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Forum juridique de Net-iris

date contrat et période d'essai


Invité Mashinotsu

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Invité Mashinotsu

Bonjour,

Merci à ceux qui pourront me répondre :

 

Lorsqu'on embauche un salarié, la période d'essai doit être prévue au contrat.

 

J'ai embauché un salarié il y a trois semaines sous CDI à temps partiel. Il a été convenu qu'il y aurait une période d'essai de deux mois et il ne conteste en rien ce point.

 

Il est OK pour signer et ne fait pas de difficulté.

Mais je m'interroge : est-ce que le fait de signer seulement maintenant un contrat mentionnant que dès l'embauche il a été convenu une période d'essai de deux mois peut rendre l'existance de cette période discutable ?

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Invité Mashinotsu

Une signatrue queqlues semaines plus tard, ce n'est pas du tout inhabituel, c'est un écrit tout de même et dans 99% des cas pas le moindre problème.

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Invité Mashinotsu

Sauf que ma question est : dès lors que le salarié signe aujourd'hui un contrat précisant que la période d'essai a toujours été convenue, l'existence de cette période peut-elle être contestée ?

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Bah oui, le salarié peut même revendiquer un temps plein puisqu'il travaille depuis 3 semaines sans contrat écrit. Le seul contrat qui se passe d'écrit est le CDI à temps plein sans période d'essai...

Edit : j'avais lu trop vite, si le salarié est d'accord sur tout, pourquoi vous posez-vous ces questions ?

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Invité Mashinotsu

Non, car le contraire est facile à démonrer.

 

Mais ma question concerne le cas d'un salarié de bonne foi.

 

Je me pose la question notamment parce que je tien à pouvoior vérifier jusqu'à la fin de la période d'essai s'il fait bien l'affaire.

Il est OK mais s'il s'avérait que ce n'est pas le cas je me demande si je peux ou pas considérer qu'il y a période d'essai.

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Bonjour,

 

Pour moi pas de problème.

 

Il faudra juste penser une semaine avant la fin de la première tranche de la période d'essai a lui faire signer un document (date + mention "reçu en mains propres") indiquant que la période d'essai est renouvellée (2 fois 1 mois ? ou 2 fois 2 mois ?).

 

Dans mon entreprise, snas ce document, la période d'essai n'est pas reconduite malgré la mention dans le contrat de travail.

 

Lilinou

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Bonjour,

 

Moi je pense qu'au contraire, ce n'est pas légal.

 

La période d'essai doit être défini par écrit et ce dans les 48h - d'autant que vous êtes sur un contrat en temps partiel - donc à moins d'anti daté, ce qui est illégale - le fait qu'il signe le contrat de travail 3 semaines aprés, même s'il est d'accord ne peut rendre licite cette période d'essai.

 

Employé de bonne foi ok, mais si vous stoppez le contrat pour fin de période d'essai, pas sur que ce soit considéré comme tel, puisque vous avez dérogé à des règles impératives.

Mais ce n'est que ma modeste analyse.

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Invité Mashinotsu

Merci, Christ 06 et Lag 0.

 

Mais je n'ai trouvé nulle part cette notion de 48 heures pour signer le contrat écrit, s'agissant tant de temps partiel que de période d'essai.

 

Pourriez-vous m'indiquer sur quels éléments vous vous basez ?

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Il n'y a effectivement de notion de temps que pour les CDD, je pense que Christ a fait une analogie...

En revanche, je suis d'accord avec lui sur le fait que la période d'essai doit être prévue dès le début du l'exécution du contrat et non 3 semaines après...

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Effectivement, il me semblait que le contrat à temps partiel devait être remis dans les 48h00.

Mais j'ai un gros doute, j'essayerai de retrouver le document ou j'avais lu cela.

Ceci dit pour éviter un doute sur la nature du contrat, je pense que prendre la même période que le CDD - pour remettre le contrat n'est pas faux -

 

Juste faire une hypothèse sur le temps partiel, imaginez que le salarié ne veuille pas signer le contrat à temps partiel, et qu'il considère qu'il est en fait en temps plein, vous ne pouvez le contraindre à le signer, que faites vous pour prouver que c'est un temps partiel ?

 

sinon ca ne change rien sur ce que je pense de la période d'essai

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Invité Mashinotsu

Le salarié fait ce qu'il veut, mais ce n'est pas ma question ici : il est OK sur tout et ne discute pas la signature.

 

La période d'essai a bel et bien été définie d'un commun accord, simplement, le papier est signé un peu tard.

 

Qu'en pensez-vous ?

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La période d'essai a bel et bien été définie d'un commun accord, simplement, le papier est signé un peu tard.

C'est là le problème. La seule preuve de ce commun accord serait le contrat signé !

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En théorie, oui.

 

Donc, il est toujours préférable de signer le contrat avant le début de prise de poste.

 

Mais, dans les faits, on n'a pas systématiquement à craindre une demande de requafication. Mais il est clair que, les paroles s'en vont.....

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