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Forum juridique de Net-iris

achat immobilier et surprises désagréables.


Chalex

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Bonjour?

J'ai acheté une maison. Le vendeur est parti sans laisser d'adresse et sans avoir vidé la maison de la totalité de ses effets personnels.

Dans l'acte, il est précisé qu'un séquestre est bloqué chez le notaire et qu'une indemnité de 17 euros par jour est fixée.

Après 3 mois de patience, j'ai contacté mon notaire qui me dit que je devais faire constater la chose par huissier. Cela figure dans l'acte mais avec un tout autre vocabulaire et jamais le mot huissier n'a été prononcé. Il me refuse donc le séquestre.

En outre, j'ai constaté différents préjudices lorsque j'ai pris possession de la maison. Fuites en toiture, fuites dans le réseau d'alimentation d'eau, disfonctionnements électriques, piscine non fonctionnelle (les deux skimmers enterrés étant cassés), progamation impossible (circuits de commande brûlés). Je pense personnellement qu'il s'agit bien là de vices cachés. Tous ces éléments ne sont pas directement vérifiables.

Mon notaire ne le considère pas ainsi et me répète que j'ai acheté la maison dans l'état que je devais connaître.

Que pensez-vous de cette situation?

J'ai pour plus de 3000 euros de frais à ce jour. le séquestre est de 1500 euros et me permettrait de compenser cette perte.

Comment faut-il procéder pour obtenir la garantie "vice caché" ?

S'il faut entreprendre une action en justice, quelle action? A quel niveau?

 

Je répète:le vendeur est parti sans laisser d'adresse et n'est donc pas joignable. Le notaire essaie de le joindre depuis la vente sans avoir pu y parvenir.

 

Merci d'avance pour vos conseils

 

Chalex26

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  • Réponses 7
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le fait d'acheter en l'etat n'exclut pas la responsabilité des vendeurs en cas de vices caches ou de dol

 

le probleme pour vous, sera de prouver que les vendeurs avaient connaissance des troubles (non fonctionnement de la piscine, fuites etc) et qu'ils vous les ont caches sciemment (soit en ne vous disant rien, soit en "cachant" les vices)

 

vous devez donc obtenir cette preuve (par des temoignages du voisinage, d'entrepreneurs etc) : a defaut, toute procedure sera vouée a l'echec :o

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J'ai oublié de préciser que mon adresse Email enregistrée sur le forum n'est plus valide. Il faut la remplacer par [***]

Merci d'en tenir compte pour l'avertissement.

 

---------- Message ajouté à 13h14 ---------- Message précédent posté à 12h36 ----------

 

Merci Vero pour votre réponse rapide.

Je vais donc m'adresser à mes voisins pour obtenir des témoignages dans ce sens.

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Je voudrais préciser, afin d'être clair sur cette situation que mon notaire m'a écrit ce qui suit:

"l'acquéreur....prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans aucune autre garantie de la part du vendeur que les garanties dues par celui-ci en vertu des articles 1792 et suivants du code civil" et il ajoute, concernant les biens immobiliers:

"l'acquéreur prendra les biens mobiliers article par article tels qu'ils figurent dans la liste visée aux présentes, dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir élever aucune réclamation, demander aucune garantie ou diminution du prix, ni exercer aucun recour ni répétition quelconques contre le vendeur, notamment en raison de mauvais fonctionnement, de mauvais état, défaut d'entretien ou vétusté"

La première observation concerne l'immeuble ???

La seconde concerne le mobilier cédé dans la vente ???

Pouvez-vous me préciser le contenu des articles cités plus haut?

Devrai-je obligatoirement passer par une action en Justice pour obtenir dédommagement? A quel niveau et comment dois-je l'intenter?

Peut-on attendre un réponse à cette action si le vendeur est disparu sans laisser d'adresse?

 

Pouvez-vous répondre précisément à ces questions?

 

Merci d'avance.

 

Chalex

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Je ne connais pas s'il y a véritablement matière, juridiquement parlant, à faire une démarche. Mais je note que vous avez signé un acte authentique, dans lequel vous reconnaissez prendre le bien dans l'état où il se trouvera y compris le mobilier listé, et maintenant vous contestez. Sans vouloir vous offenser je trouve ça gonflé, et sans doute à tort, ai je jamais rien dit sur mes désagréments lors de mes achats maison, je n''ai jamais été en justice et l'idée ne m'a pas effleuré l'esprit malgré aussi certains lourds désagréments.

Je pars du principe qu'en achetant une maison de +de 10 ans, y a plus de garantie du constructeur déjà, et puis c'est une maison d'occasion, alors on peut pas avoir du neuf, du fonctionnel, ça a vécu une maison de + de 10 ans.

Concernant les fuites, il n'y avait aucune traces d'eau, d'humidité perceptibles lors de vos visites avant achat ? ça m'étonne. Les fuites dans le réseau d'eau ont pu arriver après votre arrivée, comment prouverez vous qu'elles y étaient avant ? hormis des traces perceptibles visible en visite également.

Quant à la piscine, non fonctionnelle, j'y connais rien en piscine, mais sans doute qu'une eau trouble, pas net, ou des dépots d'algues sur la bache m'aurait alerter sur l'utilisation fonctionnelle ou pas.

 

Je ne vous juge pas, j'essaie simplement de vous démontrer, que votre tache, si vous persistez dans votre voie va être difficile, les préjudices vont être durs à démontrer tant par le fait qu'il faut prouver qu'ils étaient là avant votre acquisition et que vous ne pouviez pas le savoir car cachés, ce que concernant des fuites d'eau m'étonnent un peu :confused:

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Cher M. Pimpro,

Permettez-moi, afin que vous puissiez vous faire une idée plus précise de la situation que:

- La maison est construite depuis 7 ans.

-L'acte d'achat précise que le vendeur, ayant assuré lui-même les travaux doit assurer la garantie décennale.

-la fuite d'eau se situait au raccordement d'eau, dans un regard fermé dont le vendeur ne m'a jamais parlé. Toujours est-il que depuis ma prise en possession de la maison au 1er février, je n'ai plus eu à supporter de gel qui aurait pu provoquer les fuites.

-Les skimmer de la piscine étant enterrés, il n'était pas possible de les voir

-La piscine n'étant pas couverte et entourée d'arbres était encombrée en décembre de certains dépos, des feuilles etc...

-Seuls le travaux que j'ai entrepris (réalisation de plages) m'ont permis en les dégageant pour réaliser les bétons en ceinture de découvrir les dégats au skimmer.

Croyez bien que je suis le premier à regretter cette situation et encore plus à en faire état pour me défendre.

Je suppose que vous n'avez pas dû lire l'entièreté de mes messages pour m'attribuer une certaine responsabilité dans tout cela et surtout que vous avez omis de tenir compte de la disparition du vendeur.

Je vous remercie néanmoins pour votre réponse.

 

Chalex

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Bonsoir,

 

 

Que le vendeur ait disparu...cela est bien embêtant, mais bon...il fait ce qu'il veut !

 

En outre, j'ai constaté différents préjudices lorsque j'ai pris possession de la maison. Fuites en toiture

 

il fallait faire venir un couvreur, surtout si vous saviez que c'était le vendeur qui avait fait les travaux !

 

fuites dans le réseau d'alimentation d'eau

 

Certes, invisible, mais le vendeur ne le savait peut-être pas non plus ! l'avait-il caché d'une manière ou d'une autre ??

 

disfonctionnements électriques

 

Là, c'est l'électricien qu'il fallait faire venir.

 

piscine non fonctionnelle (les deux skimmers enterrés étant cassés), progamation impossible (circuits de commande brûlés).

 

a piscine n'étant pas couverte et entourée d'arbres était encombrée en décembre de certains dépos, des feuilles etc...

 

Ca ne vous a pas mis la puce à l'oreille ? une piscine, si elle est fonctionnelle, n'est pas vide en hiver...

 

Je pense personnellement qu'il s'agit bien là de vices cachés. Tous ces éléments ne sont pas directement vérifiables.

 

Et bien si justement en faisant venir différents corps de métier !

De plus, cela ne vous empêche pas de jouir de la maison, et il faut prouver l'intention de cacher ces défauts...

 

Si vous voulez vraiment poursuivre votre acheteur, il va falloir prouver son intention de vous cacher tout cela...sincèrement, cela me semble difficile, mais voyez déjà avec votre notaire, puis avec un avocat spécialisé en immobilier.

 

:)

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- La maison est construite depuis 7 ans.

-L'acte d'achat précise que le vendeur, ayant assuré lui-même les travaux doit assurer la garantie décennale.

 

mais cela change tout :eek:

il ne faut donc pas engager la responsabilité du vendeur au titre des vices caches (que vous devrez prouver) mais au titre de sa responsabilite de maitre d'oeuvre ;)

 

de ce fait, pour toutes les malfacons de la maison (fuites) ou de la piscine, la garantie decennale peut etre invoquee...

Garantie décennale pour une piscine

 

je vous conseillerai donc d'"oublier" les vices caches... et de faire valoir cette garantie decennale due par le vendeur

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