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Forum juridique de Net-iris

Refus succession et remboursement frais obseque


Sannade

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Bonjour

 

Suite au deces de mon papa, nous avons refusé la succession qui comprenait une dette assez importante.

Nous avons réglé les frais d'obsèques et je reçois ce jour un chq de remboursement (forfait obseque)de sa mutuelle de 800 euros.

Avons nous le droit ou pas d'encaisser ce chq ou bien cette somme entre t'elle dans le cadre de la succession?

 

Merci à ceux qui pourront m'eclairer...

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Les frais d'obseques entrant dans le cadre de l'obligation alimentaire ils sont à payer même si l'on refuse la succession.L'encaissement du remboursement par une mutuelle d'une assurance frais obseques ne vaut pas acceptation de la succession.

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