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Bail commerciaux Sous location


Hopelec

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Bonjour,

Je travaille depuis peu dans une entreprise ( que j'appellerai QI), et les propriétaires des locaux nous demande de manière informelle de quitter les lieux. Nous sommes liés par un bail commercial daté de septembre 2007, donc normalement, le propriétaire a la capacité à nous donner congé par acte extra judiciaire 6 mois avant l'expiration de la 1ere période triennale...

Dans notre cas, l'histoire est un peu plus compliquée.

Commençons par expliquer le début et je terminerai par ma question:

Monsieur X et Monsieur Y sont deux associés d'une SCI (que je nommerai XY) qui a un bâtiment tertiaire d'environ 1000m².

Ces messieurs, ont séparé le bâtiment en deux afin de pouvoir installer leurs sociétés respectives.

Notre entreprise, elle, est installée du côté de monsieur X, ce dernier ayant établi un bail commercial au nom de son entreprise et non pas de la SCI.

L'entreprise de Monsieur X a été racheté et a déménagé. L'entreprise de Monsieur Y étant toujours sur place.

A ce jour, on nous demande de partir officieusement, ce que nous avons refusé (ne voulant pas par la suite devoir des loyers car non respect du préavis)

De plus, les propriétaires ont mis le bâtiment en vente, sans que nous soyons prévenu officiellement.

Je subi hélas, constamment de la part des propriétaires une forte pression afin de nous faire partir. Et aujourd'hui, l'un d'eux m'a indiqué que la sous-location n'est pas légale pour les pros... Je ne sais donc plus quoi penser! Et quel recours avons-nous... Devons nous attendre que ces personnes agissent dans les règles de l'art? Sommes-nous effectivement "hors la loi" via cette sous location?

Je vous remercie fortement

E. hopelec

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Bonjour,

Votre situation semble bien compliquée…

Dans un premier temps si votre bail est bien de nature commerciale le bailleur ne peut reprendre possession de l’immeuble objet du contrat qu’à l’expiration d’un délai minimum de 9 ans. C’est vous, le locataire, qui avez la faculté de prendre congé à l’expiration de la première période triennale par acte d’huissier adressé 6 mois avant son expiration.

Pour ce qui concerne la sous location elle est en principe interdite sauf si une clause du bail la prévoit expressément. Dans la réalité des faits l’on peut s’interroger sur l’existence d’un bail entre la SCI et la société de monsieur X ou sur l’intérêt qu’il pouvait avoir à céder un droit au bail en même temps que son entreprise dans une telle situation. Si la sous-location n’est pas prévue dans le contrat de bail qui lie la SCI et la société de monsieur X cela constituera une faute de la part de cette dernière et ouvrira droit à des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Dans tous les cas je vous recommande de ne pas vous laisser intimider par leurs démarches informelles qui sont certainement révélatrices d’un montage juridique douteux.

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Tout d'abord merci pour votre réponse.

Comment puis je obtenir le bail (si bail il y a) liant la SCI et la socièté de Mr X?

Dans le cas, ou le bail ne dispose pas de clause prévoyant la sous location, ma socièté risquerait elle d etre expulsable ? Du fait que le bail ne serait donc par conforme. L'indemnité d'éviction n'aurait donc plus lieu d'etre? Pourrait on obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle?

Merci bcp pour l'éclaircissement sur le droit à la sous location pou les pros.

Bonne journée

E. hopelec

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il ne suffit pas de dire que "la sous location est illegale" pour qu'elle le soit :rolleyes:

 

donc, demandez a vos "charmants" proprietaires de vous fournir le justificatif de leurs dires... en vous fournissant le bail de Mr X interdisant expressement la sous-location ;)

 

en effet, le fait que les proprietaires tentent de vous faire partir "oralement", sans meme un courrier LRAR, me laisse penser que tout n'est pas tres clair... voire meme que le bail de Mr X autorisait la sous-location...

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