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Forum juridique de Net-iris

construction sur terrain agricole


Shassurah

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bonjours

 

je vien d'acquerrir 5hec4 de terrain agricole.n'ayant pas trouvé de location à proximité, je m'installe sur mon terrain en tente.

j'aimerais savoir s'il est possible que la justice me pose des problemes et savoir comment je pourrais m'y installer legalement sachant que j'envisage un elevage de chevaux (ds qqs années) et une petite production agricole (futur eco-site)???

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La Mairie peut vous interdire de poser une tente.

Ensuite pour y batir une habitation, il faut déposer une demande de permis, et comme c'est sur un terrain agricole, il vous faudra 1/que vous soyez agriculteur, exploiteur, éleveur, etc... 2/que vous justifiez que cette construction (maison, hangar...) constitue un élément entrant dans le cadre de votre exploitation, sans quoi vous vous exposerez à un refus quasi certain.

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Vérifiez sur votre Plan d'Occupation des Sols ou le Plan Local d'Urbanisme, en fonction de votre zone et très probablement que sur une zone dite agricole les toiles de tente soient interdites.

Ce sont des modes d'"habitations" rarement admis.

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et si nous desobeissons quesce que nous risquons???peut devrions nous aller à la mairie expliquer notre situation, comme quoi nous n'avons pas trouvé de locations dans des budgets abordable et que la tente et notre seul solution sinon nous sommes à la rue.qu'en pensez vous?

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Je pense que vous risquez la demande d'expulsion de la part de la mairie.

Personnellement si le POS vous interdit les toiles de tentes, caravanes enfin tout ce qui est mobile ou précaire, je ne dirais rien, en espérant être toléré. Si toutefois, vous voyez des gens invoquer votre non droit à faire ça, tentez le dialogue, évoquez le côté temporaire de la chose et voyez ce que ça donne... peut être qu'ils sauront se montrer indulgent y compris la Mairie.

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

Je suis un peu dans le même cas que toi. Je viens d'acquerir 2.14 ha de terres agricoles et je souhaiterais y construire ma maison afin de commencer mon élevage de PS arabe. Cependant, je ne dispose pas de la smi pour l'élevage de chevaux. Commente faire pour pouvoir construire et commencer doucement mon élevage (en tant que double actif) ?

 

merci d'avance

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hum, pas bon, pimpro...

 

relisez bien , par exemple, le lien indiqué par vos soins :

La détermination du lien de la construction projetée avec l'activité agricole n'est par ailleurs pas établie en fonction de la qualité du demandeur de l'autorisation. Le refus d'un permis de construire au motif que le propriétaire du terrain n'est pas agriculteur constitue une erreur de droit (C.E. 3 octobre 1984, M. Mouret).

pour mémoire, un permis de construire juge la conformité d'un projet aux règles d'urbanisme, pas celle du maitre d'ouvrage.

 

pour prendre un exemple classique, un investisseur financier -banque, rentier, ...- peut parfaitement souhaiter améliorer le rendement de ses propriétés en réalisant de nouveaux batiments d'exploitation plus modernes... il n'est pas pour autant agriculteur, qualité exclusive de son exploitant salarié (ou fermier ou même... métayer !)

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