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Forum juridique de Net-iris

découverte d'un changement de régime matrimonial non homologué lors d'un divorce


Vivianne

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Bonjour,

 

Je suis en train de divorcer, et je découvre que le changement de régime matimonial que mon mari et moi avions signé en 2005, n'a jamais été homologué par mon mari. Je précise que mon mari est lui-même notaire et devait faire le nécessaire apès la signature chez l'un des ses confrères. Du coup, j'ai rénové deux appartements (j'ai mis tout mon temps et mon argent) et même si les actes de vente sont à nos deux noms, c'est mon mari qui fait les remboursements des prêts. J'ai donc fait les travaux avec l'assurance de mon mari que j'étais propriétaire au même titre que lui. Mais c'était un mensonge de sa part puisque nous sommes en réalité toujours sous la sa séparation de biens.

Est-ce que quelqu'un pourrait me conseiller, car, j'ai entendu deux solutions différentes: tout d'abord, le juge tiendra compte qu'il y avait un désir de mettre tout en communauté et le fait que mon mari-notaire n'ait pas fait le nécessaire montrera sa mauvaise foi. Deuxièmement, si l'acte n'est pas homologué, il faut que j'accepte d'avoir été roulée.

Merci

Vivianne

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Cela dépend des éléments que vous avez en mains.

 

Si vous avez effectivement en main un contrat signé et non homologué, vous commencez par voir avec votre avocat (et l'ordre des notaires).

 

Si vous n'avez même pas ce contrat et que vous ne piuvez pas en obtenir une copie auprès du notaire devant qui vous avez signé, vous en tirez les conclusions qui s'imposent.

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Je n'y avais pas pensé à l'ordre des Notaires. Merci c'est une excellente idée, d'autant plus qu'il a déjà eu un blâme l'année dernière suite à une inspection.

Oui j'ai une copie du contrat notarié. Mais mon mari notaire me dit que ça ne vaut rien comme il n'est pas homologué, et qu'il a été très malin...

 

D'avoir été trahie ainsi me révolte: quand je pense qu'il m'a fait croire que nous étions sous régime de la communauté pour que je rénove deux appartements. Je suis doublement révoltée car les travaux que j'ai faits depuis 2004 ont fini par me donner une hernie discale et je viens de me faire opérer.

 

Mon mari ne veut RIEN me donner: ni pension alimentaire, ni pension pour nos deux enfants. A l'audience de la non_conciliation la semaine dernière son avocate a même dit que ce serait à MOI (je suis enseignante) de lui donner une pension comme il ne gagne plus rien du tout depuis janvier et que la crise des notaires durera jusqu'en 2011.

 

Merci encore.

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Pensez à leur demander la valeur actuelle d'une étude notariale. Ce n'est pas parce qu'il y a crise que les gens ne continuent pas à mourir, ou a faire des donations et passer des contrats de mariage.

 

Les droits de mutation gratuits, ça rapporte aussi.

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