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Forum juridique de Net-iris

jeune usufruitier


Piong

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bonjour à tous, qui peut m'aider ? j'ai hérité d'une nue-propriété, dont la très jeune compagne de mon père décédé se retrouve usufruitière. Elle refuse de vendre. Je ne pourrai jamais récupérer l'usufruit de ce bien, l'usufruitière ayant 40 ans de moins que moi. Est-ce normal d'avoir hérité d'un bien dont on n'aura jamais la jouissance ? que puis-je faire pour forcer la vente ? merci à tous toutes de votre aide.

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Vous ne pouvez rien faire. On peut forcer la vente quand l’on est en indivision, ce qui n’est pas votre cas. L’usufruit s’éteindra au décès de votre belle mère et si vous n’êtes plus de ce monde ce sera pour vos héritiers.

Votre père a avait fait une donation au dernier vivant (sinon votre belle mère n’aurait pu prétendre qu’à un quart en pleine propriété. Sa volonté était donc de laisser la jouissance du bien à son épouse.

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je n'ai pas été assez clair. Mon père ne s'est pas remarié. La jeune compagne est la personne avec qui il vivait, et il n'y a pas eu d'autre legs que cet usufruit qui correspond à la quotité disponible. Est-ce que cela modifie mon problème. De plus, je ne pourrais jamais subvenir aux dépenses qui m'incombent en étant nu-propriétaire. Merci de votre aide

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je suis seul enfant. Il n'y avait que ce bien immobilier, mais l'usufruit est de 70% vu son âge. Cela dépasse la moitié. Est-ce qu'un usufruit se calcule avec l'âge lorsqu'il s'agit d'un legs ? Je suis inquiet sur ce problème d'usufruit car je n'hérite de rien puisque le bien est inutilisable, et ma fille non plus sans doute car elle est aussi plus agée que l'usufruitier.

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Mais même si le legs est réduit, le problème demeure de cet héritage dont personne ne peut profiter, et qui aura un de plus un coût. Je ne pourrai pas payer les charges de propriétaire. Quoi faire ? Je suis prêt à tout, hypothèque, vente aux enchères, tribunal, pour me débarasser de ce bien inutile, qui ne servira qu'au bien-être de l'ex compagne de mon père. N'y a-t-il vraiment rien à faire ?

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Les charges du propriétaire sont uniquement la réparation des gros mur et la réparation du toit entier (et donc l'assurance des gros mursw et de la réfection de la toiture). Toutes autres charges sont des charges de l'usufruiter (taxes, réparations, entretien...)

 

Vos charges seront donc restreintes, pour ne pas dire inexistantes si l'usufruitier entretien correctement le bien de son côté.

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Vous me rassurer un peu sur les charges, mais la réfection d'une toiture par exemple est hors de mes moyens. Mais vous ne répondez pas complétement à ma question principale qui est comment vendre ou me débarrasser de ce bien grevé d'une charge très lourde. Merci néanmoins pour toute cette discussion.

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Si cela avait été son épouse, l'action en réduction n'aurait pas été possible (du moins très difficile) car la libéralité correspondrait à la fraction de ce qu'une épouse aurait pu recevoir sans entamer la réserve. Du moins la part (sans tenir compte de la valeur qui n'est autre qu'une traduction fiscale). S'agissant d'un don fait à une compagne, une action en réduction vous permettrait de recevoir le trop donné et si elle n'a pas les moyens de vous verser une indemnité, elle serait obligé de négocier, ce qui vous permettrait peut-être de lui faire accepter la vente.

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Donc, je peux éventuellement récupérer le dépassement de la quotité disponible, si elle en a les moyens. Je reste héritier d'un bien grevé de charges. Je pensais qu'on ne pouvait pas avoir une réserve légale grevée de charges. Sinon, il me faut espérer qu'elle n'a pas les moyens de payer le surplus et que cela lui fasse accepter la vente. Est-ce bien cela ?

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Soit elle a les moyens de vous indemniser, soit c'est sur son usufruit qu'elle vous remboursera. Vous serez alors plein propriétaire d'une partie, et sur cette partie, elle vous devra alors une indemnité d'occupation,, autrment dit, une sorte de loyer mesuel.

 

Bien sûr, que l'un proprose à l'autre de lui racheter sa moitié dans ce bien est aussi une solution.

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Une énorme injustice mais je crains que ce ne soit la loi. Juste un détail : le bien provient-il de votre père lui même, de votre mère ou des deux ? Etaient-ils mariés sous le régime de la communauté des biens ? C'est le seul point où peut-être un juge pourrait trancher pour vous. (Si vous pouvez prouver qu'il y a détournement du bien, au cas où il serait issu de votre mère par exemple.)

 

Je connais la question car j'ai failli me retrouver dans votre cas, j'ai eu la chance d'avoir vu venir l'affaire à temps et d'avoir pu décourager la dame... J'étais "fraîchement" reçue (dans ma propre maison familiale) avec l'accord tacite de mon père, âgé et littéralement fou d'elle (c'était son employée de maison) qu'il voulait épouser. N'ayant pu le décourager, lui, j'ai pratiqué différemment, ne pouvant supporter qu'elle chausse si peu de temps après sa mort, les pantoufles de ma mère et... me chasse d'une maison où j'avais passé mon enfance (issue de ma mère) ou ne me "tolère" (!) que sans mes chiens, ce qui revenait au même que me chasser.

 

Ces histoires sont si fréquentes qu'une loi devrait intervenir pour limiter des abus criants... regardez le cas de ces jeunes gens (25 et 30 ans), contraints de payer une énorme pension mensuelle à la jeune veuve de leur père... (30 ans !) et ce durant toute la vie de celle-ci, qui sera vraisemblablement égale à la leur. Hélène

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Si elle m'indemnise c'est comme si elle acceptait la vente. Ce à quoi elle se refuse. Je ne sais pas si elle compte habiter ce logement ou le louer . Quel intérêt pour elle de me vendre sa part usufruit alors qu'elle peut encaisser des loyers ou habiter gratuitement ? Elle m'a bien dit qu'elle resterait usufruit, même si c'est ma fille qui hérite de moi. N'y at-il vraiment aucune solution ?

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Comme la fait remarquer July, elle n'était pas la femme de votre père. Sa part dans l'héritage de votre père ne peut dépasser 50%, vous avez donc le droit de demander la réduction de sa part à ces 50%.

 

Si elle ne peut vous indemniser en argent, elle est forcée de vous indeminser en nature, donc sur l'usufruit que vous récupérez en partie.

 

La remarque de Helèneclaude est aussi intéressante. Si ce bien a été à un moment commun à vos parents et que vos parents étaient mariés au moment du décès de votre mère, vous gardez vos droits sur la part de votre mère.

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Vous me redonnez un petit peu d'espoir : jouer sur le dépassement de quotité, ce qui me semble envisageable. Sinon, mes parents étaient mariés avec donation dernier vivant par testament. Mon père a hérité de ma mère. Je n'ai rien eu au décès de celle-ci. J'ai déjà été lésé, si l'on peut dire.

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Quel était leur contrat de mariage ? La donation est souvent uniquement en usufruit pour la plus grande partie, ce qui fait qu'il y a de grande chance que vous ayez déjà au moins 3/8 de la pleine propriété.

 

De plus, même s'il y avait communauté universelle avec clause d'attribution intégrale entre votre père et votre mère, cette universalité ne peut s'opposer à ce que vous récupériez la part venant de votre mère prédécédée au décès de votre père.

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Je n'en vois guère comme ça... mais je vais faire passer votre question un peu partout. Juste un détail : depuis combien de temps la dame vivait-elle avec votre père ? Quels étaient ses revenus avant ? La différence d'âge? Etait-il en pleine possession de ses moyens lorsqu'il lui a fait cet usufruit ? Dans un cas que je connais bien, la personne a finalement été déboutée (et même condamnée assez lourdement) parce que l'héritière a convaincu les juges d'un "abus de faiblesse" de sa part vis à vis d'un monsieur très âgé totalement sous sa coupe, qui avait été littéralement plumé. Mais c'était un cas criant connu de tous. Bon courage. Hélène

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Mes parents avaient conclu un contrat de communauté universelle dernier vivant. Mon père est bien propriétaire de tout. Je n'ai même pas été convié chez le notaire, au décès de ma mère. Y at-il cependant un espoir, de ce côté-là de récupérer qq chose ? Mon père me disait toujours que TOUT lui revenait et rien à moi. Et il avait acheté ce logement après le décès de ma mère. Ca me redonne un peu de courage de voir que d'autres sont ou ont été dans des cas similaires au mien. Votre aide m'est précieuse à tout point de vue. Merci beaucoup

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Vous avez donc 3 axes d'attaques pour réduire ce leg.

 

Le premier est l'action en réduction simple par rapport à ce seul leg qui ne saurait exc"der la quotité disponible.

 

Le second nécessitera que vous étudiez de plus près la déclaration de succession de votre mère. En effet, l'article 1525 précise :

Article 1525 En savoir plus sur cet article...

La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés.

Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.

Donc, en l'absence, à vérifier, d'une telle stipulation de la part de votre mère, ou dans la déclaration de succession, vous pouvez maintenant récupérer la part qui vous vient de la succession de votre mère dans l'héritage de votre père, car cela n'est pas censé aller à un tiers.

 

Trosiième axe, si cette jeune personne n'est ni mariée ni pacsée avec votre père, les droits de succession pour elle sont de 60% de ses droits en usufruit. A moins que votre père n'ait prévu une assurance vie pour couvrir cela, ces droits sont loin d'être négligeables. Si ces frais sont couverts par une assurance vie, là encore, il y a une bonne chance que cela soit sujet à réduction par une action judiciaire.

 

Vous voyez que ces trois axes vous offrent largement de quoi récupérer et négocier avec cette personne.

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merci maria-c. Vous redonnez espoir. Il me reste donc une marge de manoeuvre non négeable. D'après mon calcul, les frais de succession pour cet usufruit seront très élevés. Je vais donc pouvoir jouer là-dessus ou sur une éventuelle assurance-vie qui aurait servi à palier ces frais. Merci beaucoup à tous toutes. Votre forum est super.

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Pas sur que ce soit une action en réduction, car vous avez eu votre réserve, puisque vous avez eu 100% du bien, seulement, vos 100% sont grevés d'usufruit et n'ont pas beaucoup de valeur...

Votre cas est bien le suivant, car c'est la valeur de la libéralité qui excède la quotité disponible.

Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

Si vous pouvez abandonner la quotité disponible, c'est que vous l'avez, et que vous l'échangez contre l'usufruit.

Bref aujourd'hui, vous possédez la nue-propriété de la réserve et la nue-propriété de la quotité disponible, tandis que la compagne de votre père possède l'usufruit de ces deux éléments, et l'article 917 vous dit que vous pouvez échanger votre nue-propriété de la quotité disponible contre son usufruit de votre réserve. Et vous vous retrouvez dans une indivision classique en pleine propriété.

Mais cet article n'est pas d'ordre public.

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Rambotte,

Si :

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

 

D'un autre côté :

Article 1133 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.

 

Donc, article d'ordre public ou non, ce qui est dit par la loi doit petre respecté. Par contre, certains juristes admettent que, si un article n'est pas dit d'ordre public, alors, dans le cours d'une procédure, il faut effectivement le soulever pour qu'il soit retenu au cours du jugement, alors qu'ils ne peuvent absolument pas ignorer un article de droit public, même s'il n'est pas évoqué par les parties. Plus généralement, si un article n'est pas d'ordre public et que l'affaire fait intervenir des droits de pays différents, un jugement français devra tenir de la loi d'origine des parties.

 

 

En France, l'enfant a le droit à sa réverve, et seul le conjoint successible, du fait des quotités spéciales dont il peut bénéficier, peut recevoir plus que la quotité disponible notamment à travers la valeur de l'usufruit.

 

L'article 917 ne fait que confirmer que, dans les autres cas, la réserve héréditaire existe même face à l'usufruit et donc que cette libéralité excessive pourra être réduite comme le précise les articles suivants.

 

Il n'y a donc aucune raison pour qu'une action qui mette correctement en oeuvre la réduction d'une libéralité excessiuve n'aboutisse pas.

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      Bien cordialement,
       
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