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participation benefice deblocage anticipé


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Bonjour,

 

J'ai débloqué le montant global de ma participation en date de janvier 2007, pour un achat immobilier. soit un montant de 15 000 euros environ.

 

Lors de ma déclaration sur les revenus en 2008 j'ai ommis de déclarer ce montant du fait de l'ancienneté de l'opération(1an et demi ecoulé).

Certaines personnes me disent que je n'ai pas à la déclarer du fait que cela rentre dans le cadre des déblocages anticipé:o, et d'autre me disent que cela est considéré comme un revenu du fait que ça n'a pas été bloqué cinq années.:mad:

 

Est ce imposable ou non ? et le cas echéant que faire pour rectifier auprès des services fiscaux?

:confused::confused:

 

Merci de votre réponse.;)

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Bjr

Le mieux est de contacter le service qui gère votre intéressement.

 

Voici u n texte , à voir votre situation.

 

 

6. Régime fiscal des sommes attribuées aux salariés4.a. Sommes attribuées dans le cadre de l'accord de participation.

18L'article L 442-8 (§ II) du Code du travail, repris à l'article 163 bis AA du CGI, prévoit que les sommes revenant aux salariés au titre de la participation sont exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, cette exonération porte sur la moitié des sommes lorsque la durée de l'indisponibilité a été fixée à trois ans par l'accord de participation.

De plus, le deuxième alinéa de l'article R 442-6 du Code du travail prévoit que les sommes susceptibles d'être attribuées à un même salarié ne peuvent excéder la moitié du plafond annuel retenu pour la détermination des cotisations de sécurité sociale (cf. 5 F 2231 annexe).

L'exonération, totale ou partielle, ne s'applique donc pas au-delà de cette limite.

191° Exonération totale des droits constitués au profit des salariés.

Sont totalement exonérées :

- les sommes attribuées dans le cadre d'accords qui prévoient une durée d'indisponibilité de cinq ans ;

- les sommes attribuées en l'absence d'accord dans les conditions prévues à l'article L 442-12 du Code du travail, qui précise notamment que ces sommes doivent rester indisponibles pendant huit ans ;

- les sommes attribuées à un salarié dans le cadre d'un accord qui a fixé à trois ans la durée d'indisponibilité lorsque ce salarié a demandé qu'elles soient affectées à un plan d'épargne d'entreprise. Dans ce cas, la durée d'indisponibilité des actions ou parts acquises dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise est portée à cinq ans. L'option pour l'affectation à un plan d'épargne d'entreprise peut être exercée dès l'attribution des droits au titre de la participation et jusqu'à la fin de la période d'indisponibilité de trois ans5.

20Dans ces trois situations, l'exonération n'est définitive qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité de cinq ou huit ans.

Mais elle n'est pas remise en cause lorsque le déblocage anticipé des sommes intervient dans l'une des situations prévues à l'article R 442-17 du code du travail ou encore aux articles 31 et 32 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 et 22 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (cf. ci-après n°s 62 et suiv.)6

Les sommes qui peuvent être versées immédiatement lorsqu'elles n'atteignent pas un montant fixé par arrêté (Code du travail, art. L 442-5, dernier alinéa). Ce montant est fixé à 250 F en application de l'arrêté du 17 juillet 1987. L'exonération de ces sommes est définitive.

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