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Forum juridique de Net-iris

Report des conges après un congé maladie


Mitsi

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Bonjour,

 

L'arrêt du 24/02/2009 de la Cour de Cassation concernant le report des droits acquis en matière de congés payés non pris avant un congé maladie (quelle que soit la durée de ce dernier) s'adresse t-il également aux régime des fonctionnaires.

Sinon qu'en est-il pour eux de la législation en cours.

Les RTT et les repos compensateurs (ou heures supplémentaires rendues sous forme de congés) n'ayant pu être pris avant l'arrêt de travail sont-ils également concernés par cet arrêt.

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Pour la première question, non, cela ne s'applique pas aux fonctionnaires. C'est le conseil d'Etat qui fait la JP des fonctionnaires et pas la cour de cassation

Pour la deuxième question, non aussi. Le report, pour le moment ne concerne que les congés et pas les RTT ou repos compensateur

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Bonjour,

 

pour la fonction publique d' état , les congés non pris (réquisition , maladie , etc.....) vont directement sur le CET et si dépassement du plafond de 20 jours ,le fonctionnaire choisi l' indemnisation ou la RAFP.

 

(attention aux délais , si dépassement , c' est RAFP d' office :mad:).

 

je confirme ce que dit Je Rigole.

 

cordialement charmeail ;)

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Bonjour,

 

Merci à tous les deux pour vos réponses je les ai bien comprises, toutefois j'aimerai savoir où Charméail a trouvé la réponse concernant la mise d'office dans un CET des congés non pris pour la fonction publique d'état.

La référence des textes ou toute autre origine me serait bien utile et m'interesse fortement.

Peut-être ne serais-je pas le seul dans ce cas.

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Bonjour,

 

c' est parti,

 

en application de l' article 5 , du Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 , conformément aux décrets : Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 , au décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008.

 

bref, comme d' habitude le chef , fait ce qu' il veut en fait, il autorise le dépassement , le report donc il est le seul a décider.

 

cordialement charmeail ;)

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