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Forum juridique de Net-iris

Différence concrète entre rupture conventionnelle d'un contrat de travail et licenciement pour faute


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Bonsoir,

 

Précision de taille, la rupture conventionnelle n'est pas et ne sera jamais un mode de licenciement.

Les deux modes de rupture ouvrent droit à la prise en charge du pôle emploi.

 

Le licenciement pour faute est une mesure disciplinaire que l'employeur dispose afin de vous sanctionner lorsqu'une faute suffisament grave a été commise.

 

Le salarié subit la procédure, il peut se défendre certes, mais il ne peut en aucun cas empêcher à priori le licenciement, il peut le faire à postériori en saisisant l'organe compétent.

 

La rupture conventionnelle est un mode de rupture que je qualifierai de 3ieme type, et exclusif du licenciement.

L'accord des deux parties est nécessaire, une procédure spécifique est à respecter, l'initiative - contrairement au licenciement - appartient à chaque partie.

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D' accord masi est ce que l' on a le droit aux Assedics dans le cadre d'une rupture conventionnelle????

 

Bonjour,

 

Oui comme je vous l'ai dit plus haut.

 

Les deux modes de rupture ouvrent droit à la prise en charge du pôle emploi

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