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Forum juridique de Net-iris

Bras mécanique de portail


Yannax

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Bonjour à tous !

Je souhaite faire installer par un professionnel des bras articulés automatisés sur mon portail (double vantaux, largeur total 2n50). Je garde mon ancien portail et il n'y aura pas de modification au niveau de l'extérieur des piliers qui donnent sur la rue et le trottoir (juste le remplacement des charnières qui sont rouillées).

Dois je faire une déclaration préalable de travaux à la mairie sachant que je ne modifie rien de l'aspect extérieur à part l'installation de l'automatisme ?

Le professionnel que j'ai vu m'assure qu'il n'y a pas de déclaration à faire car le portail est existant, qu'il n'est pas modifié d'aspect et que le travaux sont à l'intérieur de ma proriété et pas sur le domaine public.

 

Merci d'avance.

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