Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

conseil pour ma défense


Joyv01

Messages recommandés

je me permets de revenr vous demander un conseil. Mon divorce a été prononcé à mes torts exclusifs ce qui fait que je dois verser à mon ex-épouse les dépens, des sommes se montant à environ 2.500€ et elle a obtenue une indemnité compensatoire de 28.800€ que je devrais verser par mensualité de 300€ ( indexées) et ce pendant 8 ans. D'autre part nous avons un bien immobilier en commun estimé à 150.000€ et nous avons saisi la chambre des notaires pour désigner le notaire que je souhaitais^pour me représenter. Je reçois un courrier m'indiquant que je dois préciser par l'intermédiaire de mon conseil, si mon ex-épouse accepte ce choix, sinon un notaire "tiers" sera désigné.

Le problème est que mon conseil refuse toute discussion, car je lui dois de l'argent que je serais bien en peine de pouvoir lui donner, tant que le bien n(est pas vendu, ou que mon ex-épouse ne m'a pas versé le montant de la soulte me revenant. Je dépose cette semaine un dossier de surendettement. Comment puis-je me faire représenter soit pour faire appel car je trouve la décision un peu lourde, soit pour obtenir que mon conseil accepte de faire un courrier a mon ex-épouse pour le choix du notaire. Merci, je ne sais plus comment faire

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

bonsoir,

vous pouvez, si vous décidez d'interjeter appel, changer de conseil. vous devrez vous adresser néanmoins a un avoué pour former celui ci.

attention néanmoins, en cas d'appel vous devrez respecter les termes de l'onc.

par ailleurs, un dossier de surendettement ne pourra pas comprendre la dette alimentaire, vous pourrez déclarer la dette relative aux honoraires, les dépens et l'article 700 du cpc

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je vous remercie pour cette réponse, mais pour le notaire est-ce que mon avocat peut refuser de se mettre en rapport avec mon ex-épouse pour savoir si elle accepte ou pas le notaire choisi

qu'entendez-vous par se conformer à l'onc.

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

si vous interjetez appel vous devrez continuer a verser la pension alimentaire due au titre du devoir de secours.

si vous renoncez a l'appel, vous pouvez tout a fait vous dispenser d'un avocat pour la liquidation de la communauté ( du moins pour le choix du notaire )

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Quoi qu'il en soit, vous devez des honoraires à votre avocat. Rien ne l'oblige à contacter votre épouse. Tout comme vous ne pourrez récupérer votre dossier tant que les honoraires ne seront pas soldés.

 

Par contre vous pouvez la contacter vous-même ou faire connaître votre réponse à son conseil.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...