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Forum juridique de Net-iris

Droits devoirs du notaires


Ginou

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Bonjour,

J'aimerai savoir si un notaire mandaté pour la vente d'un bien peut signer un compromis de vente avec un acheteur, sans avertir par courrier les indivisaires qui lui ont donné mandat pour vente ? Merci de votre Réponse.

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si le mandat signé par les vendeurs delegue tous pouvoirs au notaire (notamment de proceder a tous actes en nom et place des vendeurs), la response est oui

 

il faut donc bien relire le mandat afin de savoir avec certitude si le mandat permet au notaire de se substituter aux vendeurs pour la signature du compromis

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si le mandat signé par les vendeurs delegue tous pouvoirs au notaire (notamment de proceder a tous actes en nom et place des vendeurs), la response est oui

 

il faut donc bien relire le mandat afin de savoir avec certitude si le mandat permet au notaire de se substituter aux vendeurs pour la signature du compromis

 

Je suis un des acquéreurs possible et n'est pas accès au mandat.

les indivisaires étaient enfin d'accord pour vendre au prix de l'estimation faite par le notaire, et ont signé un mandat autorisant la vente à ce prix.

c'est tout ce que j'en sais.

Mais comme nous sommes deux à enchérir, j'ai peur que le notaire donne une "priorité" à l'autre acheteur...

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Bonsoir,

le 13 mai j'avais fait une offre par l'intermédiaire de mon notaire à 11 500e

le 29 mai j'avais fait une offre écrite en l'étude du notaire "vendeur" de 13 000e

le 30 mai j'avais fait une offre écrite en l'étude du notaire "vendeur" de 15 000e

le 03 juin j'envoie une LRAR, demandant au notaire qu'il me préciser par écrit le montant de la dernière offre enregistrée en son étude exception faite de la mienne déposée en l'étude le 30 mai, et dont je joins la photocopie à la LRAR.

toutes mes offres sont datées, signées, net vendeur, paiement comptant.

ce jour le notaire répond : qu'il a 2 offres de la part de l'autre enchérisseur: une datée du 17 avril, et une de 23 500e actes en mains datée du 03 juin ,il ne précise pas si la condition paiement comptant est mentionnée.

j'ajoute avoir joins pâr téléphone un des indivisaires qui n'a reçu aucune information de la part du notaire. il ne connait que le prix de l'estimation, et ignore que des offres ont été enregistrées à l'étude. ???

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