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Forum juridique de Net-iris

Dernieres verfifications avant achat Maison rénovée


Katian

Messages recommandés

Bonjour,

 

Lundi prochain nous signons un compromis de vente pour une maison rénovée par son propriétaire (vieille ferme rénovée dans tout son volume : 180 m²)

 

J'ai cru comprendre qu'il fallait que je demande en mairie le permis de construire pour cette rénovation, dans le cas ou il n'y a pas de permis, qu'est-ce que je risque ?

 

Y a t'il d'autre documents à se procurer afin de ne pas avoir de "problèmes" dans le futur ?

 

merci !

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Invité kogaratsu

bonjour

vous faites écrire noir sur blanc la nature des travaux qu'il a réalisés et la date d'achèvement de leur réalisation.

le notaire devrait spécifier qu'il n'y a pas de DO souscrite et que vous en êtes informé.

ce qui fait qu'en cas de désordre de nature décennale sur les ouvrages réalisés, la responsabilité de votre vendeur pourra être recherchée en sa qualité de constructeur (au sens de 1792-1CC).

vous abstenir de le faire vous supprimerait tout e possibilité de recours faute de preuve de la réalisation de travaux antérieurement à la date de prescription de responsabilité.

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