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Forum juridique de Net-iris

Dégats des eaux non réparés depuis des mois : appartement insalubre


Makiihar

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Résumé : Un problème de fuite d'eau (qui dure depuis 10 mois) rend notre chambre inhabitable. Y'a t'il un moyen de résilier notre bail sans attendre les 3 mois de préavis et en récupérant tout de même notre caution ? Nous serions d'accord pour prendre un avocat, mais dans ce cas, combien ça coute ? Nous avons peu de moyen, sinon on serait déjà parti depuis longtemps, donc si vous connaissez des associations qui s'occuppent de ce genre de soucis, cela peut nous intéresser également.

 

En détail :

 

Vers Aout 2008 dans l'appartement dont je suis locataire, je découvre une trace d'humidité au plafond. Je préviens l'agence immobilière qui est mandataire du propriétaire de l'appartement.

Celle-ci envoi un plombier qui constate bien un problème d'infiltration d'eau. Elle nous envoi les papiers pour faire un constat de dégâts des eaux.

Nous remplissons donc les papiers que nous renvoyons au Syndic de copropriété qui gère l'immeuble et à notre assurance pour qu'ils déterminent d'où vient la fuite.

A ce moment la il n'y avait pas trop de soucis, sauf que les choses ont trainé en longueur avant que le Syndic ne délègue un plombier, la fuite s'était bien aggravée et la moquette de la chambre a commencé à être trempée et le papier peint à moisir.

Le plombier forcement constate bien la fuite et ne parvient pas à accéder aux autres appartements de l'immeuble vu qu'il n'avait prévenu personne de son passage.

A partir de la plus aucun plombier ne fera le déplacement.

 

Le temps passe, nous déménageons dans le salon pour dormir et déplaçons des meubles qui commencent à prendre l'eau, la moquette commence à moisir également dégageant une très desagréable odeur. Etant en plus, ma compagne et moi asthmathique, il va sans dire que cette atmosphère moisie et humide ne nous arrange pas beaucoup.

Fin décembre les experts de l'assurance et du Syndic passent, ils constatent (une fois de plus) les dégats, regardent le devis qui nous a été fait par une entreprise pour remettre en état la chambre et sont d'accord avec le prix...

Reste qu'il n'y a pas eu de véritable recherche de fuite, mais que la fuite semble mystérieusement s'être arrêtée.

Par acquis de conscience les experts essaient d'aller voir nos voisins, ils arrivent à aller voir les voisins du 1er étage. Constatent que leur appartement commence a être insalubre et que leur robinet d'arrivé d'eau fuit un peu, la cause de notre fuite est toute trouvée.

Ils repartent satisfaits d'avoir trouvé l'origine de la fuite, reste à notre voisin à faire les travaux...

 

Le temps passe, la chambre sèche. Nous recevons un courrier de notre assurance qui demande une justificatif que la recherche de fuite et que les réparations ont été effectués pour nous donner l'argent pour les travaux. Nous n'avons rien de toute ça, on contacte notre agence, qui contacte le syndic... rien...

 

Mercredi 17 juin 2009,

la fuite recommence et pire qu'avant, en 2 jours nous déménageons dans le salon à nouveau, on essai d'aller voir nos voisins des deux étages au dessus en vain. Nous trouvons de l'eau qui coule du plafond du couloir du 2ème étage(je suis au rez de chaussée)... Je contacte à nouveau notre agence, le directeur est en vacances.

 

Ça va donc faire 10 mois que les problèmes ont commencé, il n'y a jamais eu de véritable recherche de fuite, le syndic n'a fait qu'envoyer un plombier une fois et envoyer un expert et mon agence refuse de nous donner les coordonnées de notre propriétaire pour que nous essayons de le contacter directement vu qu'ils ne font pas grand chose non plus.

 

 

Ma question est la suivante : Qu'est ce qu'on peut faire??? Nous n'avons visiblement aucun poids sur le syndic n'étant que locataire.

Est-il possible de ne plus payer les loyers ou demander une diminution de celui-ci tant que le problème de fuite n'aura pas été résolu? pouvoir quitter l'appartement pour rupture du bail? (bail qui ne me semble pas légal puisque ne comportant pas les coordonnées du proprio?)

 

toute recommandation sera bienvenue et si ça doit se terminer en prenant un avocat, pourquoi pas...

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- L'agence DOIT vous communiquer les coordonnees de votre bailleur : c'est obligatoire (art 3 de la loi du 06/07/89)

Détail d'un texte

 

Donc, soit vous faites une LRAR de mise en demeure a l'agence de vous communiquer les coordonnees, soit vous allez au cadastre le demander (procedure rapide et gratuite, soit en mairie, soit au centre des impots)

 

Une fois en possession des coordonnées de votre bailleur, prevenez le par LRAR en le mettant en demeure de vous fournir un logement decent sous 15 jours (par ex) et en precisant, qu'a defaut, vous l'assignerez pour l'y contraindre et reclamerez une diminution du loyer + DI pour prejudice subi

 

- puisque votre logement est indecent du fait de ce DDE, contactez le service d'hygiene de votre mairie ou la DDASS afin qu'ils puissent constater... et adresser une mise en demeure a votre bailleur de proceder aux reparations

 

du fait que le probleme dure depuis 10 mois, vous etes egalement en droit de demander au tribunal de votre domicile une injonction afin que les travaux soient effectués : votre bailleur vous doit un logement decent (ce qui n'est pas votre cas) et ses demeles avec le syndic n'est pas votre probleme ... et vous pourriez meme exiger une reduction de votre loyer ;)

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Invité kogaratsu

bonjour

et vous pourriez meme exiger une reduction de votre loyer

j'ai un doute dans ce cas de figure.

ce serait basé sur 1721CC?

sauf que le bailleur pourrait opposer 1725CC.

si un juriste pouvait éclairer ma lanterne sur ce point?

Est-il possible de ne plus payer les loyers

non. seul un juge peut vous le permettre.

ou demander une diminution de celui-ci tant que le problème de fuite n'aura pas été résolu?

compte tenu de ma réponse précédente, je serai plutôt enclin à vous faire tourner vers votre assureur, dont le contrat vous prévoit sans doute une indemnisation possible pour perte d'usage.

elle sera appliquée au prorata de la surface indisponible.

et c'est alors lui qui fera le recours correspondant contre le responsable.

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    • Par Elyze182
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      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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