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Forum juridique de Net-iris

Défaut sur construction neuve


Evades1

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Nous faisons construire une maison qui doit nous etre livré sous peu.

Lors d'une visite, j'ai constaté plusieurs "défauts". je souhaite savoir s'il est préférable de refuser la livraison ou simplement porter des réserves.

Exemple : dimension d'une chambre non respecté, goutière abime, gravat present sur le terrain...

 

Que faut il faire si le constructeur refuse l'evacuation de terre prévu au contrat ?

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Veuillez nous préciser si vous êtes bien dans le cas d'un contrat CCMI (contrat de construction de maison individuelle). Si oui vous prendrez possession des lieux par une opération qui s'appelle réception.

Votre visite était-elle une visite bien officielle avec votre constructeur ou êtes-vous passé sans que personne ne le sache ?

 

Si vous étiez en visite bien officielle, vous pouvez dès à présent indiquer à ce dernier, même de façon informelle (par téléphone, par exemple) que vous espérez bien que tout sera bien fini pour la réception. Vous précisez bien qu'il faut réparer la gouttière cassée et bien nettoyer le terrain comme prévu au contrat.

 

Vous pouvez également attendre sans rien demander et le jour de la réception si la gouttière est réparée et si le terrain est nettoyé, ce sera tant mieux. Si rien de cela n'est fait, vous exigez de noter ces éléments en réserves et vous imposez un délai pour les lever. De si faibles réserves peuvent être levées en 1 semaine. Exigez un délai court. Acceptez la réception avec réserve. Ne refusez pas la réception, cela deviendrait plus compliqué pour vous.

 

Pour ce qui concerne les dimensions de la chambre non respectées, là, c'est plus compliqué car il faut tout ou presque démolir pour retrouver les dimensions prévues au plan... difficile pour vous d'espérer réceptionner cette pièce avec ses dimensions prévues au départ. Pour les cas de ce type, généralement la négociation conduisant à un dégrèvement sur le prix final, dégrèvement cohérent avec les causes du non respect des dimensions, est le meilleur outil. L'idéal est de conduire et d'aboutir cette négociation au cours de l'opération de réception et d'indiquer dans le PV de réception l'accord qui a été retenu. Il n'y a généralement rien à espérer si les non respects de dimension sont inférieurs à 5%. Cette marge de tolérance est sans doute écrite dans votre contrat.

 

Relisez bien votre contrat avant la réception.

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