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Forum juridique de Net-iris

Clause de mobilité et mutation


Anshi

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Bonsoir,

 

Mon employeur veut me muter (moi et 4 autres personnes) à 800 km de mon poste actuel et ceux de façon définitive. Si je refuse il dit que je serais licenciée pour faute grave.

 

 

Voici la clause de mobilité de mon contrat de travail :

 

 

Le lieu de travail de XXXXXX est situé à (ville en région parisienne)

 

Les parties conviennent expressément que le salarié pourrait être amené pour des périodes plus ou moins longues à effectuer des déplacements en France.

 

Pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement de la mission et de l'entreprise la société se réserve le droit de DETACHER en France, le salarié auprès de tout autre établissement ou société du groupe

 

la société où je travail n'a pas de groupe, mais nous avons été repris par plusieurs actionnaires suite à un dépot de bilan il y a moins d'un an avec conservation des accords pendant 12 mois.

 

Ma convention collective est la métallurgie.

 

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  • Réponses 11
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Je crois que vous n'avez pas compris l'arrêt que vous mettez en lien Lenase....

Votre clause de mobilité ne vaut rien car pas de délimitation géographique ( obligatoire depuis les arrêts de la cour de cassation de 2006)

Donc votre refus de mutation ne sera pas fautif contrairement à ce que soutient votre employeur

Si la mutation a un motif éco ( et normalement cela doit être le cas) vous serez par contre licencié économique

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tout à faite, j'ai reçu une lettre de mutation de la part de mon employeur

 

 

et mes clauses de mobilité ne sont que pour les déplacement ou un détachement.

 

 

Dernière question, mon employeur m'a mis en dernière phrase :

 

"Je vous remercie de me faire parvenir par retour courrier vos remarques éventuelles"

rien de plus, pas de délai de réponse, ni que je dois répondre oui ou non par courrier. est-ce normal ?

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Si votre employeur vous demande une réponse, c'est bien qu'il n'est pas sûr de son coup car avec une clause de mobilité valable, il n'aurait pas besoin du tout de votre accord

Donc répondez lui par votre accord ou votre refus. Par contre, pas par retour de courrier, faut pas pousser quand même !!!!!

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Et je pense en effet que notre "nouveau" DG n'a jamais ouvert nos contrat de travail et ne sait pas ce qu'ils contiennent.

 

Dernière question (encore je sais :) )

 

Depuis la reprise de la société le changement de nom (suite au débpot de bilan) aucun salarié n'a signé d'avenant ou de document nous disant qu'on étant dans cette société désomais, et entre temps ils nous ont déménagé dans des locaux plus petits dans une autre ville (département différent, on est passé du 94 au 91) et encore aucun document signifiant le changement , est-ce légal ?

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Je ne sais pas si le changement de nom de la société doit obligatoirement faire l'objet d'un avenant.

 

En revanche, en cas de changement de locaux, il faut normalement un avenant définissant votre nouveau lieu de travail.

 

Lilinou

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