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Forum juridique de Net-iris

Donation Prise d' Option Recours


Erkki100

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Bonjour,

 

exposition chronologique des écrits et actes en 5 temps :

 

 

1/ Une troisième épouse produit aux 4 enfants de 2 précédents mariages, 3 mois après le décès de leur Père, une donation entre époux qui indique (extraits) :

 

…........

« Le donateur, par ces présentes, fait donation entre vifs, pour le cas où il lui survivrait, au donataire qui l' accepte,

 

de l' UNIVERSALITE des biens et droits mobiliers et immobiliers qui composeront sa succession sans aucune exception ni réserve, pour en jouir et disposer en pleine propriété à compter du jour de son décès.

 

… « En cas d'existence d'enfants ou descendants acceptant la succession, la présente donation est réductible, si ceux-ci le demandent, à la plus forte quotité disponible permise entre époux, par la loi en vigueur au jour du décès:

 

- soit en pleine propriété seulement

- soit en pleine propriété et usufruit,

- soit en usufruit.

 

Et ce au choix exclusif du donataire qui devra faire connaître son option dans le mois qui suit la demande qui lui en sera faite par les héritiers réservataires; passé ce délai et faute d' avoir manifesté sa volonté contraire ou en cas d' incapacité, il est réputé avoir opté pour la quotité disponible la plus large en usufruit seulement... »

 

 

2/ Plus loin :

 

« Pour jouir de l'usufruit, … , le donataire … devra éventuellement se conformer

aux dispositions de l' Art 1094-3du Code Civil, si les héritiers réservataires l'exigent.

 

3/ Puis :

 

… pour ordre les parties indiquent ….

… que l' époux exclut expressément la possibilité de conversion de l'article 1098 du code Civil, ayant 4 enfants … »

(et nous sommes cités ..)

 

4/ Notre avocat et notre notaire nous conseillent de ne pas provoquer le choix, qui nous paraît porter sur les 3 options (non sur le fait qu'elles s' appliquent à la plus large (ou plus forte) quotité disponible). Par conséquent nous ne nous manifestons pas. De même nous n' exigeons pas d' inventaire.

 

5/ 363 jours après le décès, l' épouse survivante établit chez son notaire la déclaration d' option qui indique notamment (extrait) :

 

« En exécution de l' Art 1094-1 du Code Civil, et conformément aux stipulations de la donation énoncée ci-dessus,Madame X opte,pour l' exécution de ladite disposition à cause de mort, pour l' USUFRUIT des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de M. X au jour de son décès, sans exception ni réserve. »

 

COMBINAISON DE L' INSTITUTION CONTRACTUELLE ET DES DROITS LÉGAUX DU CONJOINT SURVIVANT

 

le conjoint survivant déclare vouloir cumuler l' institution contractuelle avec ces droits légaux.

NOTIFICATION

 

Notification sera faite aux ayants-droit par les soins du notaire soussigné du choix effectué parle conjoint survivant.

 

///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

 

 

Mes questions sont:

 

A/ L'usufruit choisi porte-t il sur l' universalité ou sur la quotité ?

B/ Aurions nous dû forcer le choix ?

C/ N' ayant pas été « notifiés » de la déclaration par ledit notaire, pouvons nous encore exiger qu' un inventaire soit réalisé ?

 

 

Pour moi, si je sais lire correctement, Mme X a droit par donation à un usufruit sur 25% maximum de la succession, et non sur 100 % comme prétendu.

 

 

D/ madame X négociant actuellement son départ et conversion de son usufruit sur la base de l' universalité et de sommes astronomiques, je voudrais comprendre cet article 1098.

 

êtes vous sûr que l' exclusion expresse de M. X (son mari)de la possibilité de conversion de l' art 1098 du CC (ci-dessous + 1 arrêt de cass) ne signifie pas qu' ayant opté pour l'usufruit, la conversion n' est plus possible ? de quelle "possibilité de conversion " s' agit-il ? J' avoue que l' art 1098 m' est incompréhensible. Joue t il en notre faveur dans le cas présent?

 

E/ Si nous nous étions manifestés, aurions nous pu réduire considérablement la part de conversion de Madame X? Est-il encore temps ?

 

MERCI

 

RAPPEL :

 

Article 1098 Article modifié (version en vigueur du 8 janvier 1972 au 1 janvier 2007)Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 6 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

 

 

Si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant.

 

Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3.

 

////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

 

Il ressort d’un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 1996 que la faculté offerte par l’article 1098 du Code civil à chacun des enfants du premier lit, de substituer à l’exécution de la libéralité l’abandon de l’usufruit de la part de succession qu’il eût recueillie en l’absence de conjoint survivant, ne peut s’appliquer que dans le cas où la libéralité a été consentie dans les limites de la quotité disponible de droit commun en propriété, et non lorsque le disposant a ouvert à son conjoint l’option entre les trois quotités disponibles prévues par l’article 1094-1 du Code civil, laquelle comporte la faculté pour le gratifié de recueillir une libéralité d’un montant supérieur à l’usufruit de la totalité de la succession et, par là même, exclut, sans équivoque, l’application de l’article 1098.

 

La cour d’appel ayant constaté que M. G avait conféré cette option à son épouse, qui l’avait transmise à ses héritiers, les consorts G ne pouvaient pas exercer la faculté de substitution, et que, par ce motif de pur droit, l’arrêt se trouve légalement justifié.

 

///////

 

merci

 

R

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  • Dernière réponse

L'universalité de l'usufruit porte sur la totalité des biens de votre père.

 

S'il y a beaucoup de valeurs mobilières, vous pouvez peut être demander qu'elles soient placées sur des comptes démembré, les transformant en réel usufruti et non quasi usufruit.

 

Le choix fait par votre belle mère (qui aurait pu choisir 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit) vous assure malgré tout le retour de la totalité des biens immobiliers dans votre patrimoine (ou celui de vos enfants) à son décès.

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Merci maria C

 

mais pourriez vous m' expliciter le sens du mot réductible ci-dessous, et dans quelles conditions il s' applique ?

 

l' absence de notification pourrait-elle justifier l' application de ce mot à quelque chose?

 

erkki

 

 

"la présente donation est réductible, si ceux-ci le demandent, à la plus forte quotité disponible permise entre époux, par la loi en vigueur au jour du décès":

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Les quotités spéciales entre époux sont défini par l'articled 1094-1 du code civil, à savoir

Article 1094-1 En savoir plus sur cet article...

 

Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux,

 

-> soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger,

-> soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit,

-> soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

 

Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

 

 

Votre belle ,mère aurait pu demander à bénéficier non, pas de l'usufruit, mais de la totalité des biens de votre père. Dans ce cas, vous auriez pu lui rappeler qu'elle devait se cantonner à l'une des trois quotités définies pas cet article.

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Vous n'avez pas indiqué la date du décès.

Car votre premier message évoque le cumul de la libéralité et des droits légaux ("combinaison de l'institution contractuelle et des droits légaux").

Entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2006 inclus ?

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Pour moi, j'ai effectivement interprété, au niveau de mes réponses, que vous partiez d'une donation révélée 3 mois après le décès et que l'option, faite moins d'un an après cette révélation était très récente. Donc que le décès était postérieur au 31/12/2006.

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merci de vos réponses.

 

décès fin octobre 2006

 

prise d'option fin octobre 2007

 

tentatives 2009 de signer un "forfait" de conversion de l' usufruit alors même que nous n' avons pas d' acheteur pour la maison.

 

---------- Message ajouté à 06h17 ---------- Message précédent posté à 06h10 ----------

 

PS

 

donation 1986

 

merci aussi de m' expliciter très clairement quelle est la nature de la conversion prévueà l' Art 1098 expressément exclue par mon Père.

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Donc effectivement, elle peut cumuler ses droits légaux d'un quart en pleine propriété avec la libéralité en usufruit seulement qu'elle a choisi.

Mais il aurait été plus simple pour elle de choisir directement l'option de la donation entre époux d'un quart en pleine propriété et du reste en usufruit (quoique les assiettes soient différentes, je crois).

 

Mais je comprends pourquoi elle a choisi la voie du cumul plutôt que la voie de l'option la plus avantageuse : puisqu'elle a choisi l'option en usufruit seulement, l'article 1098 ne s'applique pas de toute façon, puisqu'il concerne les libéralités avec de la propriété. Donc peu importe que votre père l'ait exclu ou pas, l'article 1098 est désormais hors sujet.

Si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants du premier lit aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant.

Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3.

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oui et de fait un an plus tard mon Père a établi un testament olographe léguant une quotité disponible à une enfant en cours d' adoption et depuis adoptée. c' est pourquoi le notaire pense qu' elle a choisi cette option.

 

car deux quotités disponibles n' auraient pu se cumuler en propriété.

 

" ... par la présente confirme la donation entre époux signée le ... cette donation incluant le legs de la quote-part disponible à notre fille XXX..."

 

c' est moi qui ai souligné, mais voici le testament établi un an après la donation, et avant le jugement d' adoption.

 

le but de ce post étant entre autres de comprendre si l' exécution de ce testament établissait une restriction de l' usufruit, et si l' éventuelle renonciation au bénéfice de ce testament par notre soeur adoptive était nécessaire au cours del' opération de conversion et partagede la succession.

 

merci beaucoup.

 

---------- Message ajouté à 17h15 ---------- Message précédent posté à 17h11 ----------

 

PS ... mon bon-sens commun m'incitant à penser que l'usufruit sur l' universalité était équivalent à une quotité disponible, et que le legs de deux quotités n' était pas possible....

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Mais enfin arrêtez de créer des nouvelles discussions, où on vous répond de travers parce que vous omettez de signaler une information déjà signalée dans une autre discussion.

Une succession = Une discussion unique sur le forum, où tous les éléments apparaissent.

En voyant un pseudo, on ne se souvient pas forcément que la personne avait déjà abordé le sujet.

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/122648-donation-testament-ulterieur.html

Cela décourage de vous répondre.

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      Bien cordialement,
       
      [...]
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