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Forum juridique de Net-iris

CDD, Prime de Précarité, solde de tout compte ...


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Bonjour à tous,

 

Cela fait plusieurs années que je travaille en tant que saisonnier l'hiver et l'été.

Je suis habitué à signé des CDD à caractere saisonnier qui ne donne pas droit à la prime de précarité.

Un de mes employeurs régulier, me fait des CDD, la notion de saisonnalité n'apparait que dans la détermination de la durée de contrat.

Cette année, un nouvel article est apparu dans le contrat :

ARTICLE N° VII - Indemnité de précarité d'emploi

Conformément à l'article du Code du travail L. 1243-8, vous bénéficierez au tenne de votre contrat d'une indemnité de précarité d'emploi fixé, par l'accord national interprofessionnel du 24 Mars 1990 à 10% des rémunérations brutes totales perçues pendant toute la durée de votre contrat.

Toutefois, elle ne sera pas due dans les conditions fixées aux paragraphes §c et §d dudit article, à savoir:

a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-5,(contrat ssaisonnier) sauf dispositions conventionnelles plus favorables

b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires;

c) en cas de refus de votre part, d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente;

d) en cas de rupture anticipée du contrat due à votre initiative, ou faute grave de votre part ou cas de force majeure.

Dans ce que j'en comprends, j'aurai droit à la prime de précarité sauf en cas de départ anticipé, faute grave, refus de CDI.

Je ne suis dans aucun de ces cas mais n'ai pas cette prime sur mon dernier salaire.

Est ce que je rentre dans le critere du paragraphe §a ? aucun des articles cités en §a n'apparait dans le contrat.

 

Suis je en droit de réclamer cette prime en sachant que j'ai déjà signé le solde de tout compte, si oui comment faire ?

Et les années précédentes ?

 

Par avance merci pour vos réponses et conseils.

 

Un saisonnier aigri !!!

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Vous le signez vous même, vous êtes un saisonnier qui a des contrats saisonniers qui ne donnent donc pas droit à la prime de précarité

Votre dernier cdd fait simplement un rappel à la loi en indiquant les cas ne donnant pas droit à la prime de précarité. Mais sauf erreur, cela n'enlève pas le caractère saisonnier de votre contrat, donc pas de prime.

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"b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires; "

 

est ce bien votre cas ??

 

si oui pas de prime effectivement

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Je suis dans le cas a) en théorie mais depuis 10 ans que je fait des saisons, j'ai eu signé des "CDD Saisonnier" qui ne donne à rien et des "CDD" qui eux ont pu me donner droit à cette prime.

 

Le contrat dont je parle est un CDD.

La notion de saison apparait dans l'article 1 et 3 du contrat.

Et il y a cet article 7, dont je ne vois pas l'interet si ce n'est pour en aucun cas y avoir droit ... c'est ca que je ne comprends pas.

Concernant §a de l'article 7, on parle de "contrat saisonnier", quels sont les criteres d'un CDD qui le rendent saisonnier face à la loit ?

Y'a t'il obligation de mettre "CDD saisonnier" ou non ?

 

Par avance merci pour vos réponses sur ce casse tête.

 

Saisonnier74

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Vous dites que la notion de saison apparait dans l'article 1 et 3 du contrat. Mais que disent ces articles 1 et 3 de votre contrat

Deuxio, non, pas obligatoire de mettre " contrat saisonnier" pour que cela en soit un ( l'inverse est vrai également ...)

Tertio, la loi ne donne pas de définition de la saisonnalité. Allez lire ceci, pour mieux comprendre

CDD saisonniers : attention à la notion d’activité saisonnière

Quatro, l'article 7 est un rappel de la loi tout simplement. C'est un article facultatif qu'on n'est pas obligé de mettre. Il énonce simplement les cas ne donnant pas droit à la prime de précarité, c'est tout et ne joue absolument pas sur votre problème qui est de savoir si votre cdd était ou non saisonnier

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