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Forum juridique de Net-iris

taxe locale d equipement pour un garage?


Rubens84

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bonjour

j ai déposé un permis pour construire en 2007 pour un garage et surélever une partie de l habitation et créer ainsi une surface habitable de 30 m2 pour un logement dont je suis propriétaire et que j habitais.Depuis j ai déménagé et louer ce logement , j' ai également dépose un permis modifié en 2008 ( qui a été accordé) pour supprimer la surélévation et abandonner la création de surface habitable . j ai seulement conservé le projet de création d'un garage .

aujourdhui je reçois un courrier des impôts pour le paiement d une taxe d équipement + taxe C.A.U.E+taxe département.

est ce normal ? les impôts ont ils bien intégré ma demande de permis modifié?

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bonjour et merci pour vos réponses.

renseignements pris auprès des impôts qui me confirment que je ne devrais pas être soumis à ces diverses taxes je me rapproche de l équipement et en fait l erreur vient de chez eux , ils ont oublié de faire parvenir la rectification aux impots suite à mon nouveau permis modifié ( suppression de création de SHON ) .

tout devrait rentrer dans l ordre sous ....quelques temps .

merci

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