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Forum juridique de Net-iris

Dettes pendant la séparation...


Bibi67

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bonsoir,

voici la situation..mon ami a été quittée par sa femme il y'a environ 2 ans,la procédure de divorce a été lancée début 2009,c'est en cours..

Pendant ces 2 années,elle a occupée différents logements puis ne pouvant plus payer le loyer elle partait....en laissant ces loyers impayés..

Mon ami a reçu une demande de saisie sur salaire concernant ces impayés de loyers,il n'a rien signé ni bail ni autre chose,mais étant toujours marié est il tenu de payer ces dettes????

Merci d'avance...

Bibi

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  • Réponses 28
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Bonsoir,

 

Savez-vous s'ils étaient mariés sous contrat ?

 

Par ailleurs, logiquement il est tenu de répondre des dettes de son épouse seulement pour les besoins du ménage.

 

Or cela ne semble pas être le cas puisque si elle était partie, il ne s'agissait pas du domicile conjugal...

 

Pourquoi diable avoir attendu 2 ans avant de légaliser leur séparation :confused:

 

J'aimerais avoir l'avis d'autres intervenants :)

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il faut contester la saisie

se reporter a ce qui est inscrit pour les voies de recours

ce n est pas une dette menagère puisqu elle est partie.

les dettes menagères le sont pour le menage, hors il n y a plus de menage

au titre du devoir de secours, il n a pas ete condamné a verser de Pa,

il n a pas signé le bail, n est pas caution.

la saisie sur salaire est abusive, il doit contester et obtenir gain de cause

mais il y a un délai, il faut se depecher

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Il leur a fait un courrier pour expliquer la situation,pour l'instant pas de nouvelles...et son employeur lui a dit qu'il pouvait bloquer la saisie pendant 1 mois mais pas plus longtemps....

Mais ce que vous me dites me rassure,il y'a moyen de contester....

Merci beaucoup Bellugue...:)

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ben, ils n avaient rien dans les pattes qui permette de se retourner contre monsieur

si un locataire ne paie pas, on ne peut rien faire sans decision de justice.

on se retourne contre la caution, on entame une procédure pour récupérer les sommes dues, mais on ne peut pas faire legalement une saisie sans titre exécutoire.

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Bonjour,

il n'a jamais signé comme cautionnaire,a bien reçu des courriers qu'il tranmettait à sa femme par le biais des enfants,

elle disait s'en occuper...

Je vois mon ami ce week end,je tâcherai de savoir quels étaient ces courriers et vous en dirai plus....

Merci

Bibi

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Bonjour,

alors voilà...il va devoir payer...c'est une dette qui date de 2005,période ou elle l'avait quitté..étant donné qu'ils sont passés en conciliation en février 2009 ils sont considérés comme mariés et solidaires des dettes jusqu'à cette date de conciliation...:(

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Bonsoir,

 

Je suis désolée mais soit je n'y comprends plus rien (je vieillis peut être mal) soit il y a matière à contestation :

 

Article 220 du Code Civil :

 

 

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

 

 

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

 

 

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

 

Dans le cas présent, la dépense n'a pas été faite pour les besoins du ménage, puisque Mme avait quitté le domicile conjugal...

 

Par ailleurs, comment une saisie peut-elle être faite sans jugement ? Je croyais que seul l'Etat (les impots) pouvait procéder à une saisie directe ?

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bonjour,

je crois que bibi67 manque d'eléments de réponse a nous donner

par ailleurs, si le bail était notarié, ce qui serait a confirmer ou a infirmer, il est revetu de la formule executoire ; inutile dès lors de passer par le tribunal pour effectuer une saisie sur le compte bancaire.

 

Notaire : la profession

 

et pour la question de la solidarité des époux en cas de départ de l'un d'eux du domicile conjugal

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

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Bonsoir Zigot042,

 

Dans la JP que vous citez, le loyer impayé concerne un logement pour lequel les 2 futurs ex-conjoints avaient signé le bail.....

 

Dans le cas cité par bibi67, l'ex-épouse est partie, et ce sont ses loyers à elle seule qui sont impayés, l'ex-conjoint n'ayant jamais signé quoi que ce soit pour ce logement :o qui n'a jamais été le domicile conjugal...

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Evidemment, tout s'explique : je disais plus haut que seul l'Etat (les impots par ex) pouvait faire une saisie sans passer par la case Tribunal.....:rolleyes:

 

Sauf que là, je persiste à penser qu'il y a matière à contestation : l'ex-mari n'a rien signé concernant le logement de son ex. Il ne peut être considéré comme redevable des loyers d'un logement qu'il n'a jamais occupé, lequel logement n'a jamais constitué le domicile conjugal !

 

A la place de l'ex-mari, je me dépêcherais d'aller voir un avocat......... il y a urgence !!!

 

Seul un Juge peut ordonner la main levée de la saisie arrêt...

 

C'est trop facile : le pauvre mari délaissé, en plus de payer seul le domicile conjugal (pour lequel l'épouse partie est caution solidaire), devrait payer aussi le logement de l'épouse qui s'est envolée (pour lequel il n'a rien signé) ?

 

Où est la justice là dedans ?

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Il a obtenu un rendez vous chez un avocat dans 3 semaines,d'ici là une 1 ère saisie aura été effectuée...

De son coté mon ami rembourse les traites de la maison qu'ils ont achetés il y'a quelques années,là il est contraint de la vendre..elle aura droit à la moitié de la somme alors qu'elle ne participe plus au remboursement depuis belle lurette...injustice....

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ce sera trop tard dans 3 semaines, le délai de contestation d un mois sera passé

il faut soit le relancer, soit changer d avocat

 

un référé, c est une procédure urgente, lorsque vous demandez que cesse un trouble, ou par exemple l interdiction de parution d un article.

dans votre cas, la procédure adaptée est la contestation de la saisie

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      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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