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Forum juridique de Net-iris

Fins de contrats


Manouchka

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1/ une rupture conventionnelle pour une assmat, c'est la même chose que pour les autres salariés du privé donc lire ceci

La rupture conventionnelle du CDI - pme.service-public.fr

 

2/ un licenciement, cela n'existe pas pour une assmat.

3/ la rupture d'un contrat par les parents s'appelle " rupture du contrat par retrait de l'enfant." Les parents envoient une LRAR à l'assmat pour la prévenir qu'ils retireront l'enfant à partir du .... ( ils doivent respecter le préavis prévu dans le contrat de travail).Ils n'ont aucun motif à donner ni aucune faute à trouver à l'assmat pour pouvoir rompre le contrat

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Et bien vous avez raison. Aucun parent n'a intérêt à proposer une rupture conventionnelle à une assmat puisqu'il peut rompre le contrat sans motif. Donc seule une assmat pourrait le faire et je ne vois pas pourquoi le parent accepterait vu qu'il aura bien plus d'indemnité à payer .

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