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Forum juridique de Net-iris

Annulation contrat de mandat


Chant30

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Mi mars, j'ai commandé un véhicule via un mandataire. Sur le contrat de mandat, il était stipulé que le véhicule serait payé à la livraison, et que la livraison se ferait chez moi au frais du mandataire. Le délai de livraison était de 2 mois. Fin avril j'ai contacté le mandataire pour savoir s'il avait de nouvelles de ma voiture. Il m'a dit qu'il devait la recevoir fin mai. Le 25 mai il m' a envoyé un mail pour me dire que ma voiture arrivait le 30, et qu'il organisait un camion pour début juin. Le 1/06, 3/06, 4/06 je lui ai envoyé des e-mail pour savoir quand avait lieu la livraison. Pas de nouvelles de sa part. Le 4 juin, enfin il m'envoi un mail avec un ordre de virement pour un fournisseur en Espagne et dont les références du véhicule en correspondaient pas à celui commandé. Je lui ai aussitôt rappelé les conditions du mandat ( paiement à la livraison)ainsi que les références de la voiture. Il m'a alors répondu qu'il s'était trompé sur les références du véhicule, et m'en envoie un autre, toujours pas avec les bonne références, et pour le paiement m'a dit qu'il fallait que le paie dessuite (lui même ne l'ayant pas reçu) au fournisseur, sinon que je vienne le chercher chez lui dans le nord ouest. Je lui ai rappelé une nouvelle fois les conditions du mandat. Plus de nouvelles de lui jusqu'au 12 juin où je lui ai envoyé un recommandé, lui signifiant qu'étant donné qu'il ne respectait pas le mandat que nous avions signé, j'annulais cette commande, et qu'il me rende mon chéque, qu'il ne doit pas encaissé et me rendre à la livraison de la voiture. Entre temps voyant que le véhicule n'arrivait pas et que le mandataire ne respectait pas ces engagements, j'ai commandé un nouveau véhicule en concession française, et fais opposition au chéque ( au cas où). Le 16 juin, le mandataire ne répond que les références de l'ordre de virement sont les bonnes, et qu'il est inconcevable de me livrer le véhicule sans qu'il ne soit réglé avant. Il me dit également que le véhicule arrivait fin mai en concession Roumaine ? Alors qu'il m'avait demandé de payer un fournisseur en Espagne ? De plus il me précise qu'il est impossible d'annuler la commande car le véhicule est, soit disant sur un camion, et qu'il doit le recevoir fin de semaine,où début de l'autre.Le 17 juin je lui ai envoyé un mail en lui rappelant les conditions du mandat signé, et lui ai dit que s'il ne pouvait pas l'honorer de me rendre mon chéque et d'annuler la commande.Il me répond le 17 juin que le véhicule arrivait fin de semaine chez lui, et me demande de le payer avant le chargement sur le camion, et me dit cette fois que si je veux abnnuler la commande il encaissera mon chéque de 1000€. Que puis-je faire pour annuler cette commande, lui même n'ayant pas respecté les clauses du mandat (délai de livraison et conditions de réglement), et récupérer mon chéque ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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A la fois marsu, il me semble que quoi qu'il arrive, quel que soit la raison du chèque, puisque les termes du contrat ne sont pas respectés par le professionnel, l'annulation du contrat aux tords du professionnel et bel et bien existant.

 

Le contrat stipulait clairement "délai de livraison: 2 mois"

Contrat signé mi-mars.

Chez-moi au plus tard, la livraison aurait due intervenir mi-mai.

Nous sommes le 19 juin, donc, mi-juin passé, soit trois mois suivant la signature du contrat. Donc hors délais annoncés;)

 

La faute revenant alors au professionnel, il ne peut prétendre à aucune indemnités d'annulation du dit contrat.

 

A moins que je ne me trompe, là c'est irréfutable.

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Bonjour, dans le mandat que j'ai signé, il est dit :" Un chéque de 1000€ sera demandé, non encaissé et restitué le jour de la livraison". Il n'est ni question d'acompte vu que cette somme ne devait pas être déduite du prix total de la voiture, ni question d'arrhes. Je ne sais pas comment on peut qualifié cela?

Merci pour la réponse.

Chant30

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Comme je vous le dis plus haut, à la limite, on se fiche de définir ce à quoi correspond ce chèque, puisque vous dénoncez ce contrat, pour non respect des clauses définissant ledit contrat par le professionnel, donc à sa charge exclusive;)

 

Mais cela doit être fait par courrier recoAR, dont bien évidemment, vous conservez soigneusement une copie du courrier, la preuve de dépôt du recoAR, et l'AR.

 

Si il fait la sourde oreille, et persiste, si il fait comme si il n'avait rien reçu, vous vous rapprochez de la DDCCRF de votre département;)

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Merci pour votre réponse. Je lui ai envoyé un pli recommandé avec ar le 12/06 lui signifiant que je résiliais le contrat vu qu'il ne respectait pas les clauses dudit contrat. Idem le 18/06, pli recommandé avec ar. Le 19/06, j'ai reçu un mail de sa part me disant qu'il avait reçu le véhicule, et me donnant le n° de chassis ainsi que le n° d'immatriculation, comme si rien n'était. Alors que je veux plus de son véhicule, ayant pris d'autres dispositions depuis le 11/06/09. Je dois dire que cette situation me fait vraiment stresser, c'est la première fois que j'ai ce genre de probléme, et ne voudrais pas faire d'impair. Encore merci pour toutes vous précisions.

Chant30.

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Juste une question:

 

C'es tune impression, ou bien vous avez acheté ce VL par un vendeur assez loin de chez-vous?

 

Sinon, pour ce qui est de faire appliquer la dénonciation du contrat pour non respect du délai de livraison, saisissez la DDCCRF dès le début de la semaine prochaine.

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Oui, j'habite dans le Sud, et le vendeur est dans le Nord Ouest. Savez-vous qu'estce que je risque si à tout hasard le vendeur décide de porter plainte car j'ai fais opposition au chéque ?

Merci pour votre patience.

Chant30.

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Dès lors que vous avez dénoncé par voie d'un courrier reco AR le contrat de vente, pour non respect des clauses établies, ce contrat n'a plus d'existence.

 

Dès lors, vu que la faute revient à la partie signataire qui n'a pas respectée les clauses établies, qui est nul autre là, que le professionnel, ce dernier ne peut légalement pas faire valoir un quelconque droit sur ce chèque, qui n'existe que si le contrat est valide, et que chacune des parties respecte les clauses définissant le dit contrat.

 

Là ce professionnel, en sus de ne pas avoir respecté la clause définissant la date de livraison (plus d'un mois de retard), ne respecte pas non plus la dénonciation du contrat à ses tords.

 

Prenez contact par voie téléphonique auprès de la DDCCRF de votre département, afin de leur demander quelle démarche effectuer pour faire respecter votre droit de dénonciation du contrat pour manquement à la clause de la date de livraison.

Le N° de téléphone (N° normal) est facilement trouvable dans l'annuaire téléphonique de l'opérateur historique, qu'il s'agisse de celui papier ou numérique;)

 

Pour ma part, puisque vous avez dénoncé ce contrat par voie de recommandé accusé de réception, vous ne risquez rien, puisque vous mettez en avant la faute du professionnel qui n'a pas respecté la date de délivrance du bien acheté.

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Rebonjour,

J'ai fais ce matin même ceque vous n'avez conseillé de faire. A savoir téléphoner à la DDCRF de mon département. La personne que j'ai eu m'a dit qu'un fallait que j'envoi un dossier à la DDCRF du département d'où dépend le mandataire ( ce que je suis entrain de préparer). Par contre, elle m'a également dit que je n'aurais pas dû faire opposition à ce chèque, l'opposition n'étant valable qu'en cas de perte ou vol, et que je risquais d'être condamné pour cela. Quand au mandataire, il m'a laissé un message téléphonique ce jour, disant qu'il ne cédait pas aux menaces, qu'il allait encaissé mon chéque, et que j'avais qu'à contacter la DDCCRF, que cela me prendrait du temps et lui avait tout son temps. Qu'en pensez-vous ? Quelle attitude dois-je adopter maintenant ?

Merci pour votre aide.

Chant30.

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Bonjour,

 

précipitez vous à votre banque pour annuler l'opposition qui, en effet, vous met "hors la loi" (une opposition ne peut être faite qu'en cas de vol , perte, ou falsification de chèque) ; comme cela vous serez clair et net, vis à vis de votre vendeur et vis à vis de la DGCRF.

 

P.S. s'il encaisse le chèque, il devra vous le rembourser + intérêts

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J'ai téléphoneé ce matin même à la DDCCRF de mon département qui m'a dit qu'il fallait que j'envoie un dossier,en expliquant mon probléme, à celle du département d'où dépend le mandataire. En l'occurence Loire Atlantique, et qu'eux jugeront si mon probléme est un cas isolé ( dans ce cas ils ne feront apparemment rien d'aprés ce qu'il m'a dit), ou s'il y a eu plusieurs plainte de ce mandataire, alors ils enquêteront sur lui.

Mais en attendant dois-je conserver mon opposition sur le chéque pour perte (c'est le motif qu'a voulu mettre la banque) ?

Chant30.

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Dès lors que la DDCCRF est saisie, elle ne peut faire comme si de rien n'était....

 

Soit elle prend en charge le dossier, car le dossier dépend de ses compétences (là c'est du civil, donc oui), soit elle rejette le dossier, car en dehors de ses compétences (à l'encontre d'une société étrangère par exemple, car le droit français ne s'applique qu'en France).

 

Après, le fait qu'il y ait rupture du contrat pour non respect des clauses établies, je vous rassure, vous n'êtes pas isolée;)

Concernant cette société, là je ne peux vous dire. Toujours est-il que si vous fournissez tout les documents (copies, pas les originaux), y compris du contrat, et que vous précisez bien que le professionnel est hors délai de livraison, et que ce dernier refuse la rupture du contrat à ses tords, je doute qu'ils estiment que le professionnel soit dans son droit:)

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Ok, j'ai bien compris, mais dois-je saisir celle de mon département (le Gard) ou celle du département du mandataire (Loire Atlantique)? Car celle de mon département n' a pas voulu prendre mon dossier en compte. De plus, pensez-vous que concernant le motif d'opposition à mon chéque je puisse demander à la banque de mettre "utilisation frauduleuse"? Si oui, et que la banque me demande un justificatif, que dois-je leur fournir ?

Merci

Chant30

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LA DDCCRF de votre département vous a dit de saisir celle du département du professionnel indélicat, donc vous le faites.

Vous leur auriez directement envoyé tout le dossier, ils l'auraient tout bonnement fait suivre à la DDCCRF du département concerné;)

 

Tentez surtout de voir avec votre banque si il n'est pas possible de débloquer ce chèque.

Car là, en l'état il pas fraude sur le chèque, puisque vous l'avez établi sciemment, ni vol, ni autre.

 

Le fait que le professionnel ne reconnaisse pas l'annulation du contrat à ses tords, puisqu'il a été incapable de respecter les termes du contrat, dont principalement la date de livraison, et autre chose vis-à-vis du chèque;)

 

Là il s'agira d'un encaissement indu.

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Il n'y a pas d'utilisation frauduleuse du chèque.

Que je sache, vous l'avez émis, et le droit de celui qui est apposé en "ordre", peut alors en toute légalité utiliser le chèque qui lui est adressé, que ce soit pour une personne physique ou morale;)

 

Il n'y aura que lorsque le contrat aura été officiellement reconnu par les autorités comme nul, dû à la dénonciation du contrat de votre fait, pour non respect des clauses établies aux tords du professionnels qui n'a su respecter la date de délivrance (de livraison) de la voiture achetée, que là, soit le chèque devra vous être rendu, soit la somme intégrale, plus les intérêts légaux.

 

D'où l'utilité de passer par la DDCCRF;)

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Trés bien.merci pour vos réponses, j'ai fait lever l'opposition ce matin, et je suis entrain de finir de préparer mon dossier pour la DDCCRF. D'autre part j'ai pris contact avec l'organisme [defence de consommateurs] de mon département, et j'ai rendez-vous mardi prochain(30/06).

Chant30.

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

Après l'envoi de mon dossier auprés de la DDCCRF de Nantes le 23 juin, je viens de recevoir la réponse. Ils m'ont répondu que les textes législatifs et réglementaires que leur service est chargé d'appliquer ne leur permettent pas de traiter mon problème qui reléve du droit civil.

Que si je ne parvenais pas à régler mon problème à l'amiable, il faut que je me rapproche des juridictions civiles.

Pour ce qui est de l'association de consommateurs, j'ai rencontré une personne le 30 juin, qui au vue de mon dossier devait faire un courrier au mandataire, et m'a dit d'attendre au moins 2 semaines pour voir la réaction du mandataire.

Il n'a à ce jour toujours pas encaissé mon chèque.

A votre avis que devrais-je faire s'il ne répond pas à l'association de consommateur ?

Merci beaucoup pour votre aide.

CHANT30

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Bonjour,

 

La DDCRF, comme je vous l'ai dit dans mon précédent message me dit qu'elle ne peut pas traiter mon problème car c'est un problème de droit civil me dit ell. Mon assoc. de conommateur a fait quand à elle un courrier au mandataire le 30/06, lui demandant de me restituer mon chèque sous 15 jours. Je n'a rien à ce jour. Que faire par la suite s'il ne me rend pas le chèque ?

Merci pour vos réponses trés précieuses.

CHANT30

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