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Forum juridique de Net-iris

Inaptitude et préavis


Carl2008

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Bonjour,

 

Je viens d'être licencié pour inaptitute suite à maladie. Logiquement, ne pouvant pas exécuter mon préavis, je ne serais pas payé.

 

Cependant, une chose m'interpelle. je travaillais en qualité d'enseignant dans un établissement hors-contrat (j'avais donc un contrat de droit pivé).

A partir de mi juin, il n'y a plus de cours, donc la présence des enseignants n'est plus obligatoire. C'était le cas,l'année dernier ou dès le 12 juin, j'étais en vacances et ceux jusqu'au 2 septembre.

Ainsi, de la mi-juin au 2 juillet, pas de présence obligatoire. A partir du 2 juillet, c'est officiellement les vacances d'été.

 

Conséquence, dans ma situation, le fait de ne pas payer mon préavis, sous prétexte que je ne peux pas l'éxécuter ne tient pas la route, car à partir de mi-juin, la présence de l'enseignant n'est pas obligatoire !

 

Qu'en pensez vous ?

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bonjour,

 

sur vos fiches de paies des années précédentes de juin juillet aout y-avait-il d'indiqué une mention comme quoi vous étiez en congés payés?

 

Ou bien votre contrat indique-t-il une période de congés payés de juillet + août?

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sur vos fiches de paies des années précédentes de juin juillet aout y-avait-il d'indiqué une mention comme quoi vous étiez en congés payés?

 

 

 

Non. Mon salaire est lissé sur 12 mois. Tous les mois, mon employeur me versait 10 % à titre de congés payés.

 

Mais sachant que l'établissement suit scrupuleusement les dates de vacances de l'éducation nationale, de fait je suis en vacances du 2 juillet au 2 sptembre.

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Bonjour,

 

Je viens d'être licencié pour inaptitute suite à maladie. Logiquement, ne pouvant pas exécuter mon préavis, je ne serais pas payé.

 

Cependant, une chose m'interpelle. je travaillais en qualité d'enseignant dans un établissement hors-contrat (j'avais donc un contrat de droit pivé).

A partir de mi juin, il n'y a plus de cours, donc la présence des enseignants n'est plus obligatoire. C'était le cas,l'année dernier ou dès le 12 juin, j'étais en vacances et ceux jusqu'au 2 septembre.

Ainsi, de la mi-juin au 2 juillet, pas de présence obligatoire. A partir du 2 juillet, c'est officiellement les vacances d'été.

 

Conséquence, dans ma situation, le fait de ne pas payer mon préavis, sous prétexte que je ne peux pas l'éxécuter ne tient pas la route, car à partir de mi-juin, la présence de l'enseignant n'est pas obligatoire !

 

Qu'en pensez vous ?

 

Que juridiquement cela ne tiendra pas la route et n'empêchera pas votre employeur de ne pas vous payer votre préavis

Vous êtes lissée sur 12 mois et de plus, ce n'est pas parce qu'on ne voit plus d'enseignant le deux juillet qu'ils ne travaillent plus. Officiellement la date de " congés" pour les enseignants, ce n'est pas le deux juillet. Pensez à ceux qui font passer des examens jusqu'au 11 juillet :cool:

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