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Forum juridique de Net-iris

Liquidation judiciaire et vente des biens


Bond0e

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Bonjour à tous,

 

voilà je suis en EURL depuis 4 ans et je vais déposer un dossier pour une liquidation judiciaire.

Comme je suis en retard (1 mois) dans le paiement du loyer ma propriétaire me met la pression et aimerait dans doute que je rendre le local.

Je tiens d'ailleurs à signaler qu'elle m'a laissé dans le local après signature d'un bail précaire de 2 ans car elle avait peur de signer un bail commercial...

 

Bref, je ne travaille plus que pour payer le loye du local (sans parler de mes dettes impots, rsi etc). Si jamais je rends le local, comment cela va t il se passer pour la vente du matériel ? Puis je le déposer chez mes parents par exemple (pas assez de place chez moi) et y a t il un risque ?

 

Bref dois je tout faire pour conserver le local durant la liquidation ou puis le rendre sans problème ?

 

J'ajouterai simplement que comme tout le monde m a lache petit à petit (banque, comptable), je ne dispose meme pas du bilan de l'annee derniere ni de chiffres actualisés, mais je ne peux plus attendre et je dois faire demande de liquidation.

 

Merci par avance de tous vos conseils.

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A partir du moment ou le tribunal a ouvert à votre encontre une procédure de liquidation judiciaire et nommé un mandataire liquidateur, vous êtes dessaisi de la gestion de votre entreprise. C'est donc au mandataire nommé de juger de l'utilité de conserver le local le temps, par exemple, de vendre le matériel de l'entreprise qui y est stocké. En, conclusion ne faites rien avant le jugement de liquidation judiciaire et la nomination du mandataite liquidateur.

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Bonjour et merci pour cette réponse,

 

la question que je me pose maintenant, est il préférable de commencer à vendre du matériel ? Je n'ai pas de stock mais des ordinateurs et des appareils spécifiques (projecteurs super 8, caméra, magnétoscopes, enregistreur dvd notamment).

J'ai peur que lors d'une vente aux enchères ces appareils soient largement sous-estimés.

 

D'autre part, y a t il du matériel (petit matériel j'entends bien), que je pourrais soustraire à la vente, d'ailleurs sur quoi se basera le mandateur pour trouver le matériel à vendre ? il prend tout ce qui est sur place sans se poser de question ?

 

Et finalement, est il possible de racheter du matériel avant qu'il ne soit vendu ? Je sais vous allez croire que je cherche à frauder mais pas du tout, je souhaite au contraire pouvoir rembourser le maximum possible.

C'est simplement que je dispose de matériel informatique (pc) qui risque d'être bradé alors que certains membres de ma famille n'en disposent pas.

Par exemple cela me ferait mal au coeur qu'un de mes pc soit vendu 300 euros aux enchères alors que quelqu'un de ma famille me l'aurait racheté 300 euros.

 

Voilà c'est juste pour information afin de savoir ce que je peux faire et ce que je n'ai pas le droit de faire.

 

Merci par avance de vos réponses et bonne journée.

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Dans le cadre de la liquidation judiciaire, rien n'empêche le mandataire liquidateur de vendre de gré à gré le petit matériel surtout si vous lui proposez des acquéreurs. Je vous déconseille à la veille d'une mise en liquidation judiciaire de soustraire du matériel ce qui peut être considéré comme un détournement d'actif avec sanctions à l'appui.

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    • Par Rudy62500
      Bonjour a tous et a toutes,
       
      Je suis en train de créer mon entreprise, principalement sur internet. Je souhaite proposer un produits qui serait un fait un abonnement de 30€ par mois et qui permettrait a la personne de recevoir un colis/coffret d'une valeur comprise entre 25 et 28€ ( il faut bien faire une marge ).
       
      J'aurais besoin d'aide pour la mise en place du contrat a signer car comme c'est un abonnement je ne pense pas que l'on peut mettre ca en place sans contrat et sans signature des deux parties ( comme tout contrat )
       
      Merci a tous ceux qui pourront m'éclairer pour les mentions, ce qu'il faut présenter, l'objet et aussi les clauses spécifiques que je peux appliquer.
       
      Cordialement.
    • Par kagemaro
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      j'ai singer un bon de commande pour site internet pour 5000e sur 12 mois .
       
      pour commencer j'ai reçu de contrat et en plus sur le bon il est indiquer que le 1e prélèvement ce fait le 20 du mois d'octobre et il sont pas tenu l'engagent car il sont prélevé le 13 octobre et tout les mois il prélevé a cette date sans m'envoyer de facture ,
      maintenant j'ai cesser mon activité et j'ai envoyée une lettre recommandée pour résilier le 01/02/2011 et ils m'ont répondu que le 15/05/2011 pour me demander le reste des 5000ero que faire aider moi svp
    • Par fonfondeslilas
      Bonjour,
       
      Mon associée, pour des raisons personnelles, est contrainte d'arrêter ses activités avec moi.
       
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      J'ai vu sur différents sites et forums que pour faire une cession de parts sociales, le capital doit être intégralement libéré. Est-ce incontournable ?
       
      D'autre part, pour la valorisation des parts sociales, dans le bilan, à la rubrique "CAPITAUX PROPRES", il y a 2 500 € de capital (dont 1 250 € versés) et - 977 € de résultat. Donc, si je fais 1 250 € - 977 € = 273 € que je divise par le nombre de parts, soit 1 250, ce qui fait 0,22 € la part. Merci de me confirmer que mon calcul est correct.
       
      Enfin, dans les modèles de cession de parts sociales que j'ai trouvés, il y a un article "clause de non-concurrence". Le domaine d'activité de la société est l'édition photographique. Je souhaite savoir si cette clause est obligatoire ou facultative.
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
    • Par bapades56
      Bonjour,
      je me permets de venir ici pour glaner quelques renseignements concernant mon cas.
      J'ai sourscrit à une mutuelle en janvier. Suite à une erreur de RIB de ma part, la compagnie mutuelle n'a jamais pu me débiter des sommes dues. J'ai pourtant réenvoyer un nouveau RIB a plusieurs reprise avec l'autorisation de prélevement.
       
      Récemment, je viens de me rendre compte que la mutuelle était en liquidation judiciaire depuis mars (le site internet n'existe même plus). Je n'ai jamais été prévenu.
      J'ai tenté de les joindre au numéro de téléphone annoté sur mes rappel de payement, personne ne répond.
       
      Que faire ? Suis-je encore couvert ? Suis-je dans l'obligation de payer ?
       
      merci pour vos réponse
    • Par alexy75
      Bonjour,
      Je fais l'objet d'une liquidation judiciaire en 2009 et je suis convoqué au tribunal la semaine prochaine pour insuffisance Actif.J'étais une entreprise individuelle et le liquidateur a saisi ma maison personnelle(seul patrimoine) et vendu et récupéré les fonds.L'actif est insuffisant pour liquider le passif(manque 25000 euros)Dans mes dettes, mon épouse est co-empruntrice pour une somme de 20000 euros vis à vis d'une banque(prêt personnel).
      QUESTIONS:
      -Que va t il se passer lors de la convocation au tribunal la semaine prochaine?
      -Tribunal peut- il ordonner l'extinction du passif de manière définitive?
      -Mon épouse peut elle être poursuivie par la banque?
      Merci de votre aide précieuse
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