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Retenu caution -> combien de temps après ?


Neogamer67

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bonjour,

 

Ma mère et moi étions locataire dans un appartement. Ma mère avait un petit ami avec qui sa c'est mal passé.

Sur le bail ils étaient ensemble et ont payé chacun la moitier de la cotion.

En quittant l'appartement le propriétaire à fait venir l'agence de location par la quelle il passait et un huissier pour nôté les "dégradations".

Nous avons quitté le logement en aout 2008 et l'agence nous avait dit qu'elle nous réunirait pour faire le bilan et savoir ce qu'il y a a retenir sur la cotion. Le propriétaire souhaitait que cela se passe vite. Mais nous sommes juin 2009 et nous venons à peine d'avoir des nouvelles.

L'agence souhaite maintenant nous réunir, presque un an plus tard, et voir les factures que le propriétaire à fait faire, pas si vite que ça visiblement.

Nous nous méfions du propriétaire car il y a eu beaucoup d'abus pendant la location (cause de notre départ) et nous n'avons jamais réussi à avoir gain de cause.

Maintenant que nous sommes tranquille dans notre nouveau logement et que tous ce passe bien avec notre propriétaire celui ci revient.

Je précise que les "dégradations" ne sont que des trous dans les murs (tableau, étagères etc...) que nous avions pas rebouché proprement par manque de temps en vu des problèmes rencontré avec le petit ami de ma mère. C'est pour cela que nous avions pas discuté le faite qu'il y aurait une retenu sur cotion. Mais là visiblement il faudrait payer encore plus que la cotion.

 

Quels sont nos droits ? et ceux du propriétaire.

 

Je suis désolé si je suis un peu imprécis mais je panique un peu car nous n'avons pas les moyens de payer des factures très honereuse (je ne connais pas encore la somme) car moi et ma mère sommes touché de plein fouet par cette modite crise et le chômage qui va avec...

 

Merci beaucoup pour votre aide.

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Le propriétaire avait 2 mois pour rendre ou pas le Dépôt de garantie (pas caution ce n'est pas pareil) donc jusqu'en fin Octobre 2008 si vous avez quitté le logement et rendu les clefs fin Août et en produisant des factures ou devis

Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989:

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Il fallait les réclamer à ce moment

Que dit exactement votre EDL de sortie en avez-vous eu une copie ?

J'espère qu'il est bien noté telle pièce x trous à reboucher et non pas mur dégradé , à repeindre ...etc

Comment était noté l'appartement sur l'EDL d'entrée important aussi et combien de temps y êtes vous restés

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Le propriétaire avait 2 mois pour rendre ou pas le Dépôt de garantie (pas caution ce n'est pas pareil) donc jusqu'en fin Octobre 2008 si vous avez quitté le logement et rendu les clefs fin Août et en produisant des factures ou devis

 

Il fallait les réclamer à ce moment

Que dit exactement votre EDL de sortie en avez-vous eu une copie ?

J'espère qu'il est bien noté telle pièce x trous à reboucher et non pas mur dégradé , à repeindre ...etc

Comment était noté l'appartement sur l'EDL d'entrée important aussi et combien de temps y êtes vous restés

 

Je n'ai pas de copie, ma mère n'est pas là.

Mais quand je l'ai lu, il disait uniquement, 6 trous dans le mur droit de la chambre X, 2 trous ici et là etc... Le hic c'est qu'il y a 4 tous petits trous dans 2 cadres de fenêtres PVC que l'ex à ma mère avait fait :(

L'appartement était neuf quand nous sommes rentré dedans.

Puis-qu'il n'a pas respecté le délai de 2 mois, doit-il nous rendre le depot de garantie ? même si j'avoue que c'est pas vraiment notre souci. On veut juste être tranquille et ne plus avoir a faire à lui.

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Je n'ai pas de copie, ma mère n'est pas là.

Mais quand je l'ai lu, il disait uniquement, 6 trous dans le mur droit de la chambre X, 2 trous ici et là etc... Le hic c'est qu'il y a 4 tous petits trous dans 2 cadres de fenêtres PVC que l'ex à ma mère avait fait :(

L'appartement était neuf quand nous sommes rentré dedans.

Puis-qu'il n'a pas respecté le délai de 2 mois, doit-il nous rendre le depot de garantie ? même si j'avoue que c'est pas vraiment notre souci. On veut juste être tranquille et ne plus avoir a faire à lui.

Il peut vous retenir le rebouchage de x trous c'est tout dans ce cas pour les murs cela ne monte pas à grand chose

Par contre les trous sont interdits dans les fenêtres PVC (il existe des tringles spéciales ) donc s'il y a suppression de l'isolation cela peut vous coûter cher, j'espère que cela n'ira pas jusqu'à demander le changement des fenêtres :(

Normalement avec les résines et nouveaux matériaux on peut reboucher correctement

De toute façon il faut des devis ou factures correspondant aux dégradations

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Il peut vous retenir le rebouchage de x trous c'est tout dans ce cas pour les murs cela ne monte pas à grand chose

Par contre les trous sont interdits dans les fenêtres PVC (il existe des tringles spéciales ) donc s'il y a suppression de l'isolation cela peut vous coûter cher, j'espère que cela n'ira pas jusqu'à demander le changement des fenêtres :(

Normalement avec les résines et nouveaux matériaux on peut reboucher correctement

De toute façon il faut des devis ou factures correspondant aux dégradations

 

oui percer dans une fenêtre c'est idiot...mais bon c'est fait.

De plus j'avais bien rebouché les trous avec un silicone spécial et avait pris le temps de bien poncer pour que ça soit le moins visible possible. Mais il a repercé ce que j'avais fait devant l'huissier.

Etant donner que le délai de 2 mois n'est pas respecté, est-il en droit de nous retirer quoi que ce soit ?

ne doit-il pas nous rembourser le dépôt et avec les intérêts légaux ?

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oui percer dans une fenêtre c'est idiot...mais bon c'est fait.

De plus j'avais bien rebouché les trous avec un silicone spécial et avait pris le temps de bien poncer pour que ça soit le moins visible possible. Mais il a repercé ce que j'avais fait devant l'huissier.

Etant donner que le délai de 2 mois n'est pas respecté, est-il en droit de nous retirer quoi que ce soit ?

ne doit-il pas nous rembourser le dépôt et avec les intérêts légaux ?

 

Pour cela il aurait fallu le mettre en demeure par LRAR de vous fournir les justificatifs au bout des 2 mois dans ce cas oui si cela n'avait pas été suivi d'effet, vous ne l'avez pas fait :(

De plus il y a bel et bien des dégradations je crains que s'il fournit des factures ou devis vous deviez vous défendre en allant au Tribunal de proximité il faudra voir la date des factures ou devis

Commencez déjà par cette LRAR s'il ne vous fournit rien quand voyez vous l'agence ?

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Pour cela il aurait fallu le mettre en demeure par LRAR de vous fournir les justificatifs au bout des 2 mois dans ce cas oui si cela n'avait pas été suivi d'effet, vous ne l'avez pas fait :(

 

je ne comprends pas ce que vous voulez dire, désolé

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je ne comprends pas ce que vous voulez dire, désolé

Je reprends :

Il fallait réclamer le DG et les factures ou devis justifiant les retenues dès que les 2 mois légaux ont été dépassés par LRAR de mise en demeure et aller ensuite au Tribunal de proximité s'il n'avait fourni rien le Juge vous aurait donné raison

Vous n'avez pas réclamé si ?

Le propriétaire n'est pas obligé de vous rembourser illico il doit juste payer des intérêts légaux s'il rembourse au bout de x mois

Donc là vous commencez la procédure à 0 et s'il a réellement des devis qui dépassent votre DG vous ne pourrez rien obtenir au contraire il faudra payer la différence

Il faudra argumenter devant le Juge que rien ne vous a été fourni depuis les 2 mois légaux et vérifier les dates des devis ou factures

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ok donc il faut que les factures dates de plus de 2 mois pour qu'il ne puisse rien faire ?

Si les factures ont été faites tardivement mettons 3 ou 4 mois maxi après votre départ le Juge devrait admettre leur validité mais pas plus

 

En effet en relisant votre post je vois que vous êtes partis en Aout 2008 cela fait 10 mois cela me semble beaucoup ! (désolée je n'ai pas percuté sur le mois au départ)

 

Vous devriez tenter le coup de la LRAR de "mise en demeure" (en tête)de vous restituer la totalité du DG vu que rien ne vous a été fourni comme justificatifs dans le délai des 2 mois légaux, pour les retenues non remboursement sur le DG, selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 somme augmentée des intérêts légaux (vous le citez en intégralité) LRAR adressée au propriétaire et copie à cette dernière par LRAR à l'Agence et vous verrez bien ce qui se passe

Quel formalisme a employé l'agence courrier ou tel ?

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Si les factures ont été faites tardivement mettons 3 ou 4 mois maxi après votre départ le Juge devrait admettre leur validité mais pas plus

 

En effet en relisant votre post je vois que vous êtes partis en Aout 2008 cela fait 10 mois cela me semble beaucoup !

 

Vous devriez tenter le coup de la LRAR de "mise en demeure" (en tête)de vous restituer la totalité du DG vu que rien ne vous a été fourni comme justificatifs pour le non remboursement du DG selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 somme augmentée des intérêts légaux (vous le citez en intégralité) dans le délai des 2 mois légaux LRAR adressée au propriétaire et copie à cette dernière par LRAR à l'Agence et vous verrez bien

 

ben maintenant l'agence à appelé ma mère. Il faudrait que je lui demande quand on rentre mais je pense qu'un rendez vous a été pris.

Dois-je quand même envoyer une LRAR demandant le remboursement du DG si aucune facture n'est disponible ?

De plus le proprétaire faisait tous lui même car il travaillait dans le batiment. Rien ne l'empêcherai de faire des devis ou factures anti daté ?

Pendant la construction du 2ème immeuble, beaucoup de gens n'étaient pas "déclaré". Même que quand les gendarmes étaient venu pour un problème que nous avions eu avec lui, ils lui faisait comprendre que beaucoup de travailleur n'avait pas l'air en règle.

bref je me méfis beaucoup de lui il a abusé et magouillé énormément !

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ben maintenant l'agence à appelé ma mère. Il faudrait que je lui demande quand on rentre mais je pense qu'un rendez vous a été pris.

Dois-je quand même envoyer une LRAR demandant le remboursement du DG si aucune facture n'est disponible ?

Raison de plus si pas de facture (ou devis)

A mon avis attendez de voir ce que présente le proprio si le RV est dans les jours prochains ;)...et revenez nous voir ensuite vous pourrez toujours faire la LRAR de mise en demeure puis aller au Tribunal de proximité pour contester c'est gratuit (formulaire au greffe)

 

De plus le proprétaire faisait tous lui même car il travaillait dans le batiment. Rien ne l'empêcherai de faire des devis ou factures anti daté ?

il doit produire des devis pas forcément des factures mais je pense que le Juge n'appréciera pas que ces derniers soient faits par lui même et surtout gonflés

 

Pendant la construction du 2ème immeuble, beaucoup de gens n'étaient pas "déclaré". Même que quand les gendarmes étaient venu pour un problème que nous avions eu avec lui, ils lui faisait comprendre que beaucoup de travailleur n'avait pas l'air en règle.

bref je me méfis beaucoup de lui il a abusé et magouillé énormément !

 

Cela ne vous regarde pas par contre cela fera un point de plus contre lui si vous allez au Tribunal et qu'il a été signalé

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bon visiblement il y a plus d'un mois ma mère a fait la demande de remboursement du DG par LRAR.

Et maintenant l'agence nous téléphone et dit :

 

"M.XXX (ancien propriétaire) détient le DG car la 1ere année il ne passait pas par notre agence. J'ai (la dame de l'agence) pris rendez vous avec M.XXX pour voir les factures/devis."

 

Ma mère me dit qu'il a déjà fait les travaux et visiblement elle était passé devant l'appartement et vu son fils déjà eménagé dedans une semaine après notre départ.

 

Est-il en tort ? il a déjà fait les travaux et nous pose les factures maintenant, presque un an plus tard !

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bon visiblement il y a plus d'un mois ma mère a fait la demande de remboursement du DG par LRAR.

Et maintenant l'agence nous téléphone et dit :

 

"M.XXX (ancien propriétaire) détient le DG car la 1ere année il ne passait pas par notre agence. J'ai (la dame de l'agence) pris rendez vous avec M.XXX pour voir les factures/devis."

 

Ma mère me dit qu'il a déjà fait les travaux et visiblement elle était passé devant l'appartement et vu son fils déjà eménagé dedans une semaine après notre départ.

 

Est-il en tort ? il a déjà fait les travaux et nous pose les factures maintenant, presque un an plus tard !

D'accord donc la LRAR est faite elle a bien mis le terme de "mise en demeure" de rembourser sous x jours le DG ou pas ?

Donc vous allez au RV , par contre il faut demander des copies des factures ou devis à l'agence et là dessus vous nous direz ce qu'il en est et on vous aidera à contester les retenues avec justificatifs fournis seulement maintenant seulement auprès du Tribunal de proximité

Le logement a pu été repris ou reloué sans travaux, ce n'est pas une obligation de les effectuer

 

Et surtout votre mère ne s'engage à rien sur place

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  • 2 weeks later...

bonjour,

 

nous venons d'avoir rendez vous à l'agence (à 17h aujourd'hui).

Je vous transmets le compte rendu de l'huissier qui a fait l'état des lieux, le decompte de charge et le decompte locatif en fichier PDF. Pour les ouvrir cliquez sur "Télécharger le fichier" :

 

fichier pdf: Compte Rendu Huissier.pdf

 

fichier pdf: Decompte de Charges.pdf

 

fichier pdf: Decompte Locatif.pdf

 

quand dites vous ?

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Je dis que c'est incohérent car les devis sont bien datés de septembre 2008 donc pourquoi ne pas les avoir produit et réclamé les sommes dans les 2 mois légaux ??:eek:

Ont-ils réellement était faits à cette date c'est curieux

Ensuite pas question de vous compter la peinture des plafonds par exemple , seuls les murs signalés avec dégradations doivent être repeints !

Ainsi que le seul rebouchage là où c'est mis x trous mal rebouchés , il n'y a pas lieu de repeindre tout le mur

L'huissier a d'ailleurs très bien détaillé l'EDL

 

Je vous conseille de vous faire aider par un Avocat de l'AJ si vous y avez droit et de contester donc la facture auprès du Tribunal de proximité

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Je dis que c'est incohérent car les devis sont bien datés de septembre 2008 donc pourquoi ne pas les avoir produit et réclamé les sommes dans les 2 mois légaux ??:eek:

Ont-ils réellement était faits à cette date c'est curieux

 

 

pouvons nous jouer là dessus. Car effectivement 10 mois après....

de plus, voyez bien que les documents nous ont été remis le 09/07/2009, j'ai exprès demandé à ce que l'agence SIGNE le document.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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