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Forum juridique de Net-iris

faute du juge


Jeanpierre

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Dans une instance civile, j'ai exposé par conclusions à un Juge mes demandes de dommages et intérêts en réparation d'une faute commise par le défendeur à mon encontre.

 

Le défendeur, représenté par un avocat, a seulement précisé oralement qu'il s'en remettait à la décision de ce Juge, demandant ma condamnation à lui payer 1.000 euros au titre de l'article 700.

 

Dans le jugement qu'il a rendu, ce Juge vient de me débouter de mes demandes en m'opposant que la faute commise par mon adversaire est une simple "erreur" de sa part, erreur qui, à ses yeux, ne me porte aucun préjudice au motif que "tout le monde peut se tromper" !!!...

 

Il me condamne à lui payer 500 euros de frais irrépétibles !

 

Pourtant, à aucun moment le défendeur n'a invoqué contre moi le moyen de " l'erreur ", ou d'un "droit à l'erreur".

 

En m'opposant un moyen que la partie adverse ne m'a jamais exposé, car, si tel avait été le cas j'aurais pu démontrer qu'il ne s'agissait pas d'une erreur mais d'une faute intentionnelle, ce Juge ne commet-t-il pas une faute grave en violant délibérément le Code de Procédure Civile ?

 

Merci

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Bonjour,

 

Vous ne pourrez pas mettre en cause un juge dans votre affaire.

Pouvez nous nous mettre les attendues pour que nous puissions vous dire ce que vous pouvez faire ?

Si le montant de votre litige ne dépasse pas les 4000 € vous ne pourrez pas faire appel, seule la voie de la cassation vous est alors ouverte....

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voici la phrase du Juge :

 

" attendu qu'il n'est pas exigé des plaideurs et de leurs avocats qu'il ne se trompent jamais, le fait pour X...... de s'être tromper ne saurait être constitutif d'une faute"

 

Or l'avocat de X n'a jamais invoqué l'erreur de son client !

 

Un juge peut-il débouter un demandeur en se fondant sur un moyen qui n'est pas exposé par le défendeur ?

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Vous avez saisi le tribunal pour demander réparation d'un fait

que vous avez qualifié de fautif .

 

Que fait le juge ?

1- il verifie que le fait exposé a existé par l'analyse de vos pieces .

2- Une fois qu'il a constaté que le fait est avéré , il regarde si

ce fait releve d'une faute .

Dans votre cas il a jugé que non et a considéré qu'il s'agissait d'une erreur .

Il n' y a rien a dire sauf a faire appel dans la mesure où cela serait possible .

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Simplement j'ajoute de nouveau cette précision :

 

 

la partie adverse n'a rien répondu à mes accusations :

 

son avocat a seulement dit oralement qu'il s'en remettait à la décision du tribunal, sans jamais m'opposer son "droit à l'erreur" !

 

Le Juge a décidé SEUL que mon adversaire avait agi par "erreur" !

 

Si j'avais connu "avant les débats" que cet adversaire allait m'opposer le moyen de l'erreur, j'aurais pu démontrer qu'il mentait sciemment !!!

 

Je sais que je peux faire appel mais là n'est pas question :

 

un juge peut-il trancher un litige en se fondant sur un moyen qui n'est pas invoqué devant lui ?

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J

 

un juge peut-il trancher un litige en se fondant sur un moyen qui n'est pas invoqué devant lui ?

 

pensez vous que le juge vous a délibérément spolié de vos droits en faisant le jeu de la partie adverse ?:eek::eek:

 

autrement voyez ici Dictionnaire juridique - Définition de Moyens et motifs

 

"""L'article 12 du nouveau Code de procédure civile oblige le juge à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions. Cependant, il faut rappeler que selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ». Ainsi, et, sauf règles particulières concernant l'évocation d'office des moyens dits d'ordre public, l'article 12 ne lui fait pas obligation, de se substituer à celles ci et de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes. Dès lors que le juge du fond avait constaté, par motifs propres et adoptés, qu'elle était saisie d'une demande fondée sur l'existence d'un vice caché dont la preuve n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si cette action pouvait être fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule conforme aux stipulations contractuelles, avait légalement justifié sa décision rejetant la demande basée sur un motif qu'elle avait estimé infondé et ce alors même qu'elle pouvait être fondée sur un autre moyen que le demandeur n'avait pas invoqué. (Ass. plén., 21 décembre 2007, BICC n°681 du 15 avril 2008, Rapport de M. Loriferne, Conseiller rapporteur, et avis de M. de Gouttes Premier avocat général et les observations de Laura Weiller (L.), sous cette décision rapportée à la Semaine juridique, éd. G., 9 janvier 2008, n° 2, p. 25-28.""""

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pensez vous que le juge vous a délibérément spolié de vos droits en faisant le jeu de la partie adverse ?:eek::eek:

 

autrement voyez ici Dictionnaire juridique - Définition de Moyens et motifs

 

"""L'article 12 du nouveau Code de procédure civile oblige le juge à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions. Cependant, il faut rappeler que selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ». Ainsi, et, sauf règles particulières concernant l'évocation d'office des moyens dits d'ordre public, l'article 12 ne lui fait pas obligation, de se substituer à celles ci et de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes. Dès lors que le juge du fond avait constaté, par motifs propres et adoptés, qu'elle était saisie d'une demande fondée sur l'existence d'un vice caché dont la preuve n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si cette action pouvait être fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule conforme aux stipulations contractuelles, avait légalement justifié sa décision rejetant la demande basée sur un motif qu'elle avait estimé infondé et ce alors même qu'elle pouvait être fondée sur un autre moyen que le demandeur n'avait pas invoqué. (Ass. plén., 21 décembre 2007, BICC n°681 du 15 avril 2008, Rapport de M. Loriferne, Conseiller rapporteur, et avis de M. de Gouttes Premier avocat général et les observations de Laura Weiller (L.), sous cette décision rapportée à la Semaine juridique, éd. G., 9 janvier 2008, n° 2, p. 25-28.""""

 

Et vous en concluez quoi?

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Le juge n'a pas statué ultra petita, surtout si le défendeur sollicite un article 700 : il demande le rejet de vos demandes, qui selon lui ne sont pas fondées.

 

Concernant la faute, il s'en remet au juge, indiquant donc qu'elle existe, mais qu'elle est anodine.

 

Le juge en a pris acte, reconnaît la faute, mais ne lui accorde aucune conséquence.

 

Il n'a donc en aucun cas dépassé ce qui avait été dit devant lui, au sens du NCPC.

 

Après, tout dépend de la faute du conseil, vénielle ou pas.

 

Cleyo

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Merci de toutes ces précisions judicieuses.

 

Il n'en demeure pas moins incontestable :

 

que, lors de l'audience, le Juge n'a jamais entendu la partie adverse faire état d'une "erreur" de sa part ou invoquer un "droit à l'erreur", et ce alors même que j'ai produit à ce Juge des éléments de preuve montrant le caractère intentionnel de la faute du défendeur, à savoir des attestations destinées à la Justice dont celui-ci n'a jamais contesté la validité juridique !

 

A l'évidence, si j'avais entendu le défendeur m'opposer ce "droit à l'erreur" j'aurais démonter de plus fort son mensonge au vu des pièces que j'ai produites !!!

 

 

Précision supplémentaire :

 

je me présentais seul en demande alors que le défendeur était représenté par un avocat bien connu du barreau concerné ....

 

Je vais utiliser la voie de l'appel mais ma question porte sur l'attitude du Juge qui me semble inadmissible au vu du Code de Procédure Civile.

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Bonjour, alors la question que je me pose aussi est de savoir si un juge peut être tenu pour responsable dans ce cas ou même dans le cas où il ne prend pas en compte un article du code civil par exemple. Quel recours ? surtout si en instance avec monis de 4000 euros, il n'y a pas d'appel ?

Ma question peut paraitre bizarre, mais cela peut arriver non ? qu'un juge ne prenne pas en compte un article du code qui prévoit expressement un fait.

Merci

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Bonjour, alors la question que je me pose aussi est de savoir si un juge peut être tenu pour responsable dans ce cas ou même dans le cas où il ne prend pas en compte un article du code civil par exemple. Quel recours ? surtout si en instance avec monis de 4000 euros, il n'y a pas d'appel ?

Ma question peut paraitre bizarre, mais cela peut arriver non ? qu'un juge ne prenne pas en compte un article du code qui prévoit expressement un fait.

Merci

 

Bonjour,

 

La cour de cassation, reste ouverte.

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Bonjour, merci de votre réponse. Il ne reste que le pourvois en cassation ? OK je pensais qu'il pouvait y avoir un recours genre erreur matérielle ou qualque chose du genre. Ca fait lourd pour un dossier inférieur à 4000 euros. Mais bon, j'ai posé la question pour information,dans la réalité, je pense que le juge fait des recherches et que ce genre d'erreur doit être rare, enfin je l'espère.

Bonne journée

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La requête en rectification d’erreur matérielle est prévue à l’article 462 du nouveau code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

la suite ici : La rectification d’erreur matérielle » Procédure civile » Zineb N.B - Blog Juridique

 

 

J'ai moi même utilisé cette faculté dans le cadre d'une contestation d'honoraires d'avocats, le juge avait mal interprété les faits estimant que le montant que j'avais payé était cohérent avec le travail réalisé par l'avocat tant en 1ère instance qu'en appel. Or l'avocat en question n'a travaillé pour moi qu'en appel, donc en reprenant la phrase du juge j'ai pensé qu'il avait commis une petite erreur d'appréciation qui aurait d'ailleurs dû me donner raison au regard des sommes en jeu. Le juge a reconnu son erreur intitulée de "coquille" et c'est tout !

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Merci pour ces renseignements, toutefois je pense avoir compris qu'une mauvaise interprétation d'un article du code n'entre pas dans ce cadre ou tout au moins ne rectifie pas le fond du jugement. Ne resterait donc que la cour de cassation effectivement.

Cordialement

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Bonjour

 

Si vous voulez agir par le biais d'un pourvoi en cassation il faut prouver une erreur de droit de la part des juges du fond.

La Cour de cassation ne jugera pas une nouvelle fois les faits.

 

Cas d'ouverture:

 

  • Violation de la loi (au sens de violation d'une règle de droit)[4]. La règle de droit peut être une règle de forme (procédure, composition des juridictions, publicité des débats notamment) comme une règle de fond, et elle peut avoir été violée par refus d’application, par fausse application ou par fausse interprétation.
  • Incompétence de la juridiction du fond
  • Inobservation des formes requises à peine de nullité pour la réalisation des actes de procédure ou des jugements
  • Motivation inexistante ou insuffisante :

 

  • Défaut de motivation (absence totale de motif, contradiction de motifs, défaut de réponse à des conclusions), ce qui est un vice de forme
  • Défaut de base légale (motivation insuffisante), ce qui est un vice de fond, lorsque les motifs de la décision attaquée sont insuffisants pour permettre à la Cour de cassation de contrôler si la loi a été correctement appliquée

 

  • Dénaturation d'un acte écrit (par exemple : fausse interprétation d'une clause claire et précise d'un contrat ou d'un testament, ou des conclusions d’une partie)

 

 

  • Contrariété de jugements (deux décisions de justice inconciliables)
  • Excès de pouvoir (empiètement de l'autorité judiciaire sur le pouvoir législatif ou exécutif, notamment lorsqu’un tribunal s'arroge un droit qu'il n'a pas ou qu'il porte atteinte à un principe fondamental de procédure)
  • Perte de fondement juridique du fait d'une loi nouvelle d'application immédiate

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Merci de vos dernières précisions relatives à la Cour de Cassation.

 

Il me semble que l'utilisation par un juge d'un moyen non invoqué par la partie adverse rentre dans le cadre de cette Cour !

 

Je compte cependant demander conseil auprès d'un avocat près celle-ci.

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Bonjour et merci de votre réponse. Ma question portait ainsi sur la mauvaise ou la non terpretation d'un article de loi.

Les faits, j'ai la garde des enfants, mon ex doit payer pension. Changement garde 1 enfant par jgt 15.12, signifié le 5.01. Changement effectif vacances de noel. Ex n'a pas payé pension pour novembre et decembre. De mon côté je paye la pension jan-fev-mars normalement.

Devant son refus de regulariser nov et dec, je contacte huissier qui essaie arrangement amiable (par compensation) pas de reponse et ex va voir un autre huissier avec nouveau jgt et dit que c'est moi qui doit nov et dec. Huissier cherche pas à comprendre et me fait saisir sur s&alaire en 5 jours sans me contacter. (a part LRAR , je lui ai aussitot demontre l'erreur avec les documents.)

J'ai donc dû assigner ex pour main levée saisie et recuperer mon du. Audience lundi dernier reportée car paretie adverse demande copie des jugemenbts (qu'elle a forcement) donc report. Je parle avce mon avocat et lui dit, c'est carré ? réponse : tout dépend de l'interprétation du juge de l'article 373-2-2 al 7 code civil (portée du jugement) qui dit pension dûe jusqu'à signification du jugement sur le changement de garde.....

C'est pourquoi, sans être parano, je crains une erreur dans cette interprétation et que je posais cette question.

Merci de vos réponses. Je vous tiendrai au courant du resultat.

NB j'ai changé d'avocat car le precedent, malgré la présentation de cet article, pretendait que la pension n'était plus dûe à compter date audience concernant ce jugement. (n'a pas voulu s'embêter en sortesans se soucier des conséquences financieres pour moi.) d'où renvoi à mon poste sur facture et demande de provision plus haut.

Bonne journée

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