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Forum juridique de Net-iris

Installation de tables sur un trottoir


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Bonjour,

 

j'aimerai connaitre la législation concernant l'installation de tables, chaises et parasol sur le trottoir par un bar / restaurant.

 

Y a-t-il une règlementation au niveau du métrage ou autre?

 

Si oui, comment faire afin de faire appliquer cette règlementation ?

 

Je vous remercie pour votre réponse.

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