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Forum juridique de Net-iris

Adoption, mais parents absents financierement et CROUS.


Montrouge

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Bonjour.

 

Je recommence mes etudes superieures apres un echec il y a 2 ans. J'ai 24 ans et j'essaye de savoir si j'ai droit a la bourse d'etudes. Or elle est calculee sur le revenu de mes parents. Mon probleme est de savoir qui est "mon parent".

En effet, ma mere avait ete mariee a mon beau-pere, qui me declarait fiscalement. C'est qu'il y a eu adoption? Mais il ne m'a pas donne un sou depuis 5 ans. Ma mere non plus. Comment je peux le signaler au CROUS?

Je cite le site de CROUS: "La bourse constitue une aide complémentaire à celle de la famille. Elle ne se substitue pas à l'obligation alimentaire, d’entretien et d’assistance dont les parents sont légalement tenus envers leurs enfants, même majeurs." Cela veut-il dire que je suis obligee d'engager des poursuites contre mes parents pour que CROUS me compte mes revenus et non ceux de mes parents?

Merci.

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Bonjour,

 

Il n'y a pas nécessairement eu adoption.

 

Est ce que vous portez le même nom que votre beau-père?

 

Il faudra demander aux Juge des Affaires Familiales ( du moins de votre mère), dans la mesure où son couple a des revenus suffisants.

Un jugement en votre faveur ne sera valable que pour l'avenir.

 

Pour la Bourse,dans la mesure où la décision n'est pas prise, vous pouvez certainement postuler dès maintenant.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Merci, Giantpanda

 

Non, j'ai un autre nom.

 

Est-ce que je dois demander au juge si j'ai ete adoptee, ou alors poser la question de pension alimentaire? Je ne voudrais avoir aucun lien financier ou autre avec mes mere et beau-pere. C'est deja le cas de fait depuis que j'ai refuse de payer a ma mere son appart et ses habits,, mais je n'ai fait aucune demarche juridique jusque-la.

 

Je n'ai pas ecrit explicitement dans mon premier message, en fait ma mere et mon beau-pere ont divorce il y a 2 ou 3 mois. Mais cela fait 3 ans que j'ai une declaration de revenus distincte.

 

J'ai contacte ce matin l'assistante sociale du CROUS, elle a dit que cela prendra du temps a avoir une decision sur ma situation. J'ai r-v lundi pour voir plus de details.

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Il faudra demander aux Juge des Affaires Familiales ( du moins de votre mère), dans la mesure où son couple a des revenus suffisants.

 

Je reviens encore vers cette phrase que je n'ai pas compris. Je dois donc trouver le juge qui les a divorse, c'est ca "juge de votre mere" ou alors "juge des affaires familiales"?..

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Commencez par demander une copie intérale de votre acte de naissance, avec mention margianle (allez sur le site de votre mairie de naissance pour voir comment procéder).

 

Si vous avez été adoptée, c'est forcément écrit dessus.

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Commencez par demander une copie intérale de votre acte de naissance, avec mention margianle (allez sur le site de votre mairie de naissance pour voir comment procéder).

 

Si vous avez été adoptée, c'est forcément écrit dessus.

 

Je suis allee sur le site du Ministere des affaires etrangeres car nee a l'etranger, et voici une citation qui me fait douter que je puisse avoir ce detail sur mon acte de naissance: "Le Service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères est compétent pour tous les

événements d'état civil survenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous

administration française, et qui concernent des ressortissants français (naissance,

reconnaissance, mariage, divorce, adoption,...).

Ce service n'est pas compétent pour un événement d'état civil survenu en France

métropolitaine ou dans un département ou territoire d'Outre-Mer." https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/default.htm

Est-ce que vous pensez que mon doute soit fonde, l'eventuelle adoption ayant eu lieu sur le sol francais?

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Je reviens encore vers cette phrase que je n'ai pas compris. Je dois donc trouver le juge qui les a divorse, c'est ca "juge de votre mere" ou alors "juge des affaires familiales"?..

 

Bonjour,

 

Vous vous adressez au Tribunal.

 

Il n'est aucunement nécessaire de " trouver ou chercher" le juge ou le Tribunal qui a prononcé un jugement.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Vos doutes sont totalement non fondés. Si vous êtes née à l'étranger et que l'adoption a eu lieu en France, cela sera obligatoirement restranscrit dans les registres d'état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes.

 

Merci bien. J'ai trouve que la copie d'acte de naissance est bien ce document qui porte l'integralite des informations. Donc j'ai regarde la COPIE que j'ai chez moi et elle ne porte pas mention de mon beau-pere. Donc pour avoir une bourse de CROUS je dois avoir les impots de ma mere et de mon pere. Reste a demander a CROUS comment faire pour une mere qui n'avait pas de declaration d'impots distincte il y a 2 ans et qui a divorce cet hiver.

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Invité Shintoku
Bonjour.

 

Je recommence mes etudes superieures apres un echec il y a 2 ans. J'ai 24 ans et j'essaye de savoir si j'ai droit a la bourse d'etudes. Or elle est calculee sur le revenu de mes parents. Mon probleme est de savoir qui est "mon parent".

En effet, ma mere avait ete mariee a mon beau-pere, qui me declarait fiscalement. C'est qu'il y a eu adoption? Mais il ne m'a pas donne un sou depuis 5 ans. Ma mere non plus. Comment je peux le signaler au CROUS?

Je cite le site de CROUS: "La bourse constitue une aide complémentaire à celle de la famille. Elle ne se substitue pas à l'obligation alimentaire, d’entretien et d’assistance dont les parents sont légalement tenus envers leurs enfants, même majeurs." Cela veut-il dire que je suis obligee d'engager des poursuites contre mes parents pour que CROUS me compte mes revenus et non ceux de mes parents?

Merci.

 

 

Comment avez vous vécu pendant 5 ans ? Où est votre père ?

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Merci bien. J'ai trouve que la copie d'acte de naissance est bien ce document qui porte l'integralite des informations. Donc j'ai regarde la COPIE que j'ai chez moi et elle ne porte pas mention de mon beau-pere. Donc pour avoir une bourse de CROUS je dois avoir les impots de ma mere et de mon pere. Reste a demander a CROUS comment faire pour une mere qui n'avait pas de declaration d'impots distincte il y a 2 ans et qui a divorce cet hiver.

 

Bonjour,

 

Attention vous vous fixer sur des points complètement erroner.

 

Faites votre demande au Crous.

 

Parallèlement dans la mesure où votre mère a des revenus au delà de ce qui lui permet de vivre, faite une demande au Juge des Affaires Familiales de pension alimentaire.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Comment avez vous vécu pendant 5 ans ? Où est votre père ?

 

J'avais d'abord une bourse d'etudes, puis je travaillais et je vivais avec un homme.

Mon pere est en etranger.

 

Bonjour,

 

Attention vous vous fixer sur des points complètement erroner.

Desolee, je ne comprends pas du tout cette phrase.

Faites votre demande au Crous.

 

Parallèlement dans la mesure où votre mère a des revenus au delà de ce qui lui permet de vivre, faite une demande au Juge des Affaires Familiales de pension alimentaire.

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

Je n'ai pas les moyens d'engager une procedure. Je parle d'un point de vue financier comme du psychologique. Je prefere vivre a plus de 600 km de cette personne et de n'avoir rien en commun.

Je sais qu'il serait beaucoup plus juste de sortir toutes les histoires de menconges, de violences et d'argent devant un juge et un psychiatre puisque cela pourrait rendre la personne moins agressive. Mais je n'en ai pas les forces.

Ainsi j'ai decide d'aller devant un juge dans le seul cas ou elle recommence a faire la pression pour que je lui paye son appartement, l'appartement de mon pere, etc.

Mon seul regret est que je resterai sa fille pour toujours. Mais ceci est du domaine de la phylo, enfin, je ne crois pas qu'il y ait des lois permettant de se separer pour toujours d'un lien de parente.

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Invité Shintoku

Vous avez pris votre indépendance en créant un foyer et en entrant dans la vie active et maintenaant, vous voudriez que vos parents vous assument à nouveau ? Je suis désolée, mais là, je ne crois pas qu'un juge vous accorde ce que vous voulez.

 

Document 154 de 1185

Cour d'appel

PARIS

Chambre 24 section C

11 Mars 2004

Contentieux Judiciaire

Numéro JurisData : 2004-239191

Abstract

Aliments, obligation alimentaire, descendant créancier, article 203 du Code civil (C.CIV), contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, refus de pension alimentaire, état de besoin de l'enfant majeur (non), âge = 29 ans, moyen de subvenir à ses besoins, indépendance de l'enfant prise très tôt, indépendance forcée (non), preuve non-rapportée d'un refus des parents de contribuer à l'entretien de l'enfant au début de ses études universitaires, nouveau cycle d'études, preuve non-rapportée de l'insertion des nouvelles études dans un projet construit et cohérent, incertitude quant à la durée de ces nouvelles études, études particulièrement longues, perspectives incertaines, confirmation.

Aliments, obligation alimentaire, créancier d'aliments, enfant majeur, âge = 29 ans, CSP 82, étudiant.

Résumé

Une nouvelle orientation dans des études qui ne s'inscrivent pas dans la continuité de son cursus antérieur et dont la durée et les perspectives sont incertaines ne saurait faire revivre au profit d'un enfant, âgé de 29 ans, l'obligation parentale d'entretien et d'éducation prévue par l'article 203 du Code civil. En l'espèce, les éléments fournis attestent d'une indépendance prise très tôt par l'enfant sans avoir été imposée, d'une absence de preuve d'un refus des parents de contribuer à son entretien après le baccalauréat et d'un contrat de travail dans le domaine où il s'était formé. L'enfant est donc en mesure de subvenir à ses besoins.

 

Décision Antérieure

Tribunal de grande instance PARIS Juge aux affaires familiales 18 décembre 2002

 

Code cité

Code civil, article 203

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Vous avez pris votre indépendance en créant un foyer et en entrant dans la vie active et maintenaant, vous voudriez que vos parents vous assument à nouveau ? Je suis désolée, mais là, je ne crois pas qu'un juge vous accorde ce que vous voulez.

 

Je vous prie de bien vouloir eviter de transformer mes propos. A aucun moment je n'ai stipule un desir de retour de mes parents vers moi. Je trouve votre expression de desolation insultante dans le contexte de ce theme.

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Vous avez pris votre indépendance en créant un foyer et en entrant dans la vie active et maintenaant, vous voudriez que vos parents vous assument à nouveau ?

La demande de Montrouge n'est pas :

 

"Est-ce que je peux obtenir une aide de mes parents"

 

Mais :

 

"Je ne veux en aucun cas dépendre financièrement de mes parents. J'ai fait une demande d'aide au CROUS et on me demande les revenus de mes parents. Or, on me demande les revenus 2007 de ma mère alors qu'elle a divorcé il y a 2-3 mois. Est-ce que cela veut dire qu'il faut prendre en compte les revenus de mon beau père ?"

 

 

Vous ne faites donc que lui confirmer qu'elle n'obtiendrait pas d'aide pécunière de ses parents si elle faisait cette démarche.

 

Pour Montrouge,

 

Personellement, je pense qu'il faut joindre une copie des revenus 2007, qui permettra d'avoir uine idée des revenus actuels de votre mère et une copie du jugement de divorce qui fixe l'éventuelle pension de votre mère, en soulignant qu'il s'agit d'une reprise d'études.

Votre beau père n'a plus aucune obligation alimentaire envers vous, maintenant qu'il est divorcé, alors qu'avant le divorce, il fallait tenir compte de ses ressources.

 

Ne pas oublier que d'ici quelques mois (25 ans révolus) vous aurez droit au RSA.

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La demande de Montrouge n'est pas :

 

"..."

 

Mais :

 

"..."

 

 

 

Pour Montrouge,

 

Personellement, je pense qu'il faut joindre une copie des revenus 2007, qui permettra d'avoir uine idée des revenus actuels de votre mère et une copie du jugement de divorce qui fixe l'éventuelle pension de votre mère, en soulignant qu'il s'agit d'une reprise d'études.

 

Ne pas oublier que d'ici quelques mois (25 ans révolus) vous aurez droit au RSA.

 

Merci beaucoup pour ces informations precieuses et pour votre soutien, c'est genial!

 

Ce que je peux ajouter comme info pour demandeurs de bourse, c'est que l'on passe souvent en commission speciale au CROUS dans le cas ou on ne peux pas presenter les documents habituels. Et cette commission fait tout particulierement attention a la coherence du cursus d'etudes.

En plus les regles d'attribution des bourses changent debut juillet. L'assistante sociale que j'ai contacte avoue ne pas encore connaitre tout le detail de ce qui va changer.

 

Je vais chercher de plus amples informations sur RSA.

Je vais aussi me renseigner sur les aides eventuelles du pole-emploi, c'est l'assistante sociale qui m'a parle de possibilite d'inscrire mon cursus en formation continue. Pour l'instant je n'ai fait ni demarche ni recherche d'info, mais c'est une piste a explorer.

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Invité Shintoku

Désolée Montrouge, je suis partie sur les posts de Giantpanda qui parlaient de procédure et......

Pour le Crous ce sont les revenus du "parent gardien" qui sont pris en compte. Pour 2009 - 2010, il faut l'avis d'imposition de 2007. La photocopie du jugement donnant votre garde à votre mère est à joindre obligatoirement. Sur l'avis d'imposition, ne pas oublier de surligner au marqueur les revenus de votre mère (si elle était mariée et sous le nom de quelqu'un)

Non, Maria, pour le RSA, on ne peut pas être étudiant.

D'autre part, pour l'attribution de ce fameux RSA, il faut aussi faire marcher l'obigation alimentaire avant !

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Non, Maria, pour le RSA, on ne peut pas être étudiant.

D'autre part, pour l'attribution de ce fameux RSA, il faut aussi faire marcher l'obigation alimentaire avant !

Du coup, je suis allée voir les conditions d'attribution du RSA. Effectivement, il exclut les étudiants, comme les personnes seules, contrairement au RMI. Cette restriction va exclure à la longue un bon nombre de marginaux. Mais c'est une autre discussion.

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Invité Shintoku
Du coup, je suis allée voir les conditions d'attribution du RSA. Effectivement, il exclut les étudiants, comme les personnes seules, contrairement au RMI. Cette restriction va exclure à la longue un bon nombre de marginaux. Mais c'est une autre discussion.

 

Discussion que vous pourrez continuer ici :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/filiation-imposee-judiciairement/90724-filiation-obligation-alimentaire-a-jeune-majeur-15.html

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