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Forum juridique de Net-iris

Mise en demeure


Nanou6214

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Bonjour,

 

A mon retour de vacances le 15 mai, j'ai été stupéfaite de prendre connaissance d'une mise en demeure concernant le contrat de mutuelle pour mon chien.

En effet, j'avais envoyé le chèque dès réception de la facture en février.

J'avais eu la mutuelle entre temps pour mon autre chien et surprise que le chèque n'ait pas encore été débité, je leur avais demandé si tout était ok, ce qu'il m'avait confirmé.

Or, sans courrier préalable ni rien, mise en demeure qui indiquait entre autre qu'"elle entraîne la suspension des garanties 30 jours après la date de son envoi. A défaut de règlement 10 jours après l'expiration de ce délai, le contrat sera résilié de plein droit et sans autre avis".

 

En colère, je leur ai envoyé un courrier en recommandé avec AR pour dénoncer leurs pratiques et comme je n'avais pas été remboursée d'un acte datant de février pour mon autre chien, je ne leur renverrais pas de chèque pour cette cotisation du 30/03/2009 au 29/03/2010 et que puisque c'était ainsi je préférais interrompre mon contrat.

 

Bizarrement, j'ai reçu une semaine après le remboursement tant attendu mais pas de coup de fil, ni de courrier.

 

Or hier, j'ai reçu un avis d'une société de redressement.

En même temps, dans la 1ère mise en demeure, ils indiquent que le contrat est résilié d'office en cas de non paiement. Je trouve donc cela un peu fort.

Je compte les appeler demain.

 

Que pensez-vous de tout cela ?

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Bonjour,

Il ne faut pas lier un remboursement sinistre et le paiement de la prime.

 

Il aurait peut-être fallu vous inquiéter que le chèque de février n'ait pas été débité de votre compte en son temps. Apparemment pour une rasion quelconque, l'asureur n'ayant pas reçu le réglement, il applique l'art 113.3 du code des assurances: mise en demeure par LR, suspension puis résiliation.

La prime impayée reste due; il est normal que le dossier soit transmis à une Sté de recouvrement pour un réglement amiaible avant poursuites éventuelles en justice.

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Bonjour et merci de votre réponse.

 

Oui il ne faut pas lier un remboursement de sinistre et un appel de prime mais le hasard fait bizarrement les choses !

 

Pour ce qui est de m'inquiéter que le chèque n'ait pas été tiré, ça avait été fait, certes par téléphone, mais fait. On m'avait répondu que tout était ok, que c'était normal.

 

Sinon, j'ai appelé ce matin et on m'a dit que mon contrat avait donc été résilié d'office au 6 juin 2009 (là encore on n'a pas tenu compte de mon recommandé envoyé début mai pour m'expliquer). Je ne vois donc pas pourquoi je règlerai quand même une prime qui correspond à une période s'étalant jusque mars 2010 !

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Bonjour,

Il ne faut pas lier un remboursement sinistre et le paiement de la prime.

 

Il aurait peut-être fallu vous inquiéter que le chèque de février n'ait pas été débité de votre compte en son temps. Apparemment pour une rasion quelconque, l'asureur n'ayant pas reçu le réglement, il applique l'art 113.3 du code des assurances: mise en demeure par LR, suspension puis résiliation.

La prime impayée reste due; il est normal que le dossier soit transmis à une Sté de recouvrement pour un réglement amiaible avant poursuites éventuelles en justice.

 

Soyons bien plus vicieux, et comprenons:

 

Un contrat de mutuelle est créé, chacun des contractant s'obligeant respectivement, l'un de payer en temps et en heure, et l'autre à couvrir par sa mutuelle.

Le chien subit une intervention vétérinaire, qui est couvert par la mutuelle, mais celle-ci n'effectue pas sa part du contrat...

chez-moi; il y a là rupture abusive du contrat, aux tords exclusifs de la mutuelle.;)

 

Alors, de deux choses l'une, soit la mutuelle reconnait avoir fait une erreur, et fait amende honorable, et applique les termes du contrat, ou bien rien de tout cela n'est fait, et la mutuelle ne peut se prévaloir d'une facturation basée sur un contrat qui n'a plus d'existence légale...

 

Ceci étant une autre façon de voir les choses;)

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Je comprends parfaitement votre raisonnement que je partagerais volontiers mais les choses ne sont pas simples en assurances:

-l'assureur doit exécuter son contrat et l'assuré peut en forcer l'exécution en justice.

-Même si le sinistre n'est pas indemnisé l'assuré reste redevable de la prime échue et peut être résilié pour non paiement, sacahant que la prime reste due selon le code des assurances

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-Même si le sinistre n'est pas indemnisé l'assuré reste redevable de la prime échue et peut être résilié pour non paiement, sacahant que la prime reste due selon le code des assurances

 

N'oubliez pas qu'il ne s'agit pas d'une assurance, mais d'une prestation de service contractuelle, tel que le défini le code civil en matière de contrat;)

 

L'intervention vétérinaire couvert par cette mutuelle, est intervenu bien plus tôt que le renouvèlement du contrat de la mutuelle.

A ce titre il n'est pas impossible de rendre irrecevable cette facturation, puisque basée sur un contrat qui à été cassé suite au non respect de la mutuelle, face à ses engagements contractuels.

 

Un contrat d'assurance, à la base, il reste un contrat. Si le contrat n'est pas respecté par l'une ou l'autre des parties, l'autre partie peut alors dénoncer le contrat aux tords exclusifs de la partie n'ayant pas respectée les termes définissant le contrat, et les clauses qui y sont liées.

 

Mais attention, ne me faites pas dire ce que je ne dis pas;)

Le fait que la prise en compte de l'acte vétérinaire n'a pas été effectué par la mutuelle animal, n'exonère pas le fait de payer ladite mutuelle, c'est certain. Mais là, la mutuelle s'en sert comme marchandage, et non Nanou6214 (qui n'a tenu ces propos que par la suite, ce qui est bien évidemment une erreur certaine);).

 

Ceci étant, la mutuelle n'a pas non plus le droit de s'octroyer le droit de prétendre que passé l'échéance du paiement, le contrat est résilier de fait...

Car encore faut-il qu'elle puisse prouver avoir envoyé ladite échéance de paiement, et surtout, que cette dernière à bien été reçue.

Là, ça me parait être très limite, même illégal.

 

Puis Nanou6214 peut également prétendre que la loi chatel n'a pas été respectée par cette dernière:rolleyes:

 

Si on cherche on peut trouver tout un tas de choses;)

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  • 3 weeks later...

Merci pour vos réponses... je suis désormais menacée d'huissier par la société de recouvrement... j'ai reçu le courrier en même temps que deux courriers séparés du créancier, totalement incohérents puisque l'un me dit que mon contrat est résilié au 09/06/2009 pour non paiement de prime et l'autre que je n'ai pas respecté le préavis de deux mois et qu'il conviendra de renouveler ma demande de résiliation dans les délais contractuels. Cherchez l'erreur...

 

Cependant, en reprenant tous mes documents, je me suis aperçue que je n'ai jamais signé de contrat avec le créancier qui est Solly Azar (et qui se définit comme société de courtage en assurances) et que mon courtier est Canisanté.com pour le compte de la compagnie l'Equité.

 

Pensez-vous qu'il y ait une action possible de ce côté ?

 

Merci de votre réponse.

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