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limite d'âge


Jeanduvar

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Bonjour.

Je souhaite donner à mes deux enfants majeurs la somme de 50000€ chacun. J'ai lu que cela pouvait se faire simplement par les reçevant par une simple déclaration au fisc. J'ai aussi lu qu'il y avait une condition pour le donateur d'être d'un age inférieur à 65 ans (mon age depuis janvier de cette année). Est-ce exact ? que se passe t'il exactement dans ce cas ?

Les enfants doivent ils déclarer différemment ? vont ils payer des droits de sucession (donation) ?

Je vous remercie de m'éclairer.

Cordialement

Jeanduvar

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  • 1 month later...

Bonsoir, je me permets de faire remonter cette question étant dans le même cas, j'ai trouvé ceci sur le net :

 

Article 790 G du CGI

Les dons d’argent consentis aux enfants, petits enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut de descendance, aux neveux et nièces, sont exonérés de droit de donation à hauteur de 30 390 € (31272 € au 1.1.09) (ou 60 780 € pour un couple). Cette exonération ne joue qu’une seule fois entre un même donateur et un même bénéficiaire (contrairement aux abattements individuels, le plafond de 30 390 € ne se « renouvelle » pas tous les 6 ans). En clair, une même personne ne peut donner de son vivant que 31272€ € maximum hors droits à un même bénéficiaire ; mais elle peut le faire en plusieurs fois sous forme de dons étalés dans le temps. Peu importe que le don soit consenti de la main à la main ou devant un notaire. Mais pour que l’exonération s’applique, il faut que le donateur ait moins de 65 ans au jour du don, que le bénéficiaire soit majeur ou mineur émancipé, que le don soit effectué en numéraire et qu’il soit enregistré auprès du service des impôts de son domicile dans le mois qui suit sa réalisation.

Ces abattements se cumulent avec l’exonération prévue en faveur des dons familiaux de sommes d’argent.

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Comme le signale votre article du Code Général des Impôts, il s'agit du don manuel d'argent non renouvelable et complémentaire aux dons et donations et pas forcément en argent que je signale plus haut.

Article 790 G II :

II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.

Surtout interressant pour les personnes qui ont un très gros patrimoine à transmettre (plus de 156.000€ par parent et par enfant tous les 6 ans), il est avant tout incitatif à la consimmation, puisque fait en argent liquide.

 

Ou alors dans les extensions de cet article par opposition aux autres dons et donation :

Article 790 G En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 272 euros.

 

C'est donc la possibilité pour les gens à la veille ou au début de leur retraite de favoriser l'entrée dans la vie active de leur petits enfants, ou, s'ils n'ont pas d'enfant, d'aider leurs neveux et nièces.

 

Remarque perso, les arrières petits enfants de plus de 18 ans d'une personne de 65 ans ne doivent pas courrir les rues, à moins d'imaginer une génération tous les 15 ans...

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