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création après liquidation


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Bonjour à tous,

 

Une société A ayant des clients x, y, z dépose son bilan; survient une liquidation judiciaire avec licenciements économiques des salariés.

Des salariés s'associent pour créer une nouvelle société B, qui rachète au liquidateur judiciaire les immobilisations matérielles et immatérielles de la société A.

 

Question :

La société B peut elle contacter les clients x, y, z pour leur proposer de nouveaux contrats de support, portant sur le produit vendu par la société A, dont les conditions sont radicalement différentes des anciens contrats passés avec la société A, sachant que lesdits contrats ne font pas partie des immobilisations immatérielles et n'ont donc pas été rachetés au liquidateur ?

 

Si je pose cette question, c'est que j'obtiens en général 2 types de réponses chez les personnes à qui je demande :

 

 

  • ceux qui disent que du moment que B ne rachète que les immobilisations matérielles et immatérielles de A, les contrats ne sont pas rachetés, donc x y z ne peuvent pas obliger B à respecter les contrats de A;
  • ceux qui disent que comme ce sont les anciens salariés de A qui ont monté la nouvelle société B, et qu'ils s'adressent aux anciens clients de A, ils doivent honorer les contrats de A, rachat ou pas des contrats.

 

 

Donc en fait le problème est plus de motiver la réponse que d'en fournir une ! :)

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  • Réponses 3
  • Création
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Je serai partisan de la première hypothèse, la liquidation judiciaire a mis fin aux contrats en cours ; il aurait pu même être décidé d'une courte période d'activité pour éventuellement finaliser certains contrats ; ensuite le liquidateur a procédé à des cessions d'actifs (les immo) dans le cadre légal de la loi sur les procédures collectives.

Cette nouvelle société peut donc proposer de nouveaux contrats puisque notamment il n'y pas eu ni cession d'unité de production, ni cession de fond de commerce... et les clients sont libres de ne pas accepter ;

Voilà mon point de vue

bon WE

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Je suis de l'avis de Sudmanche, d'autant que la LJ de A ayant mis fin aux contrats liant les salariés à cette société, ils n'ont aucune obligation vis à vis des ex-clients de cette société.

 

Ils n'en avaient d'ailleurs pas plus auparavant : c'est la société qui était liée aux clients par contrat, pas les salariés ;)

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La solution est encore plus simple: la société A en liquidation judiciaire n'a pas vocation à avoir une activité commerciale et si elle maintient une activité, c'est uniquement pour les besoins de la liquidation.

 

Par ailleurs, à la fin de la liquidation, la société A va purement et simplement disparaître. Donc je ne vois pas en quoi B serait tenue de ne pas travailler avec les clients de A

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