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Forum juridique de Net-iris

porte plainte pour détournement de mineur


Lyria

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Bonjour, j'ai 17 ans et bientôt 18 en avril 2010 (l'année prochaine). Voilà mon copin à 24 ans donc nous avons 7 ans de différence. On est ensemble depuis que j'ai 15 ans donc deux ans. Mes parents et moi ça ne va plus en ce moment et ils veulent porter pleinte contre mon ami simplment pour se vanger.

On-ils le droit??

Que craint mon ami??

 

Merci pour vos reponses.

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bonjour,

tout dépend en effet, si vous résidez chez votre ami :

 

Article 227-8

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

 

Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

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