bonjour,

Je ne suis pas en mesure de vous dire si cette clause est abusive, mais compte tenu que le code de la construction engage la responsabilité du banquier en cas de déblocage de fonds supérieur à l'avancement des travaux, il semble logique que le prêteur se réserve le droit de vérifier sur place l'état d'avancement des travaux. Ces contrôles ont un coût que la banque ne pourrait pas répercuter au client si le tarif n'était pas annoncé dans le contrat.

 

Article L231-10 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991

 

Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison.

 

Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe II de l'article L. 231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrage prévu au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 231-7, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d'un versement excédant le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux dès lors que ce versement résulte de l'exécution d'une clause irrégulière du contrat.

 

 

Cordialement.

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