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Forum juridique de Net-iris

Interpretation pour le paiement des depends


Genavigue

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Bonjour,

 

Le rendu du jugement de mon procès pour une assignation par la partie adverse vient de m'être remis.

En plus de la condamnation de la partie qui nous a assigné, cette dernière est condamné tel :

"CONDAMNE Monsieur X à payer les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile " (NCPC).

 

Après renseignement auprès de notre avocat, cette condamnation ne concerne que les frais annexes tel que frais d'huissier, expert ou autre en sus des honoraires d'avocat. L'article 700 du NCPC étant là pour prendre en compte ces dépenses.

Merci de vos commentaires.

Bonne journée

Franck

 

---------- Message ajouté à 12h28 ---------- Message précédent posté à 12h23 ----------

 

Je viens de faire une recherche sur le site et ai trouvé déjà une discution sur le thème :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/122915-resultat-appel.html

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Bonjour

 

Le paiement des dépends correspond à tous les frais taxés. Ils sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile, ils englobent :

  • les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par le greffe du tribunal de commerce. Il n'y a pas de frais de greffe devant les autres juridictions ;

 

  • les droits, taxes perçus par l'administration des impôts (redevances perçues pour les copies de pièces pénales par exemple) ;

 

  • les indemnités de comparution des témoins ;

 

  • la rémunération des techniciens : experts, consultants, etc... ;

 

  • les émoluments (rétribution d'une prestation de service) et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels (huissiers de justice : actes d'assignation, constats, significations de jugement, saisies ; avoués près la Cour d'appel : lorsque la procédure est avec représentation obligatoire, l'avoué perçoit des émoluments soumis à un tarif) ;

 

  • les frais d'enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile ;

 

  • les émoluments de l'avocat : il s'agit de la rémunération des avocats autre que les honoraires (les honoraires ne font pas partie des dépens); ce sont les frais de postulation dus lorsque la représentation par avocat est obligatoire ; elle se compose d'émoluments et de divers autres droits ou frais dont le tarif est réglementé (droit gradué, droit fixe, droit variable ou proportionnel,...) ;

 

  • le remboursement des frais exposés par l'Etat en matière d'aide juridictionnelle pour le compte de la partie adverse bénéficiaire en tout ou partie de cette aide.

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