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Forum juridique de Net-iris

donnatino d'une concession funeraire


Stephanie83

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bonjour

 

 

mes parents possede une concession funeraire

 

 

ils sont en train de regler leur succession.

nous sommes 4 enfants.

 

 

est ce que la concession funeraire fait partie de leur succession

 

est il possible qu'elle soit attribue qu'a un seul heritier

c'est a dire que mon pere peut il la donner a l'un d'entre nous seulement

 

merci d'avance

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Bonjour,

 

La concession a une valeur!

 

Elle fait partie du patrimoine.

 

Elle peut naturellement être attribuée à un enfant ( par le bias de la quotité disponible - la fraction d'une Les Echos - erreur 404 que chacun peut attribuer librement, suivant sa famille - alors ce ne serait pas rapportable à la succession).

 

La fraction de succession disponible à son gré

 

Cordialement,

 

giantpanda

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