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Forum juridique de Net-iris

conflit proprio/locataire restitution dépot de garantie


Alex30740

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Bonjour,

Mon père (62 ans) a loué une petite maison de village en janvier. La proprietaire avait repeint avant que mon père emmenage les poutres apparantes d'un produit [de protection du bois]interdit pour l'interieur.

Quand mon père a signé son bail l'odeur était vraiment dérangeante mais la propriétaire disait que l'odeur partirait en aérant.

En janvier pour aérer...ce n'est pas l'été.

Bref mon père ne pouvait rester dans cette maison car l'odeur était vraiment inssuportable, il est resté 3 semaines chez moi. Quand il appelait la propriètaire elle lui disait de partir, et le mois d'après, donc le mois de février, elle ne lui a pas fait payer le loyer. Mais malgrè un mois de plus, l'odeur était toujours persistante et de ce fait, mon père n'y était pratiquement jamais. Il se plaignait de maux de tête, de douleurs au coeur, et dans un accès de rage, a prévenu la propriétaire qu'il ne pouvait plus rester dans ce logement, et qu'il partait sans lui régler le mois de mars. La propriétaire n'était pas contente,(je le conçois)mais ne l'a pas rappelé pour faire l'état des lieux de sortie, et pour constater que l'odeur était toujours persistante. Mon père l'a appelé plusieurs fois pour lui rendre les clefs. Il a donc laissé les clefs dans la boite aux lettres de la maison de la propriétaire.

Elle n'a pas rendu le dépot de garantie. Je sais qu'il peut servir en cas de non paiement de loyer, mais dans ce cas, le propriétaire n'a pas laissé un logement décent, sain sans risque de santé pour le bailleur, est-elle dans son droit?

N'est-ce pas une des obligations du propriétaire?. Ne puis-je pas m'appuyer la dessus pour qu'elle rende le dépot de garantie? Mon père a fait 2 infarctus depuis son départ, s'il y avait un lien de cause à effet...

Merci de me répondre

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Le pbl c'est que rien n'a été fait selon les formes.

il aurait fallu que votre père donne congé par LRAR et fasse constater par la DDASS que le logement n'etait pas décent. :cool:

il aurait surement été déchargé de payer les mois restant, maintenant il n'y a pas de congé écrit, pas de recu pour les clés, bref officiellement il est tjs locataire !

 

essayez de trouver compromis et jouer sur le fait que votre père a fait 2 infar depuis son départ pour que les proprios laissent tomber et rendre le DG. vous avez un levier avec cette peinture qui pourrait (conditionel) s'avérer dangereuse poru la santé des occupants.

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merci pour cette réponse.

C'est d'ailleurs ce que j'ai mis dans la lettre qui est en attente d'être envoyée.

Vu que mon père n'a rien fait dans "les règles de l'art", je le fais à sa place...il fait malheureusement preuve d'indolence, et au passage, je suis celle qui a payer le mois de loyer et le dépôt de garantie...:)

J'ai envoyé le mois dernier un courrier en AR en lui disant bien que ce n'est pas ce qu'il voulait, car il était à côté de ses petits enfants, mais que l'odeur dégagée par les solvants rendaient l'habitation quasi impossible.

Que je comprenais qu'elle soit un peu déçue de son départ précipité, que je savais que ce n'était ce qu'elle voulait..blabla..

Pas de réponse, donc là, mon courrier en attente fait état de sa santé, qu'il a fait deux infarctus, qu'il ne se sentait pas bien lors de la location.

Je me suis basée là dessus : l’article 6 de la loi du 6 juillet 89 "le bailleur a l'obligation de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé".

j'espère que cela va jouer en ma faveur...en tout cas merci de votre réponse, je me sens un peu aidée :o

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Ce forum est aussi là pour le support moral qu'on peut apporter à quelqu'un en difficulté. N'hésitez pas, Alex à revenir sur ce post pour de plus amples informations et bonne continuation en espérant que cette divergeance peut se résoudre à l'amiable.

 

:)

 

...en tout cas merci de votre réponse, je me sens un peu aidée :o
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Voilà la lettre, qu'en pensez-vous?

Je me permets de vous contacter car vous n’avez pas répondu à mon précédent courrier que vous avez réceptionné le samedi 23 mai 2009, dans lequel je vous demandais de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie.

En effet, le dépôt de garantie sert à couvrir le bailleur des éventuels dommages causés par le locataire. Il couvre également les manquements aux obligations du contrat de location : absence de paiement du loyer.

Mais selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 89 « le bailleur a l'obligation de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ».

J’ajoute que le délai de préavis de trois mois est ramené à un mois aux personnes de plus de soixante ans, dont l’état de santé justifie un changement de domicile, et lorsque le locataire, du fait des manquements du bailleur à son obligation d'entretien, se trouve dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués.

C’est malheureusement le cas de votre ancien locataire, M. X . Il n’a pratiquement pas pu jouir de son logement, à cause de l’odeur toxique dégagée par les solvants du produit que vous avez utilisé sur les poutres apparentes. Il se plaignait aussi de douleurs au niveau de la poitrine. Depuis son départ précipité, il a été victime de deux infarctus.

Je me permets de vous rappeler que vous n’avez pas établi d’état des lieux de sortie et que celui-ci est établi dans l’intérêt du propriétaire. A défaut, le logement est réputé avoir été restitué sans dégradation ni défaut d’entretien.

Je vous redemande donc par la présente de me rembourser le dépôt de garantie sous 15 jours, passé ce délai, je me verrais contrainte de porter le litige devant le tribunal d'instance.

Veuillez croire M. X.....

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alors...qu'en pensez-vous?

Est-ce tourné dans le sens de ce que vous disiez?

Jouer sur l'état de santé.

Je me suis renseignée auprès de l'ADIL et ils m'ont dit qu'elle ne rembourserait pas le dépôt de garantie, qu'elle était dans son droit,et pour le problème lié au produit utilisé sur les poutres, il avait qu'à faire un procés.... merci du renseignement!

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Bonjour

 

Alec, à quel titre écrivez-vous ?

normalement c'est au locataire d'envoyer cette lettre (pas à vous, meme si vous avez avancé de l'argent à votre père).

c'est donc normal qu'il n'ait pas répondu à votre courrier si c'est vous (fille du locataire) qui l'avez envoyé.

 

sinon pour votre lettre, je vois qq remarques:

 

 

Je me permets de vous contacter car vous n’avez pas répondu à mon précédent courrier que vous avez réceptionné le samedi 23 mai 2009, dans lequel je vous demandais de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie.

 

voir commentaires sur la personne qui écrit la lettre.

 

En effet, le dépôt de garantie sert à couvrir le bailleur des éventuels dommages causés par le locataire. Il couvre également les manquements aux obligations du contrat de location : absence de paiement du loyer.
OK

Mais selon l’article6 de la loi du 6 juillet 89 « le bailleur a l'obligation de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ».

OK mais ca vient comme un cheveu sur la soupe (si vous permettez l'expression). il faudrait relier ce passage á un autre stipulant la dangereusité du produit.

J’ajoute que le délai de préavis de trois mois est ramené à un mois aux personnes de plus de soixante ans, dont l’état de santé justifie un changement de domicile, et lorsque le locataire, du fait des manquements du bailleur à son obligation d'entretien, se trouve dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués.[/QUOTE]

pour cela il faut un certificat médical (art 15.I de la loi de 89) ! je ne vois nulle part que cela a été fourni par votre père.

 

la 2eme partie est fausse ...l'art 15 ne permet pas le preavis reduit dans ce cas: il faut un jugement pour que le locataire se trouve désengagé, jugement d'insalubrité ...

C’est malheureusement le cas de votre ancien locataire, M. X . Il n’a pratiquement pas pu jouir de son logement, à cause de l’odeur toxique dégagée par les solvants du produit que vous avez utilisé sur les poutres apparentes. Il se plaignait aussi de douleurs au niveau de la poitrine. Depuis son départ précipité, il a été victime de deux infarctus.

Je me permets de vous rappeler que vous n’avez pas établi d’état des lieux de sortie et que celui-ci est établi dans l’intérêt du propriétaire. A défaut, le logement est réputé avoir été restitué sans dégradation ni défaut d’entretien.

Je vous redemande donc par la présente de me rembourser le dépôt de garantie sous 15 jours, passé ce délai, je me verrais contrainte de porter le litige devant le tribunal d'instance.

Veuillez croire M. X.....

 

 

le point important ici:

le pbl c'est que votre père est officiellement tjs locataire :rolleyes: puisque aucun congé ecrit n'a été donné. et j'ai bien peur que toute action de votre part portant sur ces remarques ne puissent aboutir.

 

vous n'avez plus les clés ==> vous ne pouvez donc, plus faire constater les prbl de la peinture :cool:

Votre père est officiellement tjs locataire ==> le bailleur pourrait alors lui réclamer le loyer qui court !

 

je pense tout à fait sincèrement que votre action est vouée à l'echec ... vous pourriez essayer de trouver compromis en rencontrant ces personnes avec votre pére mais j'avoue que je ne vois pas trop comment vous pourriez jouer sur le rbt du DG puisque votre pére n'a pas agit selon les termes du contrat ni de la loi :cool:

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Et bien en fait, lors de la signature du bail d'entrée, j'étais sur les lieux avec mon père, et j'ai fait les 2 chèques, celui pour le loyer et le dépôt de garantie, en présence du locataire et du propriétaire.

Ma requète n'est donc pas anodine, du moins je le pense.

Je sais bien qu'il n'y a pas eu de lettre faite par le locataire pour tenir informer la proprietaire des différents problèmes.

La raison première c'est que le locataire est du style à laisser les problèmes s'accumuler plutôt que d'y faire face.

C'est donc à sa place que je fais les démarches.

Je pourrais laisser courir car dans le fond, ceci n'est pas mon souci, mais comme je l'ai dit plus haut, j'ai signé les chèques, et pour moi, écrire cette lettre pour essayer de récuperer le dépôt de garantie reste une tentative.

Ca aboutira, ça n'aboutira pas, mais au moins j'aurais essayé, car malgré tout, comment peut-on être aussi malhonnète et garder le dépôt de garantie alors qu'on sait très bien que le logement n'était pas décemment habitable?

Merci pour votre aide et votre écoute.

Je vous tiendrais au courant des résultats.

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vous vous trompez en effectuant les demarches en votre nom propre

 

en effet, aucun lien contractuel ne vous lie avec le bailleur

 

vos mises en demeures, LRAR etc... ne sont donc pas fondés juridiquement

 

Il faut imperativement que les courriers soient faits au nom de votre pere, et signé par votre pere

 

Mais comme dit precedemment, si aucun congé n'a ete donné, il peut difficilement exige le remboursement du DG alors qu'il est encore locataire officiellement (sauf si le logement a ete reloué, ce qui demontrera la fin du bail : est ce le cas ?)

 

cela signifie que le bailleur peut lui reclamer les loyers impayés jusqu'a ce jour (ou jusqu'au jour de relocation) :o

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vous vous trompez en effectuant les demarches en votre nom propre:o

Je sais, mais la personne concernée ne cherche pas à ce que le problème soit résolu.:mad: Cette personne me sollicite en cas de besoin et dès les premiers soucis, fuit sans essayer de résoudre quoi que ce soit.:(:(

Alors, peut-être je le fais à tord, mais ce que je vois c'est que cette personne s'en sort bien, elle laisse un logement qui ne peut être habitable, et sous pretexte qu'il n'y a pas de lettre AR, pas de procès, pas de remarque,etc... elle se retrouve avec le dépôt de garantie qui lui sert de "couverture", alors que le logement n'était pas sain.

Elle ne répond pas aux differents appels pour prise de rendez-vous pour rendre les clefs, et signer l'état des lieux de sortie, mais c'est elle qui a encore la vie belle!!

Alors à tord ou a raison, (puisqu'ici cette propriétaire qui n'était certainement de mauvaise intention en badigeonnant ces poutres avec un produit toxique pour la santé, garde le dépôt de garantie, et "viva la pepa"!!:cool:) moi, en tant que "pas concernée":D je vais envoyer la lettre au "nom de mon père" (celui qui fait pas la démarche)!!!

Merci encore pour vos réponses

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je pense qu'en 1er lieu il faudrait vraiment envoyer un congé formel en LRAC au propriétaire, quitte à rappeller sur le courrier les soucis d'insalubrité rencontrés et à demander à ce titre le non paiement des loyers et la restitution du dépot de garanti

 

faites signer le courrier par votre Papa et renseignez vous pour obtenir une procuration pour faire les démarches ultérieures à sa place.

 

à mon avis il faut tenter la négociation pour récupérer votre DG : vous n'avez pas signifié le congé dans les règles, mais le logement est insalubre.

 

le propriétaire n'a aucun interet à ce que vous alertiez les services sanitaires, il est dans son interet de regler à l'amiable cette affaire pour pouvoir mettre tranquilement son logement aux normes

 

de votre côté, demander des expertises rique de vous couter cher :confused:

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il est normal que la proprietaire ne donne pas suite a vos demandes d'edl... puisqu'aucun congé n'a ete donné

 

commencez donc, deja, par donner ce congé (cela aurait du etre fait depuis longtemps :eek:)

 

vous ne repondez pas, non plus, a ma question :

le logement a t il ete reloué ?

 

Si oui, cela demontrera que la bailleuse a pris note du congé "oral"...

et pas d'edl de sortie = logement rendu en bon etat ;)

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Et bien disons que mon père a appelé plusieurs fois la proprietaire pour faire l'état des lieux de sortie, mais elle ne l'a jamais rappelé.

Après plusieurs tentatives, il lui a laissé les clefs dans sa boite aux lettres, et lui a laissé un message le lui signifiant.

Non, je ne pense pas que l'appartement soit reloué, du moins c'est ce que me disent les gens du village.

Je suppose que c'est à cause de l'odeur persistante, car c'est quand même un bien joli appartement.

Je suis d'accord avec tout ce que vous me dites, ce n'est pas faute d'avoir insisté auprès de mon père, mais voilà, c'est ainsi que les choses se sont passées, et je dois malheureusement faire avec.

J'essaye comme je peux de recuperer le DG, peut-être pas comme il se doit, mais c'est quand même une tentative, de ma part certes, mais une tentative quand même.

Merci de votre aide.

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