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Forum juridique de Net-iris

Dispense d'effectuer son préavis mais indemnisé


Ultratoto

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Bonjour,

 

Je viens de recevoir ma lettre de licenciement qui me dispense d'effectuer mon préavis qui sera cependant indemniser, a la fin de celui ci, dans 3 mois.

 

Puis je reprendre dès maintenant un poste de salarié, ou dois je attendre la fin de ces 3 mois ?

 

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Donc vous êtes licencié à quelle date ? C'est indiqué dans la lettre.

A priori rien ne s'y oppose.

 

Bonjour,

 

Mon licenciement date de la reception soit samedi 20 juin, de la lettre de licenciement. Mon solde de tous compte et papiers me seront remis donc dans 3 mois ; Ca va pas etre une bonne excuse pour mon pret immobilier, je le sent....

 

Quelle est la periode de temps maximale apres la notification de licenciement pour intenter une action aux prud hommes ?

 

Cordialement

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Pour le licenciement réclamant des sommes de salaires le délais de prescription est de 5 ans.

Mais le plus tôt est le mieux.

Votre situation est différent, alors, votre contrat de travail est maintenu jusqu'a l'expiration de votre préavis.

Légalement vous êtes toujours liée à l'entreprise. Mais cependant je pense quand même que rien ne vous empêche de rechercher du travail et de reprendre une activité.

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Pour le licenciement réclamant des sommes de salaires le délais de prescription est de 5 ans.

Mais le plus tôt est le mieux.

Votre situation est différent, alors, votre contrat de travail est maintenu jusqu'a l'expiration de votre préavis.

Légalement vous êtes toujours liée à l'entreprise. Mais cependant je pense quand même que rien ne vous empêche de rechercher du travail et de reprendre une activité.

 

Merci de vos reponses,

 

 

Je dois cependant etre certain de mon droit a reprendre une activité salariale, je vais faire des recherches en ce sems.

 

Des frais qui me sont normalement payés ( déplacement de nuit depuis mon domicile vers le lieu de travail ), ne m'ont pas été réglé, j'ai pourtant fourni les justificatifs et fait les démarches habituelles, Cette somme d'environ 160 euros fait t'elle partie de mon salaire, elle n'apparait pas sur ma fiche de paie ? Et bien entendu, je ne l'aurais jamais. Je la percoit normalement 2 semaines maxi apres la déclaration, depuis 5 semaines rien.

 

Le premier et principale motif fourni pour ce licenciement pour "cause réelle et sérieuse", mon manque de rigueur sur les horaires ( je suis cadre autonome en jour ) m'a déja été reproché en 2003, j'avais recu un avertissement, tout cela n'est pas contractuel, il est bien stipulé dans mon contrat de travail que mes heures ne peuvent etre "comptées".

Je sais que mon employeur ne peux me licencier en avancant une cause, déja sanctionnée par un avertissement en 2003.

 

 

 

Cordialement

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Etant dispensé de préavis, quand bien même celui ci serait payé, vous pouvez retravailler ailleurs ( JP constantes à ce sujet )

Si une faute datant de 2003 et sanctionnée, perdure ou se renouvelle, rien n'empêche l'employeur d'en faire état à nouveau ....

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Etant dispensé de préavis, quand bien même celui ci serait payé, vous pouvez retravailler ailleurs ( JP constantes à ce sujet )

Si une faute datant de 2003 et sanctionnée, perdure ou se renouvelle, rien n'empêche l'employeur d'en faire état à nouveau ....

 

Merci,

 

Si mon employeur, comme il est écrit dans ma lette de licenciement me paie le préavis, ce qui ne se fait pas pour faute lourde ou grave, cela l'engage t il a me verser des indemnités de licenciement ?

 

J'imagine que par cette volonté de me rémunérer, l'employeur tente a adoucir la sanction, préparant peut etre un conflit a venir.

 

Je trouve pas mal de chose contradictoire concernant une reprise d'activité, pendant une période de préavis dispensé. L'employeur va bien payé des taxes et moi des cotisations sur cette période, taxe et cotisation qui vont etre aussi doublement percues, si je reprend un emploi...

 

C'est bien compliqué tout cela. Bien entendu, nous parlons de droit FRANCAIS.

 

 

 

Cordialement

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Vous pouvez reprendre un emploi tout en ayant un préavis payé. Vous aurez double salaire, tant mieux pour vous. Cette question revient régulièrement tous les mois et je suis sûre de ma réponse, il y a une quantité de JP sur le sujet

Ce n'est pas parce que votre employeur vous paie le préavis alors qu'il n'était pas obligé de le faire que c'est un argument devant le CPH pour requalifier la faute ( certains ont essayé d'ailleurs et ont perdu devant les tribunaux )

Et on est bien d'accord, depuis des années, je réponds sur ce forum en droit français, jusqu'à nouvel ordre :cool:

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Donc, si je reprend les éléments de mon licenciement, maintient de salaire pendant mise a pied conservatoire, préavis dispensé mais payé, droit au dif conservé.

 

Cela ressemble pas a ce que l'entreprise aurait fait pour fautes lourdes ou graves. Surtout apres 8 ans de présence.

 

Cependant, concernant le motif du licenciement, il y a t'il des licenciements pour fautes graves ou lourdes & cause réelle et serieuse, ou bien ce dernier terme englobe t il le tout ? En d'autres termes, aurais-je pus etre licencier pour fautes lourdes ou graves, ces termes étant notifiés dans la lettre de licenciement ? L'employeur peut il revenir sur son intention d'indemniser le préavis comme indiqué sur la lettre de licenciement. Détails important, car il va me falloir emprunter si je ne retrouve pas un emploi pour tenir ces 3 mois.

 

Cordialement

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Bonjour,

 

La faute lourde suppose une intention de nuire, bien malin l'employeur qui se lancerait dans une telle procédure.

Pouvez vous nous mettre les termes de votre lettre de licenciement svp?

Ca nous permettra de mieux vous répondre.

Merci

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Bonjour,

 

La faute lourde suppose une intention de nuire, bien malin l'employeur qui se lancerait dans une telle procédure.

Pouvez vous nous mettre les termes de votre lettre de licenciement svp?

Ca nous permettra de mieux vous répondre.

Merci

 

Merci, voici un extrait, je suis bon dactylo, mais j'en ferais pas mon métier. La lettre fait plusieurs pages. donc l'extrait stipulant le licenciement.

 

[note de la modération: passage supprimé suite à la demande expresse de Ultratoto]

 

 

Contractuellement, en gras dans mon contrat, il est bien stipulé que mes horaires ne sont pas controlables étant en jours. Concernant mon tempérament agréssif, j'ai obtenu la garde de mon enfant. J'ai été victime de la finlandisation de mon entreprise lors d'un regroupement avec une autre du groupe, celle qui represente 98% du CA, ce qui a entrainer une dévalorisation immédiate de mon poste, plus d'évolution, et un grand nombre de fait, tendant a me diminuer.

 

Cordialement

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Au départ votre employeur partait pour un licenciement pour faute grave d'où la mise à pied conservatoire

Puis il a décidé d'un licenciement pour faute sérieuse. Vous avez donc un préavis dispensé et payé et votre mise à pied conservatoire devra aussi être payée. Si vous avez au moins un an d'ancienneté, vous aurez droit à l'indemnité légale de licenciement ou conventionnelle si elle est plus avantageuse, plus les congés payés non pris

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Bonsoir,

Votre employeur vous dispensant du préavis à sa seule initiative, il doit vous payer votre salaire à la date normale chaque mois et non pas la totalité à la fin du préavis.

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Bonsoir,

Votre employeur vous dispensant du préavis à sa seule initiative, il doit vous payer votre salaire à la date normale chaque mois et non pas la totalité à la fin du préavis.

 

 

Bonjour,

 

Merci de me rappeler cela, car en effet, il est bien notifé que mon préavis sera payé et que j'aurais mon solde de tout compte a l'issu de celui ci. Par méconnaissance j'avais lié les 2. Voila qui me rassure.

 

Cordialement

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J'ai posté concernant une note de frais d'un montant de 133 euros, qui ne m'ai toujours pas payé et qui l'etait jusqu'a présent, qu'en pensez vous ?

 

Ces notes de frais, sont faites via un soft, puis validé par le responsable hierarchique, celui la meme avec qui "tout a commencé", dois je faire silence sur ce détail, qui paie tout de meme une semaine de "courses" ?

 

J'ai tout de meme realisé 270 kms avec mon véhicule pour réaliser des actions assez importantes pour l'entreprise et n'ai pas l'impression d'avoir voler ces frais.

 

Ne devrais je pas, faire un mail a la DRH concernant cette note de frais ?

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Vous pouvez faire un mail pour savoir s'ils ont bien eu connaissance des frais engagés et quand pensent ils vous les rembourser, mais le mieux reste une LRAR en demandant de bien vouloir rembourser la note de frais en prenant soin de fournir les justificatifs.

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Bonjour,

 

Vous pouvez faire un mail pour savoir s'ils ont bien eu connaissance des frais engagés et quand pensent ils vous les rembourser, mais le mieux reste une LRAR en demandant de bien vouloir rembourser la note de frais en prenant soin de fournir les justificatifs.

 

 

Merci, de votre reponse.

 

Me conseillez vous d'envoyer en lettre en LRAR de ce type.

 

 

Madame X,

 

Vous ayant fourni dans la semaine de ma mise a pied, une note de frais assorties des éléments justificateurs et l'entreprise m'ayant déja indemisé pour ces frais ; Je suis tres étonné, de ne pas avoir recu votre virement habituel concernant ce type de prestation. Merci de faire le nécessaire qui ne prenait habituelement que 2 semaines.

 

dois je ajouter, Esperant pouvoir régler ce different d'une facon amiable. Ne pas oublier que mon licenciement est surtout du a mon manager qui valide les notes de frais....

 

 

Cordialement

 

Cordialement

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Ce n'est pas une prestation mais un remboursement de frais

Merci de faire le nécessaire

qui ne prenait habituelement que 2 semaines.

 

dois je ajouter, Esperant pouvoir régler ce different d'une facon amiable. Ne pas oublier que mon licenciement est surtout du a mon manager qui valide les notes de frais....

 

Bon ce que je vous propose, mais ce n'est qu'une proposition - hein- d'autres pourrons dire ce qu'ils ont pensent ou faire une autre proposition.

 

Madame,

 

Je vous ai transmis le **/**/** les justificatifs concernant les notes de frais engagés correspondant à [détail]

N'ayant pas eu de remboursement à ce jour et sauf erreur de ma part, je vous serai gré de bien vouloir me faire parvenir par tout moyen à votre convenance le remboursement de la somme de 133€.

 

[option]A défaut, je serai contraint de saisir, en référé, le conseil des prud'hommes compétent en la matière, afin qu'il statut sur le litige.[/option]

 

Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires,

 

Formule de politesse.

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