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Forum juridique de Net-iris

décompte des charges- eau


Clouette

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Bonjour,

 

Je suis locataire d'un appartement depuis juillet 2003. Je n'ai jamais eu de décompte détaillé des charges locatives et donc aucun réajustement (dans un sens ou dans l'autre).

 

Je souhaite obtenir un décompte individuel pour chaque année. Mais avant je voudrais avoir quelques précisions:

 

- puis-je demander le décompte pour les 6 années? (il me semble que oui mais suis pas certain) sachant que l'agence et le propriétaire ont changé il y a 2 ans. La nouvelle agence est-elle obligée de me donner le décompte des années passées?

 

- l'eau froide fait partie des charges mais personne n'a jamais relevé les compteurs individuels d'eau. J'imagine que l'agence va diviser la facture annuelle d'eau par le nombre de logements de l'immeuble. Cela ne me parait pas légal (certains ont un machine à laver, d'autres non, etc...). Comment contester le décompte, si l'agence utilise ce genre de procédé?

 

merci d'avance.

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  • Réponses 8
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Bonjour,

Peut être que chacun des logements est équipé d'un compteur d'eau. Si l'eau chaude est collective, il devrait y avoir un 2 compteurs. Allez voir dans le local technique de votre entrée.

Dans tous les cas vous pouvez exiger la justification des charges.

Qu'avez vous comme équipement collectif (chauffage, eau) ?

Faite déjà la demande pour l'année écoulée qui vient de s'écouler. Vous verrez après en fonction de l'étude des document s'il y a eu abus.

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je suis en location vide.

 

Seule l'eau froide fait partie des charges communes. Il y a un compteur général et des petits compteurs pour chacun des apparts dans la cave. Mais je sais que personne n'est jamais venu les relever.

 

Chaque locataire a un chauffe-eau individuel.

 

Comment cela va t il se passer si l'agence n'est pas en mesure de justifier les charges (de facon individuelle) ?

 

merci

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je suis en location vide.

bien: donc la loi de 89 s'applique en particulier l'art 23 : décompte de charges obligatoires tous les ans.

 

Seule l'eau froide fait partie des charges communes. Il y a un compteur général et des petits compteurs pour chacun des apparts dans la cave. Mais je sais que personne n'est jamais venu les relever.

les techniciens passent peut-etre quand vous n'etes pas là ?

a quoi serviraient donc ces compteurs ????

 

 

 

Comment cela va t il se passer si l'agence n'est pas en mesure de justifier les charges (de facon individuelle) ?

 

merci

 

elle devra rembourser toutes les provisions de charges que vosu avez versé depuis le début. simple ! :p

 

 

donc pour commencer:

 

1) LRAR de mise en demeure au bailleur de vous donner les decomptes de charges depuis le ... (date ou il est devenu proprio). et ce avant le ... (fixez une date limite - disons 15 jours maxi)

 

2) idem pour la periode avant, aupres du precedent bailleur

 

3) ils doivent vous les remettre depuis votre entrée dans les lieux (vous pouvez reclamer plus de 5 ans).

 

4) ensuite vous devrez les examiner consciencieusement ;)

 

---------- Message ajouté à 19h42 ---------- Message précédent posté à 19h38 ----------

 

 

 

- l'eau froide fait partie des charges mais personne n'a jamais relevé les compteurs individuels d'eau. J'imagine que l'agence va diviser la facture annuelle d'eau par le nombre de logements de l'immeuble. Cela ne me parait pas légal (certains ont un machine à laver, d'autres non, etc...). Comment contester le décompte, si l'agence utilise ce genre de procédé?

 

 

vous payez des avances sur charges ... cela s'appelle une provision.

pas des "charges". cela veut dire que le montant que vous payez tous les mois comme provision de charges peut etre plus elevé ou moins elevés sur base des charges locatives REELLES. bien sur pour cela le bailleur doit vous fournir chaque année la regularisation basée sur le decompte comptable annuel.

 

si il y a des compteurs, la répartition selon les logements serait illégale.

 

êtes-vous en copropriété ?

ou en monopropriété ?

 

merci de lire les autres posts sur le meme thème.

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bien: donc la loi de 89 s'applique en particulier l'art 23 : décompte de charges obligatoires tous les ans.

 

 

les techniciens passent peut-etre quand vous n'etes pas là ?

a quoi serviraient donc ces compteurs ????

 

J'ai justement croisé le technicien chargé de relever le compteur général hier. C'est lui qui m'a appris la présence de compteurs individuels.

Je sais que personne ne vient les relever car certains locataires très agés de l'immeuble savent tout ce qu'il s'y passe!

 

 

 

elle devra rembourser toutes les provisions de charges que vosu avez versé depuis le début. simple ! :p

 

 

 

donc pour commencer:

 

1) LRAR de mise en demeure au bailleur de vous donner les decomptes de charges depuis le ... (date ou il est devenu proprio). et ce avant le ... (fixez une date limite - disons 15 jours maxi)

 

2) idem pour la periode avant, aupres du precedent bailleur

 

3) ils doivent vous les remettre depuis votre entrée dans les lieux (vous pouvez reclamer plus de 5 ans).

 

4) ensuite vous devrez les examiner consciencieusement ;)

 

---------- Message ajouté à 19h42 ---------- Message précédent posté à 19h38 ----------

 

 

 

vous payez des avances sur charges ... cela s'appelle une provision.

pas des "charges". cela veut dire que le montant que vous payez tous les mois comme provision de charges peut etre plus elevé ou moins elevés sur base des charges locatives REELLES. bien sur pour cela le bailleur doit vous fournir chaque année la regularisation basée sur le decompte comptable annuel.

 

si il y a des compteurs, la répartition selon les logements serait illégale.

 

 

donc si l'agence me dit que la répartition se fait selon le nombre de logement, la superficie ou le nombre de personnes, je peux lui opposer la présence de compteurs d'eau individuels?

Dans le bail, rien n'est spécifié sur la clé de répartition des charges.

 

 

Je pense que l'ancien bailleur ( de 2003 à 2007) ne me répondra même pas...

 

 

êtes-vous en copropriété ?

ou en monopropriété ?

 

un seul propriétaire pour tout l'immeuble. Le propriétaire est une société.

 

merci de lire les autres posts sur le meme thème.

 

oui c'est fait! merci

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Je pense que l'ancien bailleur ( de 2003 à 2007) ne me répondra même pas...

 

 

un seul propriétaire pour tout l'immeuble. Le propriétaire est une société.

 

 

bah dans ce cas c'est simple:

apres la mise en demeure, ce sera une injonction de faire auprès du TI. puis sans reponse, vous réclamez le rbt TOTAL de toutes les provisions versées ! :D

ca devrait le faire réagir ...

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merci pour toutes ces précisions mais une question supplémentaire me vient à l'esprit.

 

La taxe d'ordures ménagères fait-elle partie des charges locatives? ou est-elle à part?:confused:

 

Je vous pose cette question car il me semble que je ne l'ai jamais payée. alors, soit l'agence a oublié (mais dans ce sens là, ça me semble peu probable!;)), soit l'agence a compté la taxe des ordures ménagères dans les charges locatives. est-ce possible?

 

si l'agence a "oublié", sur combien d'années peut-elle me demander un paiement?

 

Merci encore!

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merci pour toutes ces précisions mais une question supplémentaire me vient à l'esprit.

 

La taxe d'ordures ménagères fait-elle partie des charges locatives? ou est-elle à part?:confused:

 

Je vous pose cette question car il me semble que je ne l'ai jamais payée. alors, soit l'agence a oublié (mais dans ce sens là, ça me semble peu probable!;)), soit l'agence a compté la taxe des ordures ménagères dans les charges locatives. est-ce possible?

 

si l'agence a "oublié", sur combien d'années peut-elle me demander un paiement?

 

Merci encore!

 

la TEOM est bien une charge récupérable sur le locataire. le bailleur peut l'inclure dans les provisions ou bien la réclamer (a part et en 1 seule fois, en entier) lors de fourniture de l'avis d'imposition foncier.

 

oubli de l'agence : c'est 5 ans maxi ... sur présentation de l'avis d'imposition foncier du bailleur.

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