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Forum juridique de Net-iris

Litige propriétaire, agence, locataire


Yayas1

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Bonjour à tous.

Voila mon souci.

Je suis propriétaire d'un appartement que je mets en location via une agence. A la fin du mois de mai 2009, l'agence m'informe verbalement que la climatisation du studio est HS et déclare suite à mon interrogation que le problème vient de se produire. Un devis pour le remplacement de l'appareil datant du 13 mai a été fait, j'en demande une copie, il s'élève à plus de 1200 euros. Je prie alors l'agent de procéder à différents devis pour que je puisse comparer les prix et faire mon choix. J'appelle à plusieurs reprises l'agence, m'entendant dire que les prestataires sont lents, qu'il faut patienter.

 

A ma grande surprise et à mon effarement, je reçois il y a quatre jours, soit le 15 juin 2009 ,un courrier en recommandé provenant du locataire, plus précisément du père de cette dernière qui déclare avoir procuration pour agir à sa place. Cette lettre est adressée à l'agence, copie étant faite pour moi propriétaire et une autre au tribunal d'instance . Cette lettre m'informe que le climatiseur ne fonctionne plus depuis le 8 janvier 2009, que plusieurs courriers recommandés ont été envoyés à l'agence (le 17 février, le 27 mars, le 22 avril sans suite donnée). Le tribunal a alors été saisi pour une injonction de faire: une première audience a eu lieu le 8 juin pour laquelle l'agence était absente, audience au cours de laquelle le tribunal a donné lecture d'un courrier dans lequel l'agence signifiait que conformément à l'injonction et mandatée par moi propriétaire, la climatisation avait été réparée. Or, ce n'était pas le cas à ce moment-là. Par conséquent une seconde audience sera prévue, le 17 août, où le locataire demandera une indemnité de 2000 euros pour préjudices moral, physique et financier!

 

Je tombe des nues, ignorant tout de l'historique du problème. En effet, à aucun moment, depuis le 8 janvier - date de la panne figurant sur la lettre qui m'est adressée en recommandé -, jusqu'à la fin du mois de mai, l'agence ne m' a envoyé de courrier à ce sujet: elle ne m'a jamais parlé de courriers recommandés qui leur avaient été adressés, ni de délai d'attente dépassé, ni d'injonction du tribunal. Si l'appareil HS avait été porté à ma connaissance dès le départ, c'est-à-dire depuis cinq mois, aucune des démarches entreprises par le locataire n'auraient eu lieu. Je ne dispose donc d'aucune copie des courriers du locataire adressés à l’agence et provenant de l’agence, ni de l'injonction, ni des avis d'audience qui ont bien été adressées à l'agence, m'a assuré le père de la locataire.

Ma réactivité après la réception du courrier du 15 juin est immédiate: après un échange houleux, une forte mise au clair et au point avec l'agence, l'appareil est changé deux jours plus tard, soit le mercredi 17 juin 2009 au prix de 873 euros !

 

Hier, 18 juin, je reçois un mail du père de la locataire qui me propose pour clore la procédure et éviter le passage au tribunal du 17 août une transaction de dédommagement à l'amiable de 500 euros! Je réponds en rappelant que le problème vient de l'agence et non de moi et qu'il faudrait par conséquent leur demander à eux directement ce dédommagement.

 

Aujourd'hui, 19 juin, le père de la locataire me répond que puisque je n'accepte pas "sa proposition à l'amiable", il continue la procédure: une audience se tiendra donc bien le 17 août et je devrai sortir de ma poche 2000 euros car je suis responsable!

 

Ma question est: que dois-je faire? N'est-ce pas l'agence ici qui a failli à sa mission en n'apportant pas toutes les diligences et attentions que je pouvais attendre d'elle pour régler le problème ? L’agence n’a pas dans ce cas respecté son obligation de diligence et de prudence.

Comment puis-je réagir pour me défendre et prouver ma bonne foi de propriétaire non informé de la gravité du problème, à temps, dans les délais ?

Y a –t-il un recours ? Vais-je devoir payer ces 2000 euros, ce qui me semble totalement injuste ?

Merci de m’éclairer et de m’aider !

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ce qui me surprend, c'est que toute la procedure a ete lancée a l'encontre de l'agence :confused:

 

le locataire n'avait il pas vos coordonnées ?

 

Car, en effet, ce n'est pas l'agence qui aurait du etre assigné, mais vous, bailleur

 

de ce fait, votre locataire aurait du etre deboutée des sa premiere demande puisque n'ayant pas assigne le "bon" responsable :eek:

 

D'apres ce que vous nous dites, vous n'avez jamais mandaté l'agence pour qu'elle vous represente en justice : il faut donc vous presenter a l'audience en aout, en invoquant le vice de forme

- assignation effectue a une agence mandatée pour gerer votre bien, pas pour vous representer en justice

- defaut de mandat de representation lors de la premiere audience

- vous n'avez pas ete convoqué lors de ces audiences

- aucune relation contractuelle ou de droit ne lie votre locataire a l'agence

 

et en precisant, preuves a l'appui, vous avez fait le necessaire des que vous avez ete informe du probleme, soit pas avant le 15/6 et que l'on ne peut vous reprocher de ne pas avoir ete plus diligent alors qu'aucune mise en demeure ou sommation ne vous avait ete adressée auparavant, et que vous n'aviez meme pas ete avise de la panne

 

Quant aux menaces du "papa", ce ne sont que des menaces : en effet, il n'est pas certain du tout que le juge vous condamne a verser quoique ce soit, au vu de votre dossier, et de votre diligence

 

dans tous les cas, je pense que vous avez parfaitement raison de refuser le moindre dedommagement amiable ;)

 

Vous pouvez aller sur ce site :

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_408_fj224-_regler_litige_locatif.pdf

 

extraits (page 4-5):

 

Qui assigner ?

On hésite parfois sur la personne à assigner en cas de litige,

par exemple quand le logement est géré par une agence ou

que les troubles viennent des voisins ou de l’inertie du syndic.

Dans tous les cas, c’est le bailleur qu’il faut assigner, c’est-àdire

la personne désignée comme telle dans le contrat de location

– la seule avec laquelle le locataire a un lien de droit.

C’est lui qui doit lui assurer une paisible jouissance, un logement

exempt de vices, et qui doit y faire toutes les grosses réparations,

etc. Il dispose lui-même d’un recours contre les véritables

auteurs du trouble. Le locataire n’assignera l’agence

immobilière chargée de la gestion du logement que lorsqu’il

ignore qui est le véritable bailleur parce que le contrat de location

ne le précise pas.

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Merci pour votre réponse!

 

Le locataire, ou plutôt son père, déclare qu'il n'avait pas mes coordonnées (téléphoniques et postales) et qu'il a du demander au cadastre pour les obtenir. Je lui ai dit que je n'avais pas non plus les siennes (ni celles de la locataire, ni celle du père) et que j'ai du également de mon côté les chercher dans le bottin.

 

Il prétend également que c'est moi qu'il a assignée au tribunal mais en indiquant l'adresse de l'agence: autrement dit le courrier était à mon nom mais adressée à l'agence. Or l'agence ne m'a jamais transmis ce courrier, ne m'en a jamais même parlé et a visiblement rendu réponse au tribunal en disant que mandaté par moi, la réparation avait été faite. Ce qui était faux! Je n'ai jamais signé quoi que ce soit demandant à l'agence de me représenter en justice, injonctions au tribunal dont j'ignorais l'existence. Le père m'a affirmé hier qu'il m'enverra tout le dossier qu'il a monté sur cette affaire, pour dit-il "que je comprenne mieux sa position et sa demande!"

 

D'autre part, j'aimerais souligner qu'à aucun moment je n'ai pu discuter avec la locataire: elle n'a jamais daigné répondre à mes messages téléphoniques, le seul interlocuteur a été/ est son père qui n'apparait pas sur le bail de location dont je dispose mais qui me déclare avoir procuration pour le tribunal.

 

J'aimerais effectivement me représenter à l'audience en août, or le 17 août date de l'audience, c'est le jour de la rentrée scolaire enseignants à la Réunion: je suis enseignante, je ne peux donc pas me porter absente. J'en arrive à me demander si cette date n'a pas été choisie intentionnellement puisque le père m'a déclaré savoir que j'étais enseignante. D'où le tient-il, je l'ignore.

 

Faut-il donc que j'écrive au président du tribunal? Quelle est la meilleure démarche dans ce cas?

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Suite des événements:

 

Je décide aujourd'hui de passer à l'agence et de m'entretenir avec la directrice. Je lui demande de mettre par écrit les faits suivants:

1) reconnaître la responsabilité de l'agence qui n'a pas su gérer le dossier et n'a pas rempli l'obligation de diligence et de prudence qui lui incombait en ne m'adressant pas les courriers du locataire, en ne réagissant pas à temps et en ne me signifiant pas l'injonction de me faire.

2) s'engager à payer les dédommagements qui seraient accordés par le tribunal.

 

Réponse de la directrice: il n'en est pas question!

 

- D'abord, ils n'avaient pas à m'adresser ces courriers car ils ne m'étaient pas destinés: or, sur ma sommation, elle me remet ce jour les photocopies des courriers et qu'est-ce que je vois: l'injonction de faire est bien à mon nom mais à l'adresse de l'agence! Il est écrit:" Défendeur: Mme X (moi-même) représentée par l'agence ( ZZ ) Mme Z (nom de la directrice) + adresse de l'agence. Je n'ai à aucun moment été avertie de cette action en justice et n'ai jamais demandé à l'agence de me représenter en justice.

Lorsque je l'invite à s'expliquer, elle me rétorque qu'elle ne le peut pas, qu'elle n'a aucune réponse à m'apporter: "Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise?"

- Ensuite, "le climatisateur est changé, il n'y a plus de problème". Elle écrira au tribunal et se rendra à l'audience pour tout expliquer.

 

J'avoue avoir d'énormes doutes puisqu'elle refuse de reconnaître par écrit ses erreurs.

 

A la question: qui va payer les dédommagements (2000 euros ont été demandés par le locataire)? J'obtiens la réponse:"On verra".

 

Autant de mauvaise foi et de malhonnêteté me font sortir de mes gonds!

 

Que dois-je faire pour sortir de cette situation qui me semble inextricable?

Je précise que hormis l'injonction de faire qui encore une fois était à mon nom à l'adresse de l'agence et que je viens de découvrir, les courriers du locataire que l'agence vient de me photocopier sont tous à l'attention de la directrice de l'agence. Cela constitue-t-il un élément en ma faveur, tout comme le fait d'avoir réagi rapidement pour remplacer l'appareil défectueux, soit deux jours après la réception en recommandé du courrier du locataire?

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Bonjour,

Une petite question, le bail comporte t-il bien vos coordonnées comme l'impose la loi de 89 ? Si oui, le locataire avait donc votre adresse...

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Bonjour,

Une petite question, le bail comporte t-il bien vos coordonnées comme l'impose la loi de 89 ? Si oui, le locataire avait donc votre adresse...

 

Non, le bail établi par l'agence ne comporte que mon nom, pas mes coordonnées postales ou téléphoniques. Suis-je fautive? Ou cette responsabilité incombe -t-elle à l'agence?

 

Pourriez-vous m'indiquer où trouver cet article de loi pour que je puisse l'imprimer?

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En tant que bailleur, vous êtes censé connaitre la loi de 89, elle est plutot facile à lire pour une loi. Ici l'article 3 :

 

Article 3 En savoir plus sur cet article...

 

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

 

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

 

-la date de prise d'effet et la durée ;

 

-la consistance et la destination de la chose louée ;

 

-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

 

-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

 

-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

 

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

 

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

 

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

 

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

 

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

 

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

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En tant que bailleur, vous êtes censé connaitre la loi de 89, elle est plutot facile à lire pour une loi. Ici l'article 3 :

 

Article 3 En savoir plus sur cet article...

 

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

 

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

 

-la date de prise d'effet et la durée ;

 

-la consistance et la destination de la chose louée ;

 

-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

 

-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

 

-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

 

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

 

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

 

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

 

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

 

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

 

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

 

Merci pour l'article! Le mandataire (ici l'agence) n'est-elle pas censée la connaître également?

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