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Forum juridique de Net-iris

Convocation tardive à l'AG


Dommsap

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Bonjour,

 

J'ai reçu moins de 21 jours avant la date prévue la convocation à l'AG de copropriété or le décret 2007-285 du 1er mars 2007 qui a fait passer le délai de 15 jours à 21 jours a été bafoué.

 

Je souhaite faire valoir la nullité de cette AG à cause de cela. Les décisions de travaux ayant été prises lors de cette AG auront-elles un effet suspensif par cette action? Y-aurait-il une jurisprudence à ce sujet?

 

 

Merci à tous pour vos commentaires.

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Dommsap,

 

oui l'annulation de toute l'A.G. est possible,

si vous pouvez prouver que le délai franc des 21 jours n'a pas été respecté.

 

Mais attention, une action en nullité d'A.G., c'est en T.G.I.

que cela se plaide. Il faut un avocat, qui peut introduire un référé.

 

Pierre

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  • 1 month later...

Bonjour,

J'ai reçu moins de 21 jours avant la date prévue la convocation à l'AG de copropriété or le décret 2007-285 du 1er mars 2007 qui a fait passer le délai de 15 jours à 21 jours a été bafoué.

Je souhaite faire valoir la nullité de cette AG à cause de cela.

 

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, prévoit qu'en cas d'absence de convocation ou de convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Donc, si vous avez bien la preuve que les 21 jours n'ont pas été respectés et que êtes toujours dans les délais, vous pouvez introduire une action pour obtenir l'annulation de l'A.G.

Cordialement.

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