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Forum juridique de Net-iris

communauté universelle et création d'entreprise


Gardenia

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Bonjour,

je suis mariée sous le régime de la Communauté Universelle. Mon mari veut divorcer (il doit attendre 2 ans car je m'y oppose car je n'ai pas de ressources). Je souhaite dès maintenant créer une micro-entreprise dans laquelle il n'aura aucun droit ni participation financière, légale ou autre. Est-ce possible et si oui comment faire?

merci

Gardénia

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  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Si vous créez une micro entreprise, vous devrez en passer par une entreprise en nom personnel donc sans patrimoine distinct du vôtre. Or, votre patrimoine est intégralement commun avec celui de votre mari. Donc, jusqu'à la séparation de corps et faute de divorcer "d'un commun accord", vous ne pouvez pas mettre votre projet d'entreprise hors de portée de votre mari...

 

Si vous décidiez de créer une société, les parts que vous auriez dans ce cadre appartiendrait pour moitié à votre mari, dans les mêmes conditions...

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Votre fille oui. Mais juridiquement, elle sera responsable des éventuelles dettes. Et pour vos revenus, ça ne changera pas: ils seront toujours communs avec votre mari... Même 1 euro, il sera commun... Personne ne vous avait expliqué le fonctionnement de ce régime matrimonial au moment de conclure votrecontrat de mariage?

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Si justement mais à l'époque (il y a 8 ans) on avait fait cela pour me protèger vu mes faibles ressources...mais maintenant ça se retourne contre moi car même mon héritage sera partagé (et le sien non car il n'a pas encore hérité). Je veux bien partager 1 euros!

Je viens de lire qu'on peut faire une déclaration d'inacessibilité devant notaire pour protéger nos biens immobiliers.

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      bonjour,
      je désir savoir si on devient "prête-nom" ,une lettre d avocat ou de la personne a qui on rend service ,disant qu on est que prête-nom peut nous couvrir en cas de problème ,car d'autre part,je suis actuellement auto entrepreneur et espere avant fin année être en EURL ,donc savoir si tout cela reste compatible
      cordialement Franck Lusala
    • Par Yoli
      Bonsoir à tous,
       
      Je souhaiterai savoir si l'acte de vente en sous seing privé du fonds artisanal de mon ami doit faire l'objet d'une publication légale aux petites affiches pour les oppositions dès lors que le vendeur du fonds (mon ami, inscrit au registre des métiers) et l'acquéreur l'EURL de mon ami qui est aussi locataire-gérant de son fonds) sont la même personne et que le fonds n'a aucune dette ni fiscale ni sociale ni bancaire ni autre ?
       
      Par la même, le sequestre (l'acquereur) étant la même personne que le vendeur : doit-il conserver les sommes de la vente, obtenues par prêt bancaire au profit de l'EURL, directement sur le compte professionnel de cette dernière ou sur un compte à part au nom du gérant, donc lui même, que le temps de la solidarité fiscale (imposition sur la plus-value à 27% environ). La vente se fait sans séquestre notarial.
       
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      Il n'existe aucun exemple de ce type pour faire un sous-seing correct sauf à prendre exemple sur celui du fonds de commerce et ce malgré toutes mes recherches. Doit-il obligatoirement passer par un notaire pour l'acte et le séquestre ? Le banquier nous dit que non....mais je préfère avoir d'autres avis.
       
      Si vous pouviez m'éclairer un peu je vous en serais fortement reconnaissante.
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