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Forum juridique de Net-iris

Rupture conventionnelle d'un contrat de travail


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Bonjour,

 

Lorsqu'un employé et un employeur signent une rupture conventionnelle du contrat de travail (cdi) est-il possible de diminuer le délai légal de 15 jours + 15 jours pour que celle ci soit acceptée. Dans le cas présent, le salarié trouve un emploi CDD 8 jours aprés la signature. A t-il le droit d'accepter cet emploi ? Si oui, quelles seront les obligations du nouvel employeur et ne risque t-il pas de devoir rompre le nouveau contrat signé ? L'ancien employeur risque t-il de refuser le départ anticipé de son salarié ? La Direction départementale du travail peut-elle s'y opposer étant donné que le délai n'est pas respecté ?

 

Si vous avez des éléments de réponses !!!!

 

Merci d'avance

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Non, vous ne pouvez pas déroger aux règles afférantes à la rupture conventionnelle.

 

Doit donc être respecté : le délai de rétractation des deux parties de 15 jours calendaires, ainsi que le délai d’instruction de 15 jours ouvrables dont dispose l’autorité administrative.

 

Si vous ne le faites pas, vous n'obtiendrez pas l'homologation (une des causes des cas de rejet des homologations)

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Bonjour,

 

Merci pour ces réponses, mais si les parties sont d'accord et que les indemnités sont versées ??? la direction départementale du travail peut s'y opposer et obliger le salarié à ré intégrer son ancienne société ???

 

merci

 

 

Oui, si non respect des délais, et même si c'est avecl'accord des deux paties, l'autorité adlinistrative n'homologuera pas la convention et vous resterez salarié.

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