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Quelles conséquences ?


Pimpro

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Bonjour,

 

Je viens d'apprendre que notre notaire reçoit dans le cadre de la succession des Avis à Tiers Détenteur du fisc concernant les dettes du défunt.

Sommes déjà réglées : 22.000 EUR comprenant le montant principal et les intérêts de retard, le tout payé avec les liquidités du défunt mises sur le compte séquestre du notaire.

 

Or j'ai refusé cet héritage en mars et une requête en demande de renonciation est en cours pour mon fils (depuis avril). Le juge m'avait avertis mi mai de ne rien payer, courrier que j'avais immédiatement transmis à mon notaire + clerc.

 

Alors pouvez vous m'indiquer les conséquences d'une telle démarche et surtout est ce que ça emporte acceptation tacite ?

 

Merci d'avance de vos réponses.

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Vous avez refusé la succession et êtes donc étranger à ce que fait le notaire pour une succession qui ne vous regarde plus.

 

Je me sens encore impliqué du fait que mon fils n'est pas encore libéré de cette succession. Et donc ma question d'acceptation tacite était concernant mon fils ? il est mineur (5 ans) et nous sommes, mon épouse et moi son tuteur. Donc s'il venait à être acceptant d'une succession chargée de dettes, soit tacitement ou par décision du juge, compte tenu que le compte du défunt ne pourra dans quelques temps plus rien payer et qu'il reste encore d'innombrable dettes, je pense être en droit de savoir s'il y a acceptation tacite car nous (tuteur) en subirons toutes les conséquences à venir (ATD sur le compte de notre fils, sur les notres ?...).

 

Donc est ce que le paiement de dettes implique une acceptation tacite ?

 

---------- Message ajouté à 09h14 ---------- Message précédent posté à 09h06 ----------

 

Accessoirement le notaire ne pouvait absolument pas s'opposer à un ATD sur les comptes de votre père.

 

Je vais me renseigner quels étaient les comptes visés par l'ATD.

Mais si ce sont les comptes du défunt -à la banque- ils sont bloqués, dixit le banquier, de plus ils sont en négatif, donc si l'ATD vise ces comptes là, il n'y aurait rien eu, et je pense que le notaire n'aurait rien dû payer.

Par contre si l'ATD vise le compte séquestre alors là, sans doute, comme vous le dites qu'il ne pouvez s'y opposer, mais les impots peuvent ils aller jusqu'à prélever une dette sur un compte séquestre ?

 

Bref, je me renseigne auprès de mon notaire qui vient d'ouvrir ses portes...

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Ne vous inquiétez pas trop pour la succession de votre père et le fait que le juge n'ait pas encore refusé.

Lorsque le point sera fait sur les dettes, le juge verra mieux quelle est la meilleure option, s'il n'a pas encore opté pour l'acception à concurence de l'actif net.

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si justement sans dramatiser, je crois qu'il y a de quoi s'inquiéter. Et l'acceptation à hauteur de l'actif net serait la pire des choses à faire. En effet, je considère le montant positif qui pourrait sortir de l'inventaire comme un montant fictif. Cette succession a emportée mon père, par le principe de solidarité et étant le seul solvable, il s'est vu payé des sommes pour les autres qui organisaient (et organisent toujours) leur insolvabilité. Sommes qu'ils n'auraient jamais pu récupérer, car la famille est butée et ne veut jamais se mettre d'accord sur les ventes des biens.

En dettes, ma grand mère en a pour 1 million d'euros, mon père 360.000 euros. Toutes ces dettes sont génératrices d'intérêts, majorations, pénalités. Certaines concernent des prêts relais de + de 20 ans, taux 18% !

Quant à l'actif, il est estimé au délà du montant de ces dettes, mais depuis 20 ans il est censé être en vente, et une des indivisaires prend un malin plaisir à tout bloquer sans cesse.

A côté de cela, il y a une procédure contre l'indivision pour forcer une vente moyennant une demande de dommages et de intérêts de 150.000 euros, et comme le bien en question se détériore, une demande de diminution de prix de 50.000 euros est demandé.

 

Donc, plus les jours passent et plus l'actif perd de sa valeur car tout est à l'abandon et se détériore vs un passif qui ne cesse de s'amplifier.

 

La procédure d'actif net est réalisable si un notaire parvient à faire un inventaire, or il n'y parvient pas, nommé par la chambre des notaire en aout 2007 suite au décès de ma grand mère en janvier 2007, le notaire se trouve confronté à des murs -créanciers qui ne veut plus communiquer son montant de créance, mandataire judiciaire qui ne bouge pas et ne communique pas, ventes aux enchères qui tardent alors que le jugement date de 2004...

Le notaire est à 2 doigts de déposer un pv de difficulté. Lorsque mon grand père est décédé en 1988, en 1998 les impots ont dû faire une taxation d'office vu qu'il n'avait toujours rien. Le notaire ramant déjà à l'époque. Et comme ça a été taxé d'office, aucun indivisaire n'a souhaité payé les droits de succession qui en découlent, si bien qu'aujourd'hui ils en restent encore pour 60.000 euros contre 90.000 euros en 1998 (grâce aux ATD).

 

Vous allez me dire qu'est bien en attendant, on est tranquille et bien non, je me suis dernièrement occupé de ré-assurer le matériel agricole de mon père car sans cesse pillé, tout est maintenant devenus dangereux pour des gamins qui viendraient jouer ou autres, le dommage corporel est vite arrivé, au niveau de l'assurance on peut ainsi assumer. Seulement un hangar est prêt à s'écrouler, l'assurance ne veut pas assurer. Et là ma crainte qu'il s'écroule sur quelqu'un avec tout ce que ça implique est grande.

 

De plus, en admettant que la procédure d'actif net se mette en place, je crains n'être obligé de devoir payer des dettes avant que les biens soient vendus, tout simplement car lorsqu'un compromis sera signé mais qu'un des indivisaire refusera la réitération par acte authentique, je crains que les créanciers ne deviennent encore plus virulents. Faire l'avance de plus 1 million d'euros, je ne peux pas, et accepter de me dessaisir de mes biens, c'est hors de question.

Les créancier ont été jusqu'à laissé 10.000 Euros à mon père pour vivre pour 1 année ! Etant agriculteur, il est payé 1 fois par an par la coopérative pour sa moisson et perçoit une aide de la PAC, son aide a été prise à la source, le reste a été prélevé sur ses comptes. 10.000 euros, pour manger, payer ses factures, acheter le fioul pour les tracteurs... impensable ! c'était l'année dernière, l'année de son décès.

 

Désolé d'avoir été long, mais cette situation m'est insuportable, j'ai renoncé pour être loin de tout ça, pour oublier les mascarades des oncles, tantes... et je voudrais pour rien au monde que mon fils y soit confronté, croire que cette succession peut s'arranger, c'est envisager le décès d'un des indivisaires. La bêtise humaine n'a pas de limite, cette indivisaire veut bien s'enrichir, mais ne veut pas que ses frères (ou leur descendances) s'enrichissent, tout ça car un litige d'enfance, une plaie béante reste ouverte et qu'elle cherche à faire payer ses frères. Que faire contre ça ? elle voit déjà un psy, ça n'y fait rien apparement.

 

J'espère sincèrement vous dire très bientôt que le juge aura entrevu le sac de noeud et acceptera de nous libéré l'esprit.

nb : ma soeur a renoncé également, étant maman de 2 enfants, elle a obtenu une ordonnance de renonciation pour ses enfants, certes vivant à l'étranger ce n'est pas tout à fait pareil qu'en france, mais leur juge, dans son ordonnance expose bien le risque accrue d'être soumis aux dettes, de répondre aux procédures... c'est pour ça que je comprend pas pourquoi le juge français s'obstine croyant grapiller quelques euros pour notre fils sans doute...

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De plus, en admettant que la procédure d'actif net se mette en place, je crains n'être obligé de devoir payer des dettes avant que les biens soient vendus, tout simplement car lorsqu'un compromis sera signé mais qu'un des indivisaire refusera la réitération par acte authentique, je crains que les créanciers ne deviennent encore plus virulents.
Malheureux surtout pas cet acte vaudrait acceptation de la succession.

Je comprends votre inquiétude et espère que le juge-vous libera de vos soucis. Il ne semble pas y avoir de raison qu’il en soit autrement. Il doit prévaloir son intérêt.

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Avec la procédure d'acceptation à hauteur de l'actif net, on fait l'inventaire des biens et des dettes connues, et on publie cette décision.

A publication de l'invetaires, les créanciers ont 15 mois pour faire valoir leur dettes

Ou est le problème ?

 

Bien entendu, seul le notaire doit gérer la succession, mais si l'actif est supérieur aux dettes connues, il n'y a aucune raison pour ne pas procéder à acceptation à concurence de l'actif net.

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Peut être je m'inquiète à tort, alors je vous fais part de mes craintes :

 

Otez moi d'un doute car il me semble que le principe de solidarité s'applique concernant le paiement des droits de succession et que ceux çi sont immédiatement exigible.

Avec l'exemple du passé, où les droits de succession de mon grand père décédé en 1988 ne sont pas encore totalement payés, qu'ils se paient ponctuellement grâce aux atd parfois fructueux et connaissant l'insolvabilité des co-indivisaires, pouvez me dire qu'à coup sur, mon fils (=nous indirectement) ne sera pas poursuivi pour payer à la place des autres les droits de succession et ce grâce à l'acceptation à hauteur de l'actif net ?

 

J'ai de gros doute, car il me semble que les droits de succession n'entre pas dans la procédure d'inscription des créances. Idem pour tous ce qui concerne les impots (taxe foncière, habitation, impots, tva...), à me confirmer svp ?

 

De plus, la procédure d'acceptation à hauteur de l'actif net, oblige à publier un certain nombre d'éléments (aliénation, conservation d'un bien, modification d'inventaire...) mais qui paiera cette publication ? si ce sont les héritiers et que tous sont insolvables sauf un, est-ce aussi celui çi qui devra faire l'avance ?

 

Enfin, les nouvelles dettes celles inconnus au jour de l'inventaire mais qui seront à venir, comment seront elles payées ? toujours en cas d'insolvabilité des co-indivisaires, tomberont elles irrémédiablement sur l'indivisaire le plus "fortuné" ?

je fais référence notamment aux taxes foncières, habitations (il y a en a pour environ 15.000 euros/an).

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Avec l'exemple du passé, où les droits de succession de mon grand père décédé en 1988 ne sont pas encore totalement payés, qu'ils se paient ponctuellement grâce aux atd parfois fructueux et connaissant l'insolvabilité des co-indivisaires, pouvez me dire qu'à coup sur, mon fils (=nous indirectement) ne sera pas poursuivi pour payer à la place des autres les droits de succession et ce grâce à l'acceptation à hauteur de l'actif net ?

La loi a changé au premier janvier 2007. Désormais, on n'accepte plus sous couvert d'unventaire, avec, après l'inventaire acceptation ou refus et risque d'avoir des dettes en cas d'acceptation.

Les patrimoines sont définitvement séparés et vous ne payez pas au dela de ce que vous avez reçu au titre des dettes passées.

 

Pour les dettes à venir, il faut voir alors avec le juge pour qu'il applique aussi le "nul n'est tenu de rester dans l'indivision" avec si nécéssaire sortie de l'indivision par le biais de la vente.

 

Mais s'il y a tant de taxe, il y a aussi possibilité de mettre en location et de récupérer des loyers. Je suis bien consciente qu'il doit y avoir à l'heure actuelle des occupants à titre gratuit auquels il faudra mettre en main le marché ou vente par adjudication ou location et loyer pour tous. Les taxes et autres charges étant payée alors en priorité sur les loyers.

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      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
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      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
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      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
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