Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Problème d'un héritier qui bloque la succession


Ledoux

Messages recommandés

Bonjour.

Ma mére est decédé en fevrier et laisse 14000 euros à partager avec mon frere. J'ai fait les démarches auprès de la banque qui n'attend plus que l'avis de mon frère qui lui, tarde volontairement à l'envoyer. Je précise qu'il ne conteste rien, il bloque simplement.

 

On m'a dit de lui faire un courrier pour (sommation à opter), et qu'il a deux mois pour accepter, mais passé ce délais comment pourrais-le containdre, cela se fera automatiquement ou bien devrons nous passer par un notaire ou avocat?

 

Pour mieux comprendre, je dois expliquer un peu la situation avant le décès de nos parents.

Durant toute sa vie mon frère a réclamé de l'argent à mes parents pour vivre, ces demandes étaient sous des pretextes divers et les paiements se faisaient par mandats express le plus souvent (j'ai retrouvé une grande quantité de reçus). Les sommes étaient d'environ 3000F,mais les paiements étaient fréquents. J'ai retrouvé des déclarations d'impots de mes parents ou il déclaraient une aide versée à mon frère et ce pour les années de 94 à 2000(pour un total d'environ 200000 francs). Naturellement leur aide ne se limite pas à cette periode.

Je dois préciser que mes parents avaient des revenus modestes.

 

Durant l'année précédent le décés de ma mère, j'ai été désigné tuteur et les comptes sont irréprochables.

 

Compte tenu de l'attitude de mon frère ai-je un moyen quelquonque de faire valoir ce que j'explique au dessus pour faire accelerer les démarches et auprès de qui?

D'autre part, des aides apportées peuvent elles etre considérées comme donation?

 

Et dernière question si je dois lui envoyer une sommation à opter, ou pourrais-je trouver un modèle de cette lettre?

 

Je vous remercie par avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Pour forcer votre frère à prendre parti (opter ou renoncer) il faut le faire par acte extrajudiciaire, par voie d'un huissier donc. L'huissier va lui délivrer une injonction (ou sommation ? je ne sais pas trop le terme) au terme duquel votre frère devra prendre parti pendant 2 mois.

A l'issu de ce délai, et s'il garde le silence, cela équivaut à une acceptation purement et simplement.

 

Notez toutefois, qu'il y a un délai de 4 mois après le décès de votre maman où vous ne pouvez pas sommer quelqu'un de prendre parti, à vérifier en fonction de la date du décès en février.

 

Pour le reste, je ne saurais trop vous répondre, tentez par vous confirmer qu'en effet, il y a eu don, mais personnellement, je n'entrerais pas dans ce genre de compte d'apothicaire, j'ai une approche autre des successions, sans doute trop sage, ou gentillette, mais je pars du principe que si de leur vivant vos parents ont voulus aider votre frère c'est qu'ils en avaient envie et de laisser cette volonté ainsi... je laisse donc d'autres membres vous répondre à ce sujet.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ce que dit la loi :

Article 837 du code civil

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

 

Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.

 

Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge".

 

Donc tentez une dernière intervention amiable auprès de votre frère de s'éxécuter, par courrier avec AR, de venir au partage puisqu'il n'y est pas opposé mais refuse de répondre à vos sollicitations, faute de quoi vous l'avisez que vous mettrez en avant l'article sus visé dont vous pouvez lui donner les termes dans votre courrier.

 

S'il ne s'exécute pas, vous le mettez en demeure par huissier (acte extrajudiciaire sus visé)

 

ensuite ce que dit la loi

 

Article 1358 code procédure civil

Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

 

La personne qualifiée désignée en application de l'article 837 du code civil pour représenter l'héritier défaillant sollicite l'autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par le reste des copartageants, au juge qui l'a désignée.

 

L'autorisation de consentir au partage est rendue en dernier ressort."

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
      Une donation  de  la nue propriété d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit pour le donateur,  un don d'usufruit temporaire de10 ans d'un bien immobilier,  période aujourd'hui terminée,  une donation-partage de biens immobiliers sont bien rapportables  pour calculer l'actif successoral  ?
    • Par jac1980
      Bonjour
      le notaire chez qui ma mère avait deposé ses testaments m' a transmis par courrier leur contenu alors que je n' ai aucun bien légué : tout revient à mes 3 demi frères et soeur en l' occurrence des meubles et du linge .
      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...