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Forum juridique de Net-iris

démission refusée par l'employeur


Dsnanou

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Bonjour,

 

 

J'ai envoyé ma démission le 1er juin à mon employeur après mon congé maternité et 2 arrêts maladie successifs en tout de 2 mois et demi. J'ai demandé à ce qu'il me dispense du préavis et justifié ma démission par mon état de santé.

Or aujourd'hui, je reçois un recommandé de sa part m'indiquant qu'il refusait ma démission sous prétexte que j'ai invoqué une raison...

Est ce normal? où est le problème?

 

Merci pour vos réponses :)

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Bonsoir,

 

Je crois comprendre ce qui motive son refus.

La démission pour être licite doit être claire et univoque, si l'employeur ne veut pas se retrouver avec un procés pour une demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse il a tout intérêt à ce que rien ne vienne entacher - ou remettre en cause - cette démission.

Donc pour moi rien d'étonnant :D il la joue prudent l'employeur.

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C'est possible. Il m'est arrivé de demander à un salarié de représenter une lettre de démission....mais parce que la première n'était pas signée.

 

Ici, ceci dit, invoquer le refus de la démission en raison du fait qu'un motif est spécifié est étrange.

 

Dsnanou : vous nous dites vraiment tout ? Et, question essentielle : CDD ou CDI ?

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Bonsoir,

 

Je crois comprendre ce qui motive son refus.

La démission pour être licite doit être claire et univoque, si l'employeur ne veut pas se retrouver avec un procés pour une demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse il a tout intérêt à ce que rien ne vienne entacher - ou remettre en cause - cette démission.

Donc pour moi rien d'étonnant :D il la joue prudent l'employeur.

 

 

Même si l'employeur refuse la démission ça ne change rien, elle existe bien, que le motif soit cité ou pas.

 

Et pour répondre à Christ, même si l'employeur refuse, il n'est en aucun cas à l'abri d'une procédure de requalification.;)

 

Pour la dispense de préavis, aucune obligation de l'employeur en revanche.

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Je suis en CDI. J'ai décidé de démissionner car après une grossesse à risques et un accouchement difficile, j'ai eu pas mal de problèmes de santé qui ont fait que je n'ai pas encore pu reprendre le boulot. A partir du moment où c'est moi qui veut rompre mon contrat je ne vois pas pourquoi vous parlez de demande de requalification?

Dans ma lettre, je dis "mon état de santé ne me permet pas de reprendre mon poste, par conséquent, je vous informe de ma démission".

Il ne me semble pas que ce soit équivoque, et le fait qu'on me demande de ne pas invoqué le motif de cette démission me trouble, je me demande ce que ça peut bien cacher...

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Ok merci pour cette précision :)

Par contre, vu que son courrier m'informe de son refus d'accepter ma démission, il ne parle pas du préavis alors que je lui en avais demandé la dispense.

Qu'est ce que je dois faire vu que je n'ai pas été bossé depuis 3 semaines? J'ai posé cette démission pour ne pas prolonger ad vitam eternam mon arrêt maladie, sachant que ma remplaçante n'a jamais quitté son poste et que tout se passe bien avec elle. Je ne voulais pas reprendre pour bosser une semaine et devoir encore me mettre en arrêt en les mettant dans la m**** pour trouver encore une remplaçante alors que ça avait été suffisament pénible d'en trouver une quand j'ai dû partir en congé maternité.

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Bonjour,

Le refus de démission n'existe pas en France, faut dire à votre boss qu'il arrête de regarder les séries américaines à la télé !

En revanche, sans dispense écrite de votre boss pour le préavis, vous le devez bien. Si vous prenez la responsabilité unilatérale de ne pas le faire, votre employeur peut aller en justice pour demander à ce que vous soyez condamnée à lui payer des DI.

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Je confirme ,pas de refus de démission dans le droit du travail français.

Vous répondez en AR que vous confirmez votre démission ,à la date de votre prédente notification, et signalez à votre employeur qu'il ne peut pas s'opposer à votre souhait.D'autant plus que votre remplaçante est bien en poste et qu'elle semble donner satisfaction.Précisez que vous souhaitez etre dispensé du préavis ,mais qu'en cas de refus ,vous le ferez conformément à la loi.Confirmez votre désir de ne pas rentrer en conflit et voulez quittez l'entreprise en bonnes relations avec l'employeur.

Je ne comprends pas l'attitude de votre employeur ,car il ne risque absolument rien ,votre démission étant on en peut plus claire.

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Bonjour,

Le refus de démission n'existe pas en France, faut dire à votre boss qu'il arrête de regarder les séries américaines à la télé !

En revanche, sans dispense écrite de votre boss pour le préavis, vous le devez bien. Si vous prenez la responsabilité unilatérale de ne pas le faire, votre employeur peut aller en justice pour demander à ce que vous soyez condamnée à lui payer des DI.

 

Non, à lui payer l'indemnité de préavis.

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Non, à lui payer l'indemnité de préavis.

Pourquoi non ?

Le salarié peut être condamné à payer une indemnité compensatrice correspondant aux salaires qu'aurait touché le salarié plus d'éventuels DI si l'employeur peut faire état d'un préjudice, perte d'un marché important, perte d'un client, etc., du fait du départ brutal du salarié.

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C'est en général bien des DI fixés par les juges en fonction de chaque cas et pas le montant du préavis restant à faire.

 

Sauf quelques CC qui précisent que c'est le montant du préavis restant à faire. Mais assez rare.

 

Pour minimiser le montant des DI, le salarié doit impérativement soulever le préjudice de l'employeur et en demander la justification, certains employeurs ne pouvant le justifier se retrouvent déboutés.

 

Petite question, si ce ne sont pas des DI, mais le montant du préavis :

 

1- Préavis net

2- Préavis brut

3- ou préavis brut plus les cotisations patronales????

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Je n'ai pas du tout les mêmes infos que vous Janloup.

 

De ce que je sais :

 

L'inexécution du préavis par le salarié ouvre droit au profit de l'employeur à une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 9 mai 1990, no 88-40.044 ; Cass. soc., 26 mai 1998, n° 96-42.592 ; Cass. soc., 24 mai 2005, no 03-43.037), et éventuellement à des DI pour rupture abusive s'il démontre un préjudice spécifique, mais encore faut-il que le salarié ait agi avec l'intention de nuire ou une légèreté blâmable (Cass. soc., 14 oct. 1987, no 86-40.049).

 

Par ailleurs, toujours d'après ce que je sais (mais je peux me tromper), les CC peuvent libérer le salarié de l'exécution de son préavis sans qu'il soit redevable d'aucune indemnité. Mais, le plus souvent cette possibilité n'est offerte qu'en cas de licenciement et plus particulièrement en cas de licenciement collectif pour motif économique (des quelques conventions que je connais, aucune n'offre cette possibilité).

 

Or, ici, on est sur une démission.

 

Pour ce qui est de votre quesion Janloup, je n'en ai aucune idée....j'aurais tendance à penser que le montant à payer est le brut, sur lequel l'employeur versera les cotisations salariales et patronnales. Comme l'employeur le fait lorsqu'il paye un préavis non effectué au salarié.

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On est bien d'accord deux arrêts s'appuient sur la CC, ce que je disais.

 

Le dernier , en l'absence de CC, s'appuie sur la démonstration du préjudice.

 

Je maintiens que si quelques CC le prévoit l'indemnité compensatrice de préavis est due, sinon à l'employeur de démontrer le préjudice, ce qui n'est pas toujours facile (un peu comme l'absence d'un salarié malade).

 

Pour le montant du préavis s'il est récupéré en brut, l'employeur doit donc reverser les cotisations aux organismes sociaux, non??

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